TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86.68 – Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives N° 72 Juin 2009

AUDIENCE BILATÉRALE DU 24 AVRIL 2009 AVEC M. MAZAURIC

Une délégation du SNCT-CGC composée de MM Gérard GEANTY, Président, Louis LIOGIER, Vice Président, Alain MORDELET, Secrétaire Général et Michel MORENO, membre du Bureau, a été reçue par M. Vincent MAZAURIC, Directeur-adjoint chargé de la Gestion publique entouré de M. Frédéric IANNUCCI, chef du Service des Collectivités Locales et de M. Guy CORREA, Chef du Bureau des Missions Domaniales.

Après avoir remercié M. MAZAURIC pour cette audience et présenté la délégation, Gérard GEANTY a rappelé que la CGC Trésor et la CGC Impôts n’avaient pas encore fusionné même si elles travaillaient en étroite collaboration depuis la création de la DGFiP. Le SNCT-CGC représente encore plus spécifiquement l’ex-réseau DGCP dont la « gestion publique »  est le « cœur de métier ». Or, la « fusion fiscale » est sous les feux de la rampe alors que la « gestion publique » reste dans l’ombre même si le Ministre et les représentants de la Direction générale se plaisent à rappeler régulièrement leur attachement à la mission de gestion du secteur public local. Comptables et non comptables de la gestion publique s’interrogent sur les moyens mis en œuvre pour assurer cette mission alors que les effectifs ne cessent de décroître.

Sur ce point M. MAZAURIC s’est voulu rassurant : si l’on parle plus de la « fusion fiscale » c’est en raison de l’actualité liée notamment à la mise en place des SIP. Les missions de gestion publique ont été réaffirmées lors de la création de la DGFiP et l’importance de cette nouvelle direction renforce ce rôle.

Par ailleurs, le Directeur adjoint prend note des doléances du SNCT-CGC relatives à l’insuffisance des effectifs par rapport à l’ORE.

Gérard GEANTY passe ensuite la parole à Louis LIOGIER, CSC d’Angers municipale pour le SPL et à Michel MORENO, Responsable départemental de France Domaine à la TG d’Avignon pour le Domaine.

Ø I) Le SPL :

· HELIOS :Tout d’abord, le SNCT-CGC reconnaît que cette nouvelle application était indispensable, et qu’elle s’est nettement améliorée au cours des derniers exercices , avec comme exemple la campagne des comptes de gestion. Néanmoins des points importants restent à améliorer :

- double lettre de rappel : depuis près d’un an, le terrain avait fait remonter la problématique liée à l’édition, de surcroît non concomitante, de 2 lettres de rappel pour les impayés concernant les rôles appelés multi-budgets, par exemple eau et assainissement. Cela a comme conséquence dans la pratique que l’usager reçoit une lettre de rappel d’un montant X puis, plus tard, une autre lettre d’un montant Y, pour une facture initiale d’un montant Z. La DGFiP a pris conscience de ce problème qui serait résolu par la prochaine version de juin ; à suivre….. Nous serons attentifs à cette évolution, car la situation actuelle pose non seulement des problèmes de coûts pour le budget de l’Etat, mais aussi d’incompréhension de la part des usagers. D’autant que la forme des lettres de rappel est moins élaborée que celle utilisée pour la partie fiscale et que, de surcroît, il a paru opportun d’indiquer le nom personnel du comptable…. pour trouver un coupable tout désigné sur des documents dont il n’a pas la maîtrise !

La Direction va mener une réflexion sur ce sujet.

- Les profils : cette question a été a été soulevé car ceux ci se révèlent inadaptés; il est pratiquement impossible de faire fonctionner un poste sans habiliter une majorité d’agents avec le profil comptable; tel est le cas de la fonction « transfert des excédents de versement ».La Direction a reconnu la difficulté, le danger et va étudier la question.

- Bien d’autres points auraient pu être abordés sur ces thèmes mais, tout en reconnaissant les progrès réalisés par HELIOS, le SNCT-CGC estime que des avancées encore significatives restent à réaliser, et que les dysfonctionnements rencontrés par les praticiens ne doivent pas être ignorés.

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· LE CHD : C’est un sujet d’importance et de plus en plus pressant avec la réduction des délais de paiement. La sélection de tous les paiement sur marchés, y compris de fonctionnement, conduit à viser un grand nombre de mandats et à faire du « CHD de CHD », ou à payer des intérêts moratoires.

Il nous a été indiqué que le module CHD serait intégré dans HELIOS au début 2010.

