TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86.68 – Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives n° 71 Mars 2009

AUDIENCE DU 26 FÉVRIER 2009 AVEC LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

Une délégation conduite par Gérard GEANTY, Président, et composée de Louis LIOGIER, Christian VALÉRIAUD, Pierre RASPAUD, Vice-Présidents, Alain MORDELET, Secrétaire Général et Daniel HUON, Secrétaire Général adjoint, a été reçue le 26 février 2009 par M. Philippe PARINI, Directeur Général. Après lui avoir rappelé qu'avec nos collègues de la CGC-Impôts nous étions prêts à accompagner la réforme et à nous impliquer dans sa mise en œuvre, nous lui avons fait part des préoccupations et interrogations de nos propres mandants: les cadres de la filière gestion publique.

Ø LE DIALOGUE SOCIAL :

Malgré la tenue de multiples réunions, nous avons regretté que les discussions de fond aient été souvent négligées. A titre d'exemple, nous avons évoqué le pastillage des SIP pour lequel aucune information n’a été fournie ni sur le grade ni sur l’ancienneté des postulants et l’harmonisation des cadres supérieurs qui n'a fait l'objet d'aucun groupe de travail!

Le Directeur Général a répondu que le déficit de dialogue social était du en grande partie au boycott de certaines OS. Le SNCT-CGC , non concerné par ce comportement et considérant que le constat unanime du déficit de dialogue social mettait clairement en cause l'attitude de l'administration, a insisté auprès du DG pour que les prochaines phases de la fusion - notamment l'élaboration des nouveaux statuts- fassent l'objet d'une véritable concertation.

Ø L'ACTUALITE DES SIP :

Le caractère tardif du pastillage des SIP rendu public le 12 février soit quelques jours avant la C.A.P. et plusieurs semaines après l’expression des desiderata de changement d’affectation des TP n’a pas facilité leur choix. Nous avons regretté que sur 681 S.I.P. prévus seulement 189, soit 27% aient été dévolus à la filière gestion publique, plus près du quart que du tiers annoncé. L’installation matérielle des agents dans ces SIP est parfois inadaptée (espace insuffisant ou non fonctionnel). Les règles de vie quotidienne de l’ex-DGI (HV, ARTT), différentes de celle de l’ex-DGCP, entraîneront des difficultés de coordination et d’adaptation pour les agents et les contribuables (ouverture ou fermeture de la caisse).

Le Directeur Général a fait remarquer que les chefs des SIP les plus importants appartenaient à la filière Gestion publique et a indiqué que la mise en place des pôles de recouvrement spécialisé permettrait d’améliorer l'équilibre entre les filières. Il a reconnu également que l’installation matérielle se révélait parfois insatisfaisante mais a promis que tout serait mis en œuvre pour que l’accueil des agents de la filière gestion publique soit fait dans de bonnes conditions.

Ø L’AVENIR DE L’ENCADREMENT :

· Le statut d’administrateur : ce statut, dont les textes sont parus le 21 février (décret 209 208 et 209), offre une meilleure grille indiciaire, parfaitement justifiée, notamment pour les RF1 et CSTP et ouvre des perspectives pour les fonctionnaires occupant un grade ou occupant un emploi dont l’indice terminal est au moins égal à l’INM 798 et détenant au moins l’INM 714 (art. 12 du décret 2009-208). Quelle effectivité aura cette possibilité ? Y aura-t-il une possibilité d’y accéder « à titre personnel », cette disposition ayant le double avantage de reconnaître les services des plus méritants et de libérer des postes de fins de carrière.

Actuellement, les CSC, TP1 et RF1 bénéficient de la hors échelle sur un emploi de détachement. Le statut d’administrateur accordé aux seuls RF1 créé une disparité entre les deux situations : le RF1, devenu administrateur conservera sa hors échelle dans toutes les hypothèses, alors que le TP la perdra en cas de non

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renouvellement de son détachement ou de déclassement ou de surclassement de son poste, sauf pour ces deux dernières hypothèses, à accepter une mobilité. Quelles dispositions peuvent-elles être prises pour combler cette disparité ?

Le Directeur Général a pris note de nos interrogations en reconnaissant le bien fondé mais sans apporter de réponse pour l’instant.

· Les IP de la Gestion publique : ceux-ci craignent un déclassement et souhaiteraient pour certains d’entre eux conserver le statu quo. De façon générale, l’encadrement, à la lecture des organigrammes des DLU ressent un dépositionnement.

