SNCT-CGC 2, rue Neuve Saint-Pierre 75 181 PARIS Cedex 04

COMPTE RENDU

DU GROUPE DE TRAVAIL SUR

L’HARMONISATION INDEMNITAIRE

DU 23 JUIN 2009

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Ce groupe de travail était présidé par M. Philippe RAMBAL (Directeur Adjoint au Directeur Général, chargé du pilotage du réseau et de ses moyens),

Etaient notamment présents, du côté de l’Administration, Mme Fabienne DUFAY (chef du service des ressources humaines), M. Alexandre GARDETTE ( Sous-directeur en charge de l’encadrement et des relations sociales (RH 1).

Toutes les organisations syndicales étaient présentes : SNCT-CGC et CGC Impôts, CGT, CFDT, FO, SNUI, UNSA, CFTC.

Le SNCT-CGC était représenté par Daniel. HUON (Secrétaire général adjoint) et Dominique BURESI et la CGC-Impôts par Bernard GUDEFIN (Président) et Gilles ROMON.

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Déclaration liminaire de la CGC :

Monsieur le Directeur,

Vous avez bien voulu programmer un groupe de travail sur l’harmonisation indemnitaire et nous vous en remercions. Vous conviendrez cependant que cette rencontre était attendue depuis un certain temps. Permettez-moi, en effet de souligner qu’elle intervient près de six mois après que l’harmonisation indemnitaire applicable à la majeure partie du personnel de la DGFiP, ait été effective.

Il est vrai qu’une première séance de travail s’était déjà tenue sur ce thème précis mais elle avait eu essentiellement pour objet d’en fixer les grands principes et n’avait pas en outre abordé la question du rapprochement des régimes indemnitaires des cadres supérieurs qui recense en elle-même, les principales problématiques de l’harmonisation. Les grades de l’encadrement trouvent, en effet, le plus souvent une équivalence dans l’autre filière mais ne sont pas toujours déclinés en nombre d’échelons et en points d’indice identiques. L’absence d’une unification préalable des grilles indiciaires complexifie de ce fait lourdement le processus d’harmonisation indemnitaire, les concernant. Il importe donc, dans ce contexte, de s’interroger sur les modalités d’harmonisation les plus équitables qui soient.

A la fin de l’année 2008, nous ont été adressés un certain nombre d’éléments, indiquant les orientations susceptibles d’être arrêtées.

Nous avons, depuis, eu l’occasion de vous faire part de nos observations, par le truchement de différents courriers.

Nous regrettons, néanmoins que ces derniers soient restés lettres mortes.

Ce défaut de réponse, conjugué à l’absence de toute véritable discussion sur le sujet concerné, confèrent à la réunion de ce jour, un intérêt tout particulier qui nous permettra, nous l’espérons, de développer des échanges fructueux et de régler les problèmes restant encore pendants.

Pour ce faire, vous nous avez transmis un certain nombre de documents qui ont retenu toute notre attention. Nous aurons l’occasion tout au long de cette journée d’entrer dans le détail des fiches qui déclinent par thème abordé (personnels des écoles, cadres supérieurs, comptables … etc.…), les dispositions d’harmonisation retenues.

Nous souhaiterions, cependant, préalablement à cet examen, appeler à nouveau votre attention sur les principes qui nous semblent fondamentaux car nous constatons parfois que certaines dispositions énoncées s’en écartent.

L’équité et l’équilibre indispensables pour mener à bien la démarche entreprise doivent trouver un socle nécessaire à l’édification du dispositif indiciaire et indemnitaire des grades de l’encadrement de la DGFiP. Un tableau de correspondance des grades, établi à partir d’éléments objectifs permettant de déterminer les niveaux hiérarchiques équivalents des deux filières, doit constituer cette base fondamentale. L’harmonisation ne peut en effet être opérée que dans le périmètre, précisément circonscrit des grades correspondants. Or si l’architecture de l’équivalence des grades des deux filières semble être globalement respectée, la proposition d’appliquer, ne fusse que pour le seul volet indemnitaire, les dispositions de l’article 3 du Décret du 23 /12/2006, fixant les modalités d’intégration des fonctionnaires de la DGI, dans le cadre du transfert de la mission Domaines, n’est pas satisfaisante.

