TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86.68 – Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives n°69 16 décembre 2008

PAS DE FUSION RÉUSSIE SANS VÉRITABLE DIALOGUE SOCIAL :

LA CGC-DGFIP DEMANDE UNE AUDIENCE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Constatant le déficit du dialogue social, les représentants de la CGC aux GT « SIP » des 27 et 28 novembre ont quitté la salle. Toutefois, ayant pris acte de la timide ouverture opérée par le Directeur Général dans sa lettre du 4 décembre adressée aux organisations syndicales et conscients de leurs responsabilités dans la réussite de la fusion et dans la défense des intérêts de l’Encadrement, les Présidents du SNCT-CGC et de la CGC-impôts ont adressé le 11 décembre un courrier au Directeur Général sollicitant une audience de travail:

Monsieur le Directeur Général,

Comme suite au report « sine die » des groupes de travail avec les organisations syndicales et soucieux de poursuivre le dialogue social pour répondre aux inquiétudes des cadres de la DGFiP, nous avons l’honneur de vous demander de nous accorder une audience de travail portant notamment sur les points suivants :

- l’harmonisation des régimes indemnitaires des cadres ;

- la mise en place des SIP ;

- la refonte des carrières et des statuts de la catégorie A.

Dans l’attente de vous rencontrer au plus tôt, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de notre haute considération.

Gérard GEANTY Bernard GUDEFIN

En effet, outre le déficit de documents de travail, la méthode peu propice au débat et l’absence de véritable dialogue social, nos griefs portent sur les points suivants :

Ø L’HARMONISATION INDEMNITAIRE DES CADRES A ( cf site « fusion DGCP-DGI », 11/12/ 2008) :

· LES RÉGIMES SPÉCIFIQUES DES INSPECTEURS : EXCLUS !

· LE RÉGIME DES ÉCOLES : PROBLÉMATIQUE NON ABORDÉE !

· LA CONCORDANCE DES GRADES : ABSENCE DE TABLEAU DE CORRESPONDANCE !

· LA RÉFÉRENCE AU DOMAINE : UN PRÉCÉDENT IMPARFAIT !

· LES IP : PAS D’HARMONISATION !

· LES RP, TP ET TP1 : LE FLOU !

Ø LA MISE EN PLACE DES SERVICES DES IMPÔTS AUX PARTICULIERS :

· LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION INCHANGÉE : INACCEPTABLE !

Dans un contexte exceptionnel de fusion, le SNCT-CGC revendique que les comptables de l’ex-DGCP non retenus comme chefs de SIP benéficient d’une garantie sans dégressivité afin de réaliser un juste équilibre entre les cadres concernés des deux filières, selon la volonté affichée du Ministre.

· L’INSTALLATION MATÉRIELLE : TROP SOUVENT « BRICOLÉE » !

Le SNCT-CGC dénonce la précipitation et l’économie, préjudiciable au confort des agents et donc à la bonne exécution des missions.

· LA CHAÎNE D’ENCADREMENT : TROP SOUVENT MAL STRUCTURÉE !

Le SNCT-CGC dénonce la juxtaposition précipitée de deux structures dont les niveaux de grade et de compétences hiérarchiques ne sont pas suffisamment pris en compte pour permettre un encadrement harmonieux de la nouvelle unité.

Ø LA REFONTE DES CARRIÈRES ET LE NOUVEAU STATUT DE LA CATÉGORIE A :

· LA GRILLE DE LA CATÉGORIE A : OBSOLÈTE  ET DÉSÉQUILIBRÉE!

-Traitement indiciaire du 1^er échelon d’inspecteur = SMIC + 48 %, en 1995 ; = SMIC+ 23% en 2008.

-12^ème échelon d’inspecteur porté à 658 INM (+16 points INM) mais échelons de RP inchangés à INM 642 (1^er éch.) et 673 (2^ème éch.) ! Rappelons que le décret N° 2008-1123 du 31/10/2008 concrétise cette mesure dont l’origine remonte au 11/12/2004 lorsque les seules Fonctions Publiques-CGC obtenaient +16 points INM en faveur des « attachés » (accords Dutreil) et que le SNCT-CGC en demande depuis des années la transposition et l’extrapolation à tous les grades de la catégorie A.