Le Directeur Général comprenant l’inquiétude des IP de la Gestion publique fera la différence entre le « flux » et le « stock ». Ceux du « stock », ayant passé un concours plus sélectif, et ayant eu un parcours professionnel plus riche continueront à être « flêchés » vers des carrières de haut niveau. Quant au dépositionnement ressenti par tous, le Directeur Général veillera à ce que la catégorie A exerce toujours de véritables fonctions d’encadrement.

Le SNCT-CGC ne met pas en doute la volonté du Directeur Général mais craint que la différenciation, juridiquement contestable dès le statut commun, ne disparaisse bien avant l’épuisement du « stock ».

· Le nouveau statut du A (hors administrateur) : pour lequel nous estimons urgent d’envisager l’ouverture de négociations, devra, à l’instar du statut d’administrateur, faire apparaître des avancées significatives.

Le Directeur Général a répondu catégoriquement qu’il n’avait « pas de marge de manœuvre, pas de mandat du ministre pour réorganiser les carrières vers le haut dans le cadre du futur statut commun du A ».

Le SNCT-CGC a répondu que les cadres intermédiaires ne comprendraient pas qu’ils soient les éternels oubliés. Le SNCT lui a rappelé qu’un inspecteur titulaire débutant ne percevait plus aujourd’hui, en traitement indiciaire, que le SMIC +25% alors qu’il touchait le SMIC + 50 %, il y a 15 ans.

De même, comment expliquer – tout en faisant la part des choses quant au parcours et aux responsabilités différents - qu’un TP1 puisse demeurer à l’indice INM 798 alors que dans le même temps le RF1, pourtant au même indice INM 798, se voit reclasser Administrateur en hors échelle A avec la certitude de passer rapidement hors échelle B à l’ancienneté sur le même poste ?

Comment justifier l’écart désormais ridicule de 15 points INM entre le 12^ème échelon d’inspecteur (658 INM) et le 2^ème échelon de RP (673 INM), promotion conditionnée à une mobilité à l’aveugle?

Comment expliquer que la grille du A, qui se tasse sans cesse depuis fort longtemps (rapport de l’échelle chiffre réduit de 1 à 8 lors de sa création à 1 à 3 aujourd’hui) n’évoluerait pas alors que la catégorie B dans le cadre des négociations « fonctions publiques » entamées en septembre 2008 devrait se voir attribuer prochainement 13 points INM à l’entrée « du B type » et 12 points à l’entrée du «B-CII », jusqu’à 37 points INM en fin de « B-3^ème grade » et 17 points INM en fin de B-CII (voire 45 et 25 points en 2011) ?

Pour le SNCT-CGC, la création d’un statut unique du A de la DGFiP est l’opportunité d’effectuer une mise à niveau légitime de la grille du A intermédiaire. Ces personnels d’encadrement, particulièrement sollicités par la mise en œuvre de la réforme, ne comprendraient pas le manque de volontarisme de leur Direction Générale sur ce point.

Ø L’INFORMATIQUE :

· Hélios : des dysfonctionnements demeurent (lettres de rappel, profils…). Une réunion avec les directeurs de la Gestion publique et du Projet Hélios nous paraît souhaitable.

Le Directeur général nous a donné son accord sur le principe d'une réunion à l’initiative du SNCT-CGC.

· Copernic : Un point de situation est nécessaire sur le programme qui devait s’achever en 2009. Les deux principaux sujets de préoccupation concernent les référentiels (le branchement des applications d’assiette sur les référentiels, prévu en 2009), et le projet RSP (ce logiciel, destiné à remplacer les vieilles applications REC et RAR, dont la mise en service très attendue pour la modernisation des conditions de travail et l’amélioration des résultats du recouvrement, prévue pour 2010, fait l’objet de rumeurs de report, voire d’abandon).

Le Directeur Général mesure l'importance de ce sujet dans le cadre de la fusion et indique que la réflexion continue sur l'adéquation des projets aux besoins des utilisateurs afin d'orienter ses choix.

Ø LA SITUATION DES PERSONNELS DANS LES ZONES URBAINES SENSIBLES :

Les dispositions réglementaires instituant pour ces personnels des avantages spécifiques (attribution de bonifications d’ancienneté et la mise en place de mutations prioritaires prévues par le décret N° 95-313) ne sont toujours pas appliquées, malgré les demandes répétées du SNCT-CGC, restées sans réponse depuis des années. Ces dispositions constituent pourtant la contrepartie légitime de conditions de travail particulièrement difficiles.

Le Directeur Général a pris note de notre demande de mise en place de ces dispositions dans le nouveau réseau DGFiP.