Nous rappellerons, en effet, que le texte précité a opéré un reclassement à la DGCP, des personnels du service des Domaines, selon la règle de l’indice égal ou immédiatement supérieur, sans tenir compte de la stricte correspondance des grades.

L’application de ces mêmes dispositions auxquelles il est fait référence dans la fiche n° 5 consacrée aux comptables, pour procéder à l’harmonisation des IDEP sur les RP et TP, contribuerait ainsi, illogiquement à harmoniser de la même manière, sur la seule base de leur indice commun (673 INM), un IDEP de 2^ème classe de 1^er échelon et un IDEP de 3^ème classe de 3^ème échelon sur le grade de RP2 alors même que les grades en question, n’appartiennent pas à la même classe, et donc à la même hiérarchie administrative.

En l’occurrence, seul le respect de la correspondance existant entre le grade d’IDEP de 2^ème classe de la filière « Fiscale » et celui de TP de la filière « Gestion Publique » aurait permis, une juste harmonisation du grade d’IDEP de 2^ème classe 1^er échelon sur le grade de TP.

Or le Décret de 2006 opère l’alignement du grade d’IDEP de 2^ème classe 1^er échelon sur le grade de RP et non sur celui de TP.

Cette situation constitue, une véritable rupture d’égalité dans l’ordre des promotions.

Cependant, l’équivalence que l’on peut établir entre la plupart des grades de la filière « Fiscale » et ceux de la filière « Gestion Publique » ne suffit pas en elle-même, à rendre aisée, l’harmonisation envisagée. En effet, nombre de grades trouvant une correspondance dans l’autre filière, ne disposent pas pour autant, de grilles indiciaires identiques.

Dans ce contexte, il convient de s’interroger si les dispositions d’harmonisation les plus justes se doivent de faire référence à l’échelon équivalent ou bien à l’indice égal ou le plus proche.

Le principe d’équilibre recherché permet de répondre sans conteste que l’harmonisation la plus équitable doit s’effectuer à grade mais aussi à échelon équivalent.

Or telle n’est pas la solution qui a été retenue pour procéder à l’alignement indemnitaire du grade d’IP2 des impôts sur celui d’IP2 du Trésor.

Il est en effet proposé d’harmoniser le régime des IP2 du 1^er au 4^ème échelon de la filière « Fiscale » sur celui des IP2 de 3^ème échelon de la filière « Gestion Publique »

Ce principe d’harmonisation apparaît tout à fait injuste pour plusieurs raisons :

L’une d’elles tient au fait que l’ACF des IP du Trésor connaît une progressivité à tous les échelons du grade. Or les IP des impôts seront privés du bénéfice de cette même progressivité.

L’autre raison essentielle mais cette dernière découle de la première est que l’objectif d’harmonisation poursuivi n’est pas atteint. En effet, dans le processus décrit, seul le 3^ème échelon d’IP2 des impôts peut être considéré comme étant véritablement harmonisé avec le 3^ème échelon du grade d’IP2 du Trésor. Or la pure logique de l’harmonisation voudrait qu’au terme du mécanisme, chacun des IP de la filière « Fiscale » perçoive le même montant d’ACF que son homologue de l’autre filière se situant au même échelon que lui.

Par ailleurs, les raisons invoquées pour justifier l’alignement proposé ne sont pas satisfaisantes.

Il est tout d’abord indiqué que la segmentation effectuée du 1^er au 4ème échelon du grade d’IP2 des impôts permettra d’assurer au mieux, la correspondance en termes indiciaires entre les deux corps.