· POSITION DU POSTE EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE :

Nous avons rappelé notre attachement à ce que le poste soit l’interlocuteur incontournable dans ce domaine, même s’il est évident que certaines questions ne peuvent être traitées que par l’échelon départemental.

La Direction partage ce point de vue.

Ø II) LE DOMAINE :

Le SNCT-CGC a interrogé l’administration sur l’avenir des missions domaniales dont un récent numéro d’Echanges témoigne, à travers l’optimisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, de l’importance, sans pour autant que les moyens humains soient mis en cohérence avec celle-ci. C’est ainsi qu’ont été rappelés :

• les conditions initiales des transferts au 1^er janvier 2007 qui n’ont parfois abouti qu’au transfert de « chaises vides » au niveau, notamment, des emplois de rédacteurs Domaines implantés en DSF, ce qui a entraîné une perte d’expérience acquise et de capacité d’expertise préjudiciable au services locaux du Domaine;
• la nécessité de mettre à niveau la formation professionnelle dispensée à l’ENT avec le professionalisme évoqué sans cesse dans les notes de France Domaine alors que tous les intervenants ont constaté une régression en quantité et en qualité avec celle mise en œuvre jusqu’au 1^er janvier 2008 par l’Ecole Nationale du Cadastre de Toulouse;
• le manque de moyens humains : 1425 emplois seulement en province alors que les chantiers n’ont cessé de croître et que les multiplicités des tâches induites par la fonction d’Etat propriétaire, 22 ans après qu’un Directeur Général des Impôts ait affirmé que le service du Domaine était la « personnalisation de l’Etat propriétaire ». L’intérêt qui s’attacherait à un redéploiement de fonctionnaires du MEEDAT vers France Domaine, au lieu d’être poussés à partir vers les collectivités locales, a de nouveau été souligné par notre organisation;
• la nécessité, encore, d’harmoniser les « managements » a été mise en avant, au regard des disparités et des distorsions qui existent entre les structures départementales, au niveau des effectifs ou de la mise en place récente des responsables de la politique immobilière de l’Etat (RPIE) qui ne doit pas entraîner un « émiettage » d’effectifs déjà modeste alors que l’administration centrale insiste sur le fait que ceux-ci doivent s’appuyer sur les services locaux de France Domaine;
• l’intérêt et l’équité qu’il y aurait à revaloriser les fonctions de responsable départemental dont les rémunérations accessoires « au plancher » ne correspondent ni à l’expertise ni à l’investissement exigés.

M. MAZAURIC a noté cette demande et en saisira le Bureau des Ressources Humaines.

En réponse à ces différentes interrogations et à l’exception du dernier point évoqué, l’Administration, en la personne de Guy CORREA, Chef du Bureau des missions domaniales, n’ a pas proposé beaucoup de solutions, sinon :

· qu’elle partage la nécessité de renforcer la formation professionnelle au regard des exigences anciennes et nouvelles d’un métier spécifique ;

· qu’elle reconnaît la nécessité de renforcer la mutualisation au plan régional afin d’harmoniser les « politiques départementales » ;

· qu’elle rappelle que les RPIE doivent s’appuyer sur les services locaux de France Domaine.

RECLASSEMENT DE B EN A : L’INÉQUITÉ PERDURE, L’ÉQUITÉ DOIT ÊTRE RÉTABLIE!

Le décret N°2006-1827 du 23 décembre 2006 définissant de nouvelles modalités de reclassement pour les agents de catégorie B promus en A induit de profondes inéquités entre les nouveaux promus et les anciens promus. A situation de départ identique, ces nouvelles modalités peuvent entraîner, selon l’échelon et l’ancienneté, jusqu’à un gain de 5 années en faveur des promus de 2007, 2008, 2009 par rapport aux promus de 2006 et des années précédentes.

Dès avril 2007, le SNCT-CGC demandait à la DGCP qu’il soit remédié à ces effets pervers engendrés par ces nouvelles dispositions non rétroactives. Certes, des aménagements relatifs aux mutations et à l’accès aux grades de fins de carrière ont été apportés mais les différences importantes de rémunérations demeurent et sont ressenties, à juste titre, comme une profonde injustice. Le Médiateur de la République, saisi par des inspecteurs, a reconnu, en janvier 2009, cette inéquité et la nécessité de réformer le décret par l’édiction de mesures transitoires. Le ministre Eric WOERTH n’avait pas, début juin , donné suite à cette demande.

Le SNCT-CGC soutient les demandes formulées actuellement auprès de M.WOERTH et SANTINI par les inspecteurs concernés, organisés en « Collectif » (700 au MINEFE, appartenant aux promotions 2000 à 2006).

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