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Ø LE DOMAINE :

Depuis l’intégration, la plupart des services départementaux constatent un manque de personnel pour exercer leurs missions. Les responsables départementaux -comme de nombreux non comptables- attendent de meilleures rémunérations accessoires en rapport avec la technicité et l’investissement important que nécessitent leurs fonctions. Ils s’interrogent sur la nouvelle cartographie des postes induite par la nouvelle politique immobilière de l’Etat (nouvelles structures rattachées aux DLU et structures « Domaine » existantes).

Le Directeur Général a pris note de ces observations.

APRES LA COMMUNICATION, TRIOMPHANTE MAIS FALLACIEUSE, DU MINISTRE SUR LA GIPA (GARANTIE INDIVIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT) EN DÉCEMBRE 2008 : LA MISE AU POINT DE LA CGC-INSEE ET DES FONCTIONS PUBLIQUES-CGC

Ø UN DISPOSITIF VICIÉ A LA BASE, DANS SON ÉTUDE ET DANS SA FORMULE :

· La période retenue, 2001 à 2005 : Écartée, l’année 2000 a été une année de faible revalorisation : 0,50% en décembre (soit 0,04% pour l’année) pour 1,60% d’inflation annuelle, soit 1,56% de perte sèche pour les agents mais pas pour le budget ni pour le constat. Le total de l’inflation pris en compte devrait passer en fait sur 2000-2005 de 7,30%  à 1,073 % + 1,0156% = 8,97%. Ce petit ajustement nous fait passer de 17% à pratiquement 30% des agents  qui ont eu une évolution de leur traitement inférieure à l’inflation sur la période !

· Le biais de l’échantillon : La détermination de l’échantillon élimine les entrants et les sortants de la période, ce qui entraîne à notre sens un biais sensible, ceux-ci n’ayant pas ou peu bénéficié de revalorisation par le GVT.

· Le choix du brut et non du net : Ce choix entraîne une différence d’au moins 1% en défaveur des agents : depuis le 1er janvier 2006, la ‘cotisation ouvrière’ perçue pour le régime additionnel de la Fonction publique (rafp) d’une part et l’élargissement de l’assiette de la CSG en 2005 d’autre part représentent au minimum 1% de charges salariales perçues en plus. Ainsi, si l’on reprend l’hypothèse du premier paragraphe, l’hypothèse d’inflation pourrait alors s’élever à (1,0897% +1,010%), soit 10,06 % et la proportion des agents concernés passe à plus de 40% !

· La fixation du mois de décembre 2003 comme point de comparaison de l’évolution du traitement d’un agent n’est pas le fruit du hasard : en effet l’année 2003 a été une ‘année blanche’, c’est à dire sans aucune revalorisation de l’indice de la FP alors que l’inflation traduite par l’IPC était de 1,6% en moyenne. La formule retenue évacue donc d’emblée les 1,6% de perte de pouvoir d’achat du traitement d’un fonctionnaire pour l’année 2003.

· Le dispositif repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut annuel (TIB) entre l’année 2003 et l’année 2007 et celle de l’indice des prix Insee (hors tabac, France entière c’est-à-dire métropole + dom) ; l’inflation prise en compte, soit 6,8 %, est celle constatée entre décembre 2002 et décembre 2006. Si l’évolution est inférieure à ces 6,8%, une indemnité compensatrice sera versée aux agents éligibles à la ‘Gipa’. Mais celle-ci ne fait que compenser la différence de traitement observée en niveau entre les deux seules années 2003 et 2007, mais nullement ce qui a été perdu pour les années 2004, 2005, 2006.

Ø UN DISPOSITIF TROMPEUR :

· La Gipa n’est en rien une garantie du pouvoir d’achat, c’est une compensation partielle de la perte de pouvoir d’achat des agents qui n’ont pas bénéficié de GVT entre décembre 2003 et décembre 2007. Un exemple (catégorie B) : celui d’un contrôleur principal du trésor public (à l’indice majoré 513 en 2003, passé au 7e échelon du dernier grade en juillet 2006, IM 514) ; La Gipa compensatrice touchée par ce contrôleur s’élève à 803 €, alors même que ce dernier aura perdu 2 178 € sur la période 2004 à 2007.Un autre exemple (catégorie A) : celui d’un professeur certifié (à l’indice majoré 657 en 2003 et 658 en 2007) ; ce professeur va toucher 803 € de ‘Gipa compensatrice’, alors que ce dernier aura perdu 2882 € entre 2004 et 2007.