Nous soulignerons cependant que les primes entrant dans le périmètre de l’harmonisation à savoir la PR et l’ACF ne sont pas contrairement à d’autres primes (comme par exemple l’IFTS), liées aux éléments indiciaires et qu’en conséquence, leur alignement n’exige pas d’être effectuée par rapport à une correspondance indiciaire. Nous préciserons que cette dernière n’est d’ailleurs pas atteinte dans le processus envisagé (ex un IP2 de 4^ème échelon des impôts à l’indice 585 aurait du si l’on avait observé la règle de la concordance indiciaire, être aligné sur le régime d’un IP2 du 5^ème échelon du Trésor se situant au même indice (INM 585) et non pas comme cela est proposé sur le 3^ème échelon du grade de la filière « Gestion Publique ». Nous rappellerons en effet que les 2 corps d’IP disposent quasiment des mêmes indices mais que ces derniers sont atteints avec un échelon de décalage dans la filière « Gestion Publique »

La seconde justification donnée à la segmentation effectuée au niveau du 4^ème échelon du grade d’IP2 des impôts serait de tenir compte de la réalité de la situation des inspecteurs principaux du Trésor public. Or, le fractionnement opéré consiste au contraire à faire abstraction de la progressivité à tous les échelons du grade d’IP2 du Trésor pour maintenir les dispositions du régime indemnitaire quasi monolithique des IP de l’ex DGI, lequel distingue deux étagements d’ACF : un 1^er palier allant du 1^er au 4^ème échelon et un second englobant le 5^ème et le 6^ème échelon du grade.

L’harmonisation a donc été complètement abandonnée concernant ce point précis.

Concernant le grade d’IP, nous observerons par ailleurs qu’aucune indication nouvelle n’est donnée sur l’alignement qui doit être opéré pour les grades d’IP2 de 5^ème et 6^ème échelon, ni pour le grade d’IP1.

Nonobstant les problèmes évoqués, nous notons cependant avec satisfaction qu’il a été reconnu que l’hétérogénéité des régimes indemnitaires de la filière « Fiscale » ne saurait faire obstacle à l’alignement de l’ensemble de ces régimes sur le régime cible de la filière « Gestion Publique » puisqu’il ne sera pas tenu compte des fonctions exercées. Nous rappellerons qu’initialement, ces dernières étaient invoquées pour exclure les régimes spécifiques du périmètre de l’harmonisation.

Avant de clore cet exposé préliminaire, nous souhaiterions brièvement évoquer certaines anomalies constatées cette fois non pas au niveau des principes mêmes de l’harmonisation mais des barèmes ayant pour objectif de la réaliser.

Les barèmes intitulés « ACF harmonisation  » nous semblent en effet erronés pour 2 catégories de cadres à savoir

- d’une part, les RP de la filière « Gestion Publique  exerçant leurs fonctions en Administration centrale qui se doivent d’être alignés sur les IDEP de 3^ème classe de la filière « Fiscale  » (cf. notre courrier du 09/04/2009)

- d’autre part, les Directeurs divisionnaires de la filière « Fiscale » qui doivent être alignés sur les Directeurs départementaux du Trésor.

En ce qui concerne les premiers cadres cités, si l’on se réfère aux montants indiqués, les modalités d’harmonisation énoncées pour les inspecteurs et les RP conduisent à la constatation suivante à savoir que les RP seront globalement rémunérés de façon quasi identique à un inspecteur de 10^ème échelon, réduisant très fortement, par ce fait même, tout intérêt, d’une promotion, à compter du 10^ème échelon d’inspecteur et l’annihilant totalement aux échelons suivants.

Or bien que le régime indemnitaire des personnels d’Administration centrale de la filière « Fiscale » ne nous ait pas été communiqué, on peut sans le moindre doute, supposer qu’un IDEP de 3^ème classe dispose actuellement d’un niveau de rémunération globale conséquemment plus élevé qu’un inspecteur de 10^ème échelon.

