TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86.68 – Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives N° 78 Février 2010

NOUVEAU PROJET DE SCHÉMA DE CARRIÈRE DES CADRES A DE LA DGFIP
DU MIEUX MAIS LE COMPTE N’Y EST PAS ENCORE !

Le 13 janvier, M. Philippe RAMBAL et ses collaborateurs ont présenté aux OS un nouveau projet de schéma de carrière des cadres A de la DGFiP (CF page 2). Rappelons que nous avions rejeté le projet initial présenté le 17 novembre car celui-ci était régressif donc inacceptable. Après comparaison des deux projets, voici nos constats

DES AMÉLIORATIONS RÉELLES PAR RAPPORT AU PROJET INITIAL:

GRADE D’INSPECTEUR DIVISIONNAIRE

-Classe normale (y seraient en principe reclassés le RP, IDEP 3, TP et IDEP 2). La grille comporterait 4 échelons (INM 642, 673, 706 et 734) au lieu de 6 (INM 551, 585, 626, 673, 706, 734). Un inspecteur du 9^ème échelon accéderait à l’indice 642 contre 585 et celui du 10^ème échelon accèderait, sous réserve de reprise d’ancienneté, à l’INM 673 au lieu de 626. La durée moyenne minimale pour accéder à l’indice sommital (734 INM) a été raccourcie d’un an (25 ans 6 mois contre 26 ans 6 mois).

-Hors classe ( y seraient reclassés les TP1, et IDEP1). Raccourcissement de la durée moyenne minimale pour accéder à l’indice sommital (26 ans 6 mois contre 29 ans 6 mois). Possibilité d’accès au grade d’Adm. Adj.

· GRADE D’ADMINISTRATEUR ADJOINT (Y seraient reclassés les DD du Trésor et les Dir. Div. des Impôts). Les IP de 5^ème échelon se verraient promus Adm. Adj à l’INM 626 au lieu de 585, etc. Un nouveau débouché vers la HEA, également revendiqué par le SNCT-CGC, se ferait par l’intermédiaire du GRAF (Grade d’Accès Fonctionnel) en cours de validation à la DGAFP.

· STATUT D’EXPERT : il ne se limiterait plus à la seule fonction « inspecteur vérificateur spécialisé » (DGI). Reste toutefois à identifier les nouvelles fonctions concernées et à définir leur nombre.

DES INSUFFISANCES  RÉMANENTES:

· AU NIVEAU DE L’HARMONISATION STATUTAIRE :

La Direction a rappelé un certain nombre de principes sur sa mise en œuvre dont

- « prendre le meilleur des deux statuts » : tel n’est pas le cas pour la grille des IP qui retient les composantes indiciaires des grilles DGCP moins favorables que celles de la DGI. De même, pour la grille d’Adm. Adj. qui comporte un échelon supplémentaire se situant à un indice inférieur de ceux décomptés dans les grilles de DD du Trésor et de DirDiv des Impôts. En outre, les conditions de reclassement des IP dans le grade d’Adm. Adj. ne sont pas encore au niveau de celles constatées dans la filière fiscale pour le grade de DirDiv.

- « rechercher le plus de linéarité possible et lutter contre tout allongement de la carrière » : on constate certes un accès linéaire de l’INM 642 à 734, cependant on ne connaît pas les ratios promus-promouvables d’inspecteurs à IDiv et, d’autre part ceux d’IDIV CN à IDIV HC. La quasi linéarité de TP à TP1 actuellement connue n’est plus garantie (taux de promotion de 62 % de TP à TP1 contre seulement 12 % d’IDEP2 à IDEP1). L’INM 734 serait atteint avec 1 an et 9 mois de plus qu’aujourd’hui et l’INM 798 avec 3 mois de plus, dans le meilleur des cas, ou 1 an et 9 mois de plus, au minimum, lors du passage par l’INM 734.

· AU NIVEAU DE LA REVALORISATION DE LA GRILLE INDICIAIRE :

Le SNCT-CGC n’a de cesse de rappeler le tassement de la grille indiciaire au détriment de la catégorie A, ainsi, du point de vue indiciaire, l’inspecteur (INM 321) est en voie de smicardisation, n’en déplaise à la Direction, mais ce constat est irréfutable (écart de 45 % en 1995 ramené à 19% en 2010). Nous demandons le 1015 B (821 INM) comme sommet des grades en échelle chiffre, en indiciaire réel et non fonctionnel, et la répercussion de ces 23 points INM sur l’ensemble de la grille. Nous demandons également que tous les postes de CSC soient en échelle lettres et que le nombre de ceux-ci soit augmenté afin d’offrir de réelles possibilités de débouchés aux plus méritants y compris naturellement aux Inspecteurs Div. HC.