TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86.68 – Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives N° 76 déc. 2009

PROJET DE STATUT UNIQUE DU A DGFiP : RÉGRESSIF DONC INACCEPTABLE !

Le 17 novembre M. Eric BARBIER, Chef du Bureau RH-1-B et M. Xavier MENETTE, Chef du Bureau RH-1-C ont présenté aux OS le projet de statut unique de la catégorie A de la DGFiP applicable en 2012 (CF page 2).

Alors que nous attendions, d’une part, une harmonisation statutaire «par le haut» (soit le meilleur des deux filières, à l’instar des principes énoncés pour l’harmonisation indemnitaire), et d’autre part, des avancées indiciaires destinées à compenser le tassement de la grille et à assurer la reconnaissance de l’Encadrement dans la mise en œuvre de la fusion, nous avons découvert un projet non seulement dépourvu d’avancées mais, de surcroît, régressif, notamment pour la filière Gestion Publique.

INSPECTEURS : aucun changement dans les échelons (indices, durée).

L’avis du SNCT : le tassement de la grille, la « smicardisation » de l’inspecteur débutant et la difficulté accrue d’obtenir des promotions nécessitent une revalorisation de l’ensemble des indices (au moins 16 points INM comme pour le 12 ème échelon en 2008) ainsi que la possibilité pour ce dernier échelon de déboucher sur le grade supérieur, sur dossier et sur place, en reconnaissance d’une « expertise » reconnue.

RP, TP, TP de 1ère cat. : à ces grades, ainsi qu’aux 3 grades IDEP, se substitue le grade « d’inspecteur divisionnaire » (appellation non définitive, peu valorisante) lui-même scindé en 2 classes : « classe normale » comportant 6 échelons et « hors classe » comportant 3 échelons.

L’avis du SNCT : l’accès à la classe normale est certes théoriquement possible à compter du 8ème échelon d’inspecteur (9ème pour RP) mais à un indice beaucoup plus bas (551 INM contre 642 INM !). Au 9 ème échelon, le reclassement se fera à l’indice 585 INM contre 642 INM (RP) actuellement.

Le sommet de la hors classe est fixé à 798 INM, indice actuel des TP 1. Il n’y a donc aucun gain indiciaire pour ces derniers alors que les RF1, à l’indice 798 INM eux aussi, sont reclassés HEA, puis HEB en tant qu’AFIP. Certes, parcours et positionnement ne sont pas identiques, c’est pourquoi nous revendiquons l’INM 821, (IB 1015), sommet de l’échelle chiffre pour cet indice terminal, d’autant que pour y parvenir il faut désormais, en durée moyenne minimale, 3 ans et 3 mois de plus qu’actuellement !

INSPECTEUR PRINCIPAL : la grille comporte 10 échelons, de l’IMM 457 à l’INM 783 comme actuellement dans la filière gestion publique et les 2 classes sont fusionnées. Elle procède de la juxtaposition des 2 classes de l’ex-DGCP.

L’avis du SNCT : la grille la plus favorable de l’ex-DGI avec 9 échelons aurait du être retenue. En outre, une sélection « au choix » s’ajoute désormais au concours professionnel (comme dans la filière fiscale). Cette moindre sélectivité ainsi que les effectifs très importants de la filière fiscale, y compris dans la première classe, font que la promotion quasi automatique au grade supérieur connue dans la filière gestion publique appartiendra bientôt au passé.

DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL  : ce grade, ainsi que celui de Directeur Divisionnaire, devient « administrateur adjoint » (appellation non définitive, peu valorisante), comportant désormais 6 échelons, contre 5 actuellement. L’échelon supplémentaire est créé « en bas » (INM 585 accessible par TA après 5 ans dans le grade d’IP). Les indices des autres échelons sont identiques aux échelons actuels avec pour indice terminal 798 INM inchangé.

L’avis du SNCT : l’accès à ce grade offre des indices de reclassement inférieurs à ceux connus actuellement dans la filière gestion publique et la régression est encore plus importante si l’on se réfère à la filière fiscale. Par ailleurs, en cohérence avec le statut d’AFIP pour les RF1 et en cohérence avec notre demande d’INM 821 pour les TP1, nous revendiquons un indice terminal HEA pour ce grade.