Les barèmes d’ACF applicables aux directeurs divisionnaires des impôts, ne permettent pas quant à eux d’assurer une harmonisation de leur régime avec celui des Directeurs départementaux du Trésor c’est à dire d’aboutir à une identité du montant global d’ACF et de PR perçu par ces derniers.

Les barèmes concernés doivent en conséquence, être revus.

Il nous a paru indispensable d’évoquer ces différents points avant même d’entrer dans le détail des fiches qui nous ont été transmises car la justesse des correspondances de grade et d’échelon ainsi que celle des barèmes applicables constituent des éléments majeurs incontournables qui doivent être respectés à tous les niveaux et pour tous les grades de l’encadrement dans la conduite du processus d’harmonisation.

Cependant cette déclaration liminaire ne peut être exhaustive des problèmes relevés.

On pourrait ainsi se poser la question sur la raison qui a bien pu exclure les huissiers du périmètre de l’harmonisation indemnitaire alors qu’ils auraient du bénéficier d’une revalorisation d’une partie de leur ACF, à l’instar des dispositions désormais prévues pour leurs collègues exerçant dans des centres d’encaissement ou les services de la redevance…

De même, il conviendra d’éclaircir les modalités d’harmonisation des régimes des informaticiens car la fiche les concernant comporte à notre sens des éléments contradictoires.

Cependant, l’examen détaillé des documents que vous nous avez transmis va nous permettre, nous l’espérons, de lever certaines ambiguïtés et d’obtenir les réponses qui nous manquent.

Il ne nous reste donc plus qu’à vous remercier de votre attention.

***

Dix fiches de travail nous avaient été transmises dans le cadre de cette réunion.

Ce compte-rendu se propose de reprendre chacun de ces documents en indiquant :

- les points sur lesquels des avancées ont été obtenues,

-les problèmes restant encore pendants.

Fiche n°1 : « Les personnels des écoles » (cliquez sur le lien pour consulter la fiche)

NB :pour les cadres A ,les propositions de l’Administration n’envisageaient que la situation des inspecteurs ,RP,TP et TP1

Proposition initiale de l’Administration :

Il avait été à l’origine envisagé de faire bénéficier les inspecteurs du Trésor, RP, TP et TP1, du régime « écoles » le plus favorable à savoir celui de l’ENI

Ce dernier s’avérait en effet être plus avantageux que le régime actuel (régime d’Administration centrale) dont bénéficient les personnels précités exerçant leurs fonctions à l’ENT.

Cependant, les IP, DD de la filière « Gestion Publique » placés dans la même structure (mais dont la situation n’avait pas été encore envisagée par l’Administration) auraient du, quant à eux, logiquement conserver le régime d’Administration centrale. L’harmonisation s’effectue, en effet pour les cadres supérieurs, au bénéfice de la filière «  Fiscale. ».

Position de la CGC :

Cette situation qui aurait consisté à appliquer inévitablement deux régimes différents à des cadres exerçant au sein d’une même entité a été dénoncée par la CGC. Notre organisation syndicale a explicitement demandé que les Inspecteurs, RP, TP, TP1 bénéficient également du régime d’Administration centrale mais qu’il fallait reconsidérer celui-ci au vue de l’harmonisation c’est à dire prendre en compte le régime d’Administration centrale le plus favorable, en l’occurrence, pour ce qui les concerne, celui applicable dans la filière « Fiscale » (voir notre intervention du 30 septembre 2008 http://www.snct.net/documents/2008-09-30-2.pdf. ). + notre communiqué à l’attention des cadres A du 11/12/2008)

Le régime d’Administration centrale de la filière « Fiscale » est en effet plus avantageux que celui de l’ENI, pour les cadres précités.