· LE RECLASSEMENT DES RF DE 1^ère CAT. EN HEA : BRAVO… MAIS QUID, PAR EXEMPLE, DES TP DE 1^ère CAT. EUX AUSSI À L’INM 798 ?

Les RF de 1^ère cat., actuellement à l’INM 798, seront prochainement reclassés Administrateur des Finances Publiques à l’échelle lettre A (CF projet de statut particulier ci-dessous).

· LE DÉPOSITIONNEMENT CONTINU DES INSP., IP, RP, TP , TP1 : INACCEPTABLE !

Le SNCT-CGC revendique une revalorisation de tous les grades et indices (de +16 à +37 points INM mini.), la réduction du différentiel de rémunération comptables-non comptables ainsi que des carrières plus fluides et attrayantes en phase avec la compétence et la technicité accrues exigées de l’Encadrement de la DGFiP

· LES POSTES « HORS ÉCHELLE » : INSUFFISANTS EN NOMBRE ET EN NIVEAU !

Le SNCT-CGC revendique la préservation des carrières comptables et notamment l’augmentation du nombre de postes de débouchés ainsi que des niveaux d’indiciation supérieurs.

LE PROJET DE STATUT PARTICULIER DES « ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES »

· Les ayants vocations  et les conditions à remplir, outre 15 années de services publics:

Pour 17/20 : les fonctionnaires de catégorie A à statut déconcentré et de DGFiP titulaire d’un grade ou occupant un emploi dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 985 (INM 798) et détenant au moins l’indice brut 875 (INM 714).

Pour 2/20 : les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins 4 ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget, titulaire d’un grade ou occupant un emploi dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966  (INM 783).

Pour 1/20 : les fonctionnaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d’emploi classé dans la catégorie A ou assimilé titulaires d’un grade ou occupant un emploi dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966 (INM 783).

• Échelonnement indiciaire du corps (grades, classes et échelons) :

Administrateur Général des Finances Publiques de Classe Exceptionnelle: 4 échelons : HED, HEE, HEF, HEG.

Administrateur Général des Finances Publiques de 1^ère classe : 3 éch.: HEC, HED, HEE.

Administrateur Général des Finances Publiques de Classe Normale : 5 éch.: 1015 IB, HEA, HEB, HEC, HED.

Administrateur des Finances Publiques : 5 éch.: 875 IB, 946 IB, 1015 IB, HEA, HEB.

• Reclassements, au fur et à mesure de la fusion des structures (DLU) jusqu’au 31/12/2012 (filière GP):

DD détaché en CSTP 1 ,2 ,3 : à la parution du décret : AFP-1, 2, 3, ultérieurement : AFP-1, 2, 3.

RF de 1^ère cat. : à la parution du décret : AFP 4, ultérieurement : AFP-4.

RF de 1^ère cat. CSC de 2^ème cat. : à la parution du décret : AFP-4, ultérieurement : AFP-4.

RF de 1^ère cat. CSC de 1^ère cat. : à la parution du décret : AFP-5, ultérieurement : AFP-5.

TPG de 5^ème cat. : à la parution du décret : AGFPCN-4, ultérieurement : AGFPCN-3.

TPG de 4^ème cat.: à la parution du décret : AGFP de 1^ère cl-2, ultérieurement : AGFPCN-4

TPG de 3^ème cat : à la parution du décret : AGFP de 1^ère cl-3, ultérieurement : AGFP 1^ère cl.-2.

TPG de 2^ème cat. : à la parution du décret : AGFPCE-3, ultérieurement : AGFP de 1^ère cl.-3.

TPG de 1^ère cat. : à la parution du décret : AGFPCE-3, ultérieurement : AGFPCE-3.

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LE SNCT-CGC RÉAFFIRME SA VOLONTÉ D’ACCOMPAGNER LA RÉFORME MAIS À CONDITION QUE LES CADRES, QUI EN SONT LES PRINCIPAUX ACTEURS, SOIENT CLAIREMENT INFORMÉS, ÉCOUTÉS, ET QU’ILS BÉNÉFICIENT D’UNE JUSTE RECONNAISSANCE !