· De plus c’est un ‘ONE SHOT’, la Gipa ne sert qu’une fois. Dès 2008, les traitements de ces agents, comme les autres d’ailleurs, ont perdu du pouvoir d’achat, en valeur absolue; la perte mensuelle moyenne pour 2008 s’établit d’ores et déjà à plus de 26 € pour l’INM 315, 105  € pour l’INM 514 et à 134 € pour l’INM 658 !

Ø DES EXEMPLES DONNÉS PAR LE MINISTERE QUI SONT INEXACTS :

Le premier exemple, celui de l’aide soignant (catégorie C, échelle 4, indice majoré 315 en 2003, 324 en 2007) est totalement faux. Le traitement indiciaire brut 2003 annoncé dans l'exemple est de 18 058 € alors qu’il est en fait de 16 536 € (soit 1 378 € par mois), celui de 2007 est également faux, le montant du traitement indiciaire brut 2007 annoncé est de 19 140 €, alors qu’il était en réalité de 17 716 € (soit 1 476 € par mois). Au-delà de l’erreur de calcul, cet affichage laisse croire qu’un jeune aide soignant de 30 ans gagne pratiquement 20 000 €, alors que c’est loin d’être le cas ! De plus, le montant de la Gipa censé être perçu est lui aussi mensonger : l’exemple donne 140 € alors que le calcul sur le simulateur de la fonction publique donne seulement 42 €, le total traitement plus Gipa étant en réalité de 17 659 € et non de 19 280 € ! …/…

· Les trois autres exemples donnés dans le document ‘Gipa’ : si les montants de TIB pour 2003 et 2007 sont exacts, tous les montants de 'Gipa' sont erronés: exemple 2: Gipa annoncée 803 €, Gipa calculée 811 €, exemple 3: Gipa annoncée 837 €, Gipa calculée 845 €, exemple 4: Gipa annoncée 1 044 €, Gipa calculée 1 054 €.

Conclusion : Ce séduisant dispositif n’est qu’un mirage adroitement mis en scène par le service de communication des ministres, mais les impacts d’une routinisation des règles que tente d’imposer le gouvernement seraient dévastateurs sur la hiérarchie des salaires, sur le traitement des jeunes entrants et, à terme sur les retraités.

JOURNÉE D’ACTION DU 19 MARS 2009 : COMMUNIQUÉ COMMUN DES OS DE LA FONCTION PUBLIQUE CGC, CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CFTC, SOLIDAIRES

Nos organisations syndicales se retrouvent pleinement dans la déclaration commune interprofessionnelle du 9 février 2009 au soir. Après l’intervention du Président de la République, elles constatent également « que les réponses apportées restent loin des attentes et des exigences portées par la mobilisation du 29 janvier 2009 ».

S’agissant plus précisément de la Fonction Publique, aucune des revendications des personnels n’a été prise en compte. Au contraire le Président de la République a cherché à opposer public et privé.

Nos organisations s’inscrivent résolument dans la décision d’une nouvelle journée d’action interprofessionnelle pour le 19 mars prochain. Dans la perspective de la rencontre du 18 février 2009 et du nouveau rendez-vous unitaire du 23 février 2009, elles appellent d’ores et déjà les syndicats et les personnels à préparer cette journée de mobilisation, y compris par la grève et les manifestations, comme modalités d’actions.

Pour le champ de la Fonction Publique, elles s’adressent ce jour au Gouvernement pour exiger l’ouverture immédiate de négociations sur :

Ø L’arrêt de la politique aveugle de suppressions d’emplois et un moratoire immédiat sur celles contenues dans le budget 2009,

Ø l’augmentation significative de la valeur du point et la réévaluation de l’ensemble de la grille indiciaire pour améliorer la carrière des agents,

Ø le retrait de projets porteurs de lourds reculs pour la population et les personnels, et qui se traduisent notamment par des délocalisations et des fermetures massives de services de proximité, et l’aggravation des conditions de travail,

Ø les moyens nécessaires à la pérennisation du financement des missions publiques en lieu et place de l’actuelle politique d’austérité imposée aux services de l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements hospitaliers.

Face à la révision générale des politiques publiques (RGPP), elles rappellent leur détermination pour le développement de services publics de qualité, dotés de tous les moyens nécessaires pour répondre encore mieux aux besoins sociaux et de solidarité.

Dans le même état d’esprit que celui exprimé par l’intersyndicale interprofessionnelle, les Organisations Syndicales de la Fonction Publique appellent à poursuivre et développer les mobilisations dans les différents secteurs. Elles apportent leur soutien aux revendications des organisations syndicales de la Fonction Publique dans les DOM.

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