L’ensemble des personnels bénéficierait ainsi du même régime, celui de l’Administration centrale et du régime le plus favorable qui soit. :

-celui de la filière « Fiscale » pour les inspecteurs, RP, TP et TP1, ainsi que pour les inspecteurs des impôts et IDEP qui auront désormais un régime plus favorable que celui de l’ENI

- celui de la filière « Gestion Publique » pour les IP, DD du Trésor et leurs homologues des impôts (directeurs divisionnaires, directeurs départementaux au bénéfice desquels s’effectuera l’harmonisation)

Nouvelle proposition de l’Administration :

« Il est proposé de faire bénéficier les personnels des Ecoles du régime indemnitaire d’Administration centrale ».

Cette disposition constitue une avancée réclamée et obtenue par le SNCT-CGC et la CGC-Impôts.

L’Administration a par ailleurs précisé que l’ENC est incluse dans le périmètre d’harmonisation de même que le CNPF de Nevers.

Les enseignants rattachés à la DRF qui n’exercent pas dans une école verront leur situation indemnitaire réexaminée pour savoir s’ils peuvent, au regard des textes légaux, être intégrés dans le périmètre d‘harmonisation.

Fiche n°2 : « Les agents d’administration centrale »

(Cette fiche n’envisage que la situation indemnitaire des personnels de catégorie C, B et pour la catégorie A celle, des inspecteurs, RP et TP, TP1)

Nous avons relevé quelques inexactitudes dans la description du régime indemnitaire des personnels de la filière « Gestion Publique » pour lesquels il est indiqué que leur barème d’ACF était décroissant alors qu’en réalité il connaît une progressivité quasi-systématique à chaque échelon.

Nonobstant cette remarque, les principes de mise en œuvre du processus d’harmonisation sont satisfaisants puisque les cadres exerçant en Administration centrale seront harmonisés sur le régime indemnitaire le plus favorable.

L’harmonisation de base bénéficie en l’occurrence aux cadres A de la filière « Gestion Publique ».

Cependant, ces derniers, disposent actuellement d’un dispositif de modulation-capitalisation de leur ACF qui contribue parfois à leur conférer un montant d’ACF supérieur au total barème ACF de base +ACF harmonisation. Dans ce cas précis, ils conservent logiquement le montant de leur ACF individualisée.

Proposition de l’Administration :

L’Administration envisage de prendre en compte le barème cible 2011 (barème ACF de base + barème Harmonisation à l’issue de la période de 3 ans) et non plus celui de 2009 pour effectuer la comparaison des régimes indemnitaires des deux filières. Ainsi, un plus grand nombre d’agents bénéficierait de l’ACF harmonisation.

Simultanément, l’Administration se propose de ne pas proroger en 2010 et 2011 le mécanisme de modulation-capitalisation tel qu’il existe pour les cadres de la filière « Gestion Publique », car le montant alloué au titre de la modulation viendrait alimenter la base ACF individualisée et réduire corrélativement, dans la plupart des cas, le montant de l’ACF harmonisation.

Position de la CGC :

Ce dispositif justifié du coté de l’Administration par des facilités de gestion, nous conduit toutefois à nous interroger sur la pérennité du dispositif de modulation-capitalisation.

Cette question est importante, car ce mécanisme constitue, soulignons le, une reconnaissance de l’expérience et mériterait, à ce titre, d’être conservé.

Le processus d’harmonisation ne doit pas contribuer à abandonner un système favorable aux agents de la filière « Gestion Publique » sous prétexte que ce dernier n’existe pas dans la filière « Fiscale » et sous couvert d’une attribution plus rapide du montant indemnitaire alloué (ACF de base harmonisée 2011 au lieu de l’ACF de base harmonisée 2009).

Notre organisation syndicale veillera à ce que l’expérience professionnelle soit toujours valorisée.

Enfin, concernant les agents d’Administration centrale, il convient d’indiquer, bien que ce point ne soit pas évoqué dans la fiche n°2 que les barèmes d’harmonisation proposés pour les RP, TP, TP1 ne semblent pas corrects. En effet, si l’on s’y réfère, un inspecteur promu RP ne connaitrait pas de véritable gratification indemnitaire (notre organisation syndicale a dénoncé cette situation par courrier en date du 09 04 2009 http://www.snct.net/documents/2009-04-15-lettre-au-DG.pdf )–

L’Administration ne nous a pas, à ce jour, apporté de réponse sur ce point précis

Fiche n°3 : « Les informaticiens »

Notre organisation syndicale a souligné quelques incohérences dans la rédaction de cette fiche, notamment lorsqu’il est indiqué que l’harmonisation bénéficierait, concernant les agents des CSI et des DIT, systématiquement à la filière « Fiscale ».

Or, il est bien précisé que le montant alloué au titre de la prime informatique, est identique dans les deux filières. La comparaison des régimes indemnitaires des deux filières et des différences relevées ne devrait donc porter que sur les montants d’ACF et de PR alloués. En l’occurrence, ces derniers sont plus élevés pour les inspecteurs des impôts et les IDEP.

On s’aperçoit, ainsi, que l’harmonisation ne devra pas, a contrario de ce qui est énoncé, bénéficier systématiquement aux agents de la filière « Fiscale »

Proposition de l’Administration

L’Administration a proposé, sans préjudice du maintien de leurs primes informatiques :

· d’attribuer aux personnels informaticiens de la filière «Gestion Publique » le montant de l’ACF harmonisation alloué aux personnels administratifs de cette même filière;

· d’allouer l’ACF fonctionnelle des administratifs de la filière « Fiscale » aux informaticiens de cette même filière.

Position de la CGC :

Les dernières propositions énoncées semblent satisfaisantes.

Cependant, notre organisation syndicale a demandé, des éclaircissements, eu égard aux incohérences et propos contradictoires, ci dessus relevés

La fiche concernant les informaticiens devra donc faire l’objet d’une nouvelle rédaction, destinée à lever certaines ambigüités.

Fiche n°4 : « Les cadres supérieurs »

Le Directeur a souligné que cette fiche avait un caractère conclusif, sous réserve d’aménagements destinés à régler les distorsions existantes dans le projet.

La CGC a évoqué la situation des directeurs départementaux des impôts en Administration centrale dont l’Administration se propose d’aligner le régime indemnitaire sur celui des directeurs départementaux du Trésor affectés en Administration centrale.

Notre organisation a indiqué que la correspondance des grades n’était en l’espèce pas respectée et que l’alignement aurait du être opéré sur le régime indemnitaire des CSTP et non sur celui des directeurs départementaux du Trésor. Ce dernier grade se situe, en effet, à un niveau inférieur dans la hiérarchie administrative.

Le fait que les CSTP n’exercent pas, par définition en Administration centrale, ne doit pas contribuer à aligner les directeurs départementaux des impôts sur un grade qui ne soit pas équivalent dans la filière « Gestion Publique ».

Il convient de toujours faire prévaloir la correspondance des grades.

La CGC a également demandé des explications sur le régime indemnitaire des CSC-centralisateurs qui n’est pas évoqué dans la fiche remise ; pas plus que ne l’est leur devenir dans le cadre de la fiche sur les comptables.

Elle a souhaité qu’un groupe de travail soit réuni pour améliorer le régime indemnitaire d’un certain nombre d’inspecteurs départementaux non comptables qui ne dispose pas actuellement du régime « des directions », lequel constitue désormais le régime « cible » pour effectuer l’harmonisation des RP, TP et TP1.

Il serait ainsi illogique que des IDEP se situent en deçà de ce régime « cible ». Leurs responsabilités justifient une revalorisation.

Le Directeur a indiqué que le dossier de revalorisation indemnitaire ne sera ouvert qu’à l’issue des travaux sur le statut.

La CGC a par ailleurs dénoncé le défaut d’équilibre et d’équité dans le processus d’harmonisation indemnitaire des IP des impôts sur celui des IP du Trésor.

Les modalités d’alignement envisagées ne sont, en effet, pas satisfaisantes (voir ci-dessus notre déclaration liminaire)

La CGC a cependant constaté qu’un certain nombre de régimes spécifiques applicables aux IP des impôts, que l’Administration avait envisagé, dans un premier temps, d’exclure du périmètre de l’harmonisation, seront désormais alignés sur le barème « cible » de la filière « Gestion Publique ».

Il ne sera en effet plus tenu compte des fonctions exercées pour opérer l’harmonisation.

Cette disposition constitue une avancée réclamée (cf. notre intervention du 29/01/2009 lors du GT sur les SIP) et obtenue par le SNCT-CGC et la CGC-Impôts.

Concernant les directeurs divisionnaires et IP chargés de mission auprès de l’ex-MEL, il convient de souligner que s’ils perçoivent actuellement un régime indemnitaire supérieur à celui des directeurs divisionnaires et IP exerçant en Administration centrale, la prise en compte de la majoration indiciaire dont ils bénéficient en raison de leur détachement, serait illogiquement annihilée dans le cadre de l’harmonisation, par rapport à leurs collègues exerçant en Administration centrale. Leur situation mériterait à notre sens d’être revue pour maintenir la bonification dont ils bénéficient.

Fiche n°5 : « Les comptables »

L’harmonisation de leurs régimes indemnitaires s’établira sur une période de 4 ans.

Une distinction est effectuée selon qu’ils sont ou pas détachés dans le statut d’emploi de CSC.

Pour les comptables non CSC; l’harmonisation bénéficiera aux cadres de la filière « Fiscale », c’est à dire aux IDEP. Aucun inspecteur n’exerce, en effet, les fonctions de comptable dans la filière « Fiscale ».

La CGC a dénoncé, le principe d’une harmonisation opérée conformément au décret 2006-1793 du 23/12/2006, fixant les modalités d’intégration des fonctionnaires de la DGI, dans les corps de fonctionnaires de la DGCP. Ce texte a effectué le reclassement des cadres concernés selon la règle de l’indice égal ou immédiatement supérieur et non en considération de la stricte correspondance des grades. Or, ce procédé contribue à opérer parfois, des alignements à des niveaux inférieurs à ceux qui auraient du servir de référence.(cf. notre courrier adressé à M.RAMBAL en date du 02/10/2008)

Le décret de 2006 qui devrait servir de base à l’harmonisation indemnitaire des comptables, aboutirait, ainsi, à générer certaines anomalies que la CGC a évoquées dans sa déclaration liminaire (voir supra).

Pour les comptables CSC, l’harmonisation bénéficiera aux cadres de la filière « Gestion Publique ».

Concernant l’ensemble des comptables, l’Administration nous a fourni un certain nombre de «fourchettes» des différences indemnitaires constatées (cf. fiche jointe); mais n’a pas véritablement décliné les différences essentielles des régimes des comptables, notamment au niveau des critères de classement des postes, et des barèmes applicables déterminés selon certains éléments (points charge du poste, responsabilité), qui devront eux aussi faire l’objet d’une harmonisation.

Les différences indemnitaires affichées par l’Administration ne peuvent résulter que des fiches financières.

Il conviendra d’avoir une vision plus précise de l’ensemble de ces modalités pour véritablement apprécier l’harmonisation qui sera effectuée.

Des compléments d’information devront être fournis et la question à nouveau débattue.

Fiche n°6 : « Les agents des centres d’encaissement et de la redevance»

Il convient de souligner que ces agents avaient été initialement exclus du périmètre de l’harmonisation, en raison de leurs fonctions spécifiques

La CGC avait alors dénoncé cette situation injuste http://www.snct.net/documents/2008-09-30-2.pdf

En effet, le complément d’ACF perçu en raison de fonctions spécifiques doit demeurer en dehors du champ de l’harmonisation mais ne doit pas, pour autant, faire obstacle à l’harmonisation de l’ACF de base.

Proposition de l’Administration

Il est proposé d’intégrer ces personnels, au processus d’harmonisation indemnitaire avec rétroactivité au 1^er janvier 2009. sans préjudice du maintien de leurs primes spécifiques.

Cette disposition constitue une avancée réclamée (cf. notre intervention du 30 septembre 2008 ) et obtenue par le SNCT-CGC et la CGC-Impôts

Le problème des huissiers, lesquels relèvent d’une problématique similaire, n’a cependant pas encore été réglé mais devrait être réexaminé.

La CGC a expressément demandé que les huissiers bénéficient, à l’instar de leurs collègues, de l’harmonisation indemnitaire.

Fiche n°7 : « Les mis à disposition »

Les agents de la filière « Fiscale » disposent actuellement de 3 régimes différents en fonction de l’affectation de l’agent avant sa mise en disposition et de la nature de l’organisme d’accueil :

-le régime de direction

-le régime dit « intermédiaire »

-le régime d’Administration centrale

Les agents de la filière « Gestion Publique » disposent, quant à eux, soit du régime standard, soit du régime d’Administration centrale selon la nature de l’organisme d’accueil (local ou central)

Proposition de l’Administration

Il est proposé de simplifier le dispositif décrit ci dessus. Il est ainsi prévu que :

· 1) Les agents de la filière « Fiscale » bénéficiant du régime dit « intermédiaire » seront harmonisés sur le régime de Centrale le plus favorable

· 2) Les agents des deux filières bénéficiant du régime de Centrale seront harmonisés sur le régime de Centrale le plus favorable à savoir celui de la filière Gestion Publique » (à l’exception des inspecteurs)

La CGC tient, à ce propos, à préciser qu’il convient d’inclure dans les exceptions, les RP, TP, TP1, qui doivent, à l’instar des inspecteurs, bénéficier du régime de Centrale de la filière « Fiscale », plus favorable que celui de la filière « Gestion Publique »

· 3) Les agents d’un organisme local seront harmonisés sur le régime de « standard » le plus favorable à savoir celui de la filière « Fiscale »(à l’exception des inspecteurs principaux)

La CGC tient, également, à préciser qu’il convient d’inclure dans les exceptions, les directeurs divisionnaires et directeurs départementaux des impôts, qui doivent, à l’instar des inspecteurs principaux, bénéficier du régime de Centrale de la filière « Gestion Publique », plus favorable que celui de la filière « Fiscale ».

Fiche n°8 : « Les stagiaires»

Fiche n°9 : « Les équipes de renfort»

Fiche n°10 : « Les agents exerçant des fonctions de caissier»

Les principes d’harmonisation concernant la situation de ces personnels n’appellent de notre part aucune observation.

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Les décisions qui seront prises seront rétroactives au 1^er janvier 2009 et le mandatement des sommes allouées sera effectué avant le 31 décembre 2009.

Une harmonisation de la NBI devra être lancée dès que l’harmonisation indemnitaire sera close.

Un groupe de travail sur les centres impôts service sera prochainement constitué, de même que pour le service des domaines.

Un dernier groupe de travail permettant de finaliser les discussions sur l’harmonisation indemnitaire devrait se tenir en septembre.

En fin de séance, nous ont été transmis un certain nombre d’éléments chiffrés* faisant état des différences indemnitaires existant entre les deux filières pour :

- les informaticiens du réseau

- les personnels de Centrale (administratifs et informaticiens)

- les personnels affectés dans un atelier de finition et de scannage

- les personnels bénéficiant du régime « standard ».

Nous ne disposons, cependant, toujours pas des barèmes détaillés des primes allouées aux personnels d’Administration Centrale de la filière « Fiscale », lesquels nous auraient permis d’effectuer un certain nombre de vérifications.

*ces éléments ne nous renseignent pas sur les primes véritablement perçues par les personnels concernés mais font simplement état de différences indemnitaires calculées globalement ,lesquelles permettent de calculer le montant ACF harmonisation.

Les éléments fournis concernent les catégories C,B  et uniquement les inspecteurs pour la catégorie A