TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86.68 – Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives n° 68 sept.-oct. 2008

HARMONISATION DES CARRIÈRES, DES RÉMUNÉRATIONS ET REVENDICATIONS INDICIAIRES À LA DGFiP : LES PROPOSITIONS DU SNCT-CGC

Le SNCT-CGC revendique une harmonisation indiciaire indemnitaire et statutaire ainsi que de meilleurs indices pour l’ensemble de la catégorie A de la DGFiP. Un dossier d’une centaine de pages intitulé « Document d’étude concernant l’harmonisation des grilles indiciaires, des régimes indemnitaires et des règles statutaires des cadres A de la DGCP et de la DGI, au sein de la DGFiP » a été transmis par le SNCT-CGC à MM Philippe PARINI et Philippe RAMBAL le 14 août 2008. En annexe à ce dossier, le SNCT-CGC a rappelé ses anciennes revendications indiciaires.

Ø I) L’HARMONISATION INDICIAIRE, INDEMNITAIRE ET STATUTAIRE : LES ZONES D’OMBRE.

Dans notre circulaire N° 67 de juin 2008 nous avions publié un tableau de l’harmonisation indemnitaire des inspecteurs ex DGCP et ex DGI (fonctions standards). Ce grade étant en tous points comparables dans les deux directions (nombre d’échelons, indices, durée moyenne par échelon) la comparaison en était facilitée et, partant, l’harmonisation également, en l’occurrence en faveur de l’ex DGCP. En revanche, nous soulignions la difficulté de procéder à une harmonisation indemnitaire pour les autres grades sans procéder à une harmonisation indiciaire puisque les grades, indices, déroulement de carrière et modes de sélection sont différents. Le présent dossier revendique dans le processus d’harmonisation le meilleur positionnement indiciaire, indemnitaire et statutaire pour l’ensemble de l’encadrement de la DGFiP. Cette orientation ne va pas de soi si l’on examine les propos du ministre :

· Le Ministre a annoncé une harmonisation indemnitaire dans le sens le plus favorable qui soit mais il n’a pas précisé ce que recouvre l’harmonisation indemnitaire.

Dans son discours du 11/02/2008, le Ministre a d’ores et déjà posé le principe d’une harmonisation indemnitaire des régimes des personnels non comptables exerçant leurs fonctions dans les services extérieurs (régimes dits « standards ») et a précisé que cette harmonisation s’effectuerait, à compter de 2009, par référence à la situation la plus favorable.

Le Ministre n’a par contre pas décliné les modalités de la mise en œuvre de l’harmonisation précitée.

L’harmonisation indemnitaire peut effectivement s’entendre de plusieurs façons :

-Il peut s’agir d’une harmonisation des barèmes servant de base de calcul aux rémunérations accessoires attribuées dans les deux Directions fusionnées.

Une première difficulté surgit. L’harmonisation des barèmes ne peut, en effet aboutir à une identité de rémunérations qu’à partir du moment où les grilles indiciaires auxquelles elle s’applique, sont similaires dans les deux Directions. Or, tel n’est pas le cas pour la plupart des grades de l’encadrement de la filière « Gestion Publique » et de la filière «  Fiscalité », qui bien que trouvant, pour plusieurs d’entre eux une équivalence (nécessaire à l’harmonisation souhaitée), dans l’autre filière, ne sont pas déclinés en nombre d’échelons et en points d’indice identiques. L’application d’un barème commun sans effectuer une harmonisation indiciaire préalable, continuera donc non seulement à générer des rémunérations globales différentes mais n’aboutira même pas à harmoniser les rémunérations accessoires proprement dites. En effet, un barème identique appliqué à des indices dissemblables maintiendra des écarts indemnitaires puisque les primes sont calculées en fonction du grade et de l’échelon, donc de l’indice.

Par ailleurs, une simple harmonisation du barème, peut aboutir à un renversement total des situations existantes, a contrario même de l’équilibre recherché .

Prenons pour exemple le grade d’Inspecteur Principal de 2^ème classe dans les deux filières.

Dans la filière « Gestion Publique », ce grade comporte 7 échelons. Dans la filière « Fiscalité », il n’en comporte que 6 et les indices de chacun des échelons sont supérieurs à ceux du grade d’IP2 du Trésor .

Si l’on retient le régime indemnitaire le plus favorable, à savoir celui de l’ex DGCP, et qu’on applique ce barème aux IP2 des impôts, ces derniers , ayant une grille indiciaire plus favorable, vont se voir attribuer des rémunérations plus importantes que celles initialement versées à leurs homologues, alors même que l’harmonisation indemnitaire avait pour objectif premier de les porter au même niveau.

Prenons le cas d’un IP2 du Trésor au 3^ème échelon . Son indice est actuellement fixé à 507. Son collègue des impôts se situant au même échelon dispose d’un indice établi à 551, d’où une différence, à son bénéfice de 44 points d’indice. L’application du même barème indemnitaire aux IP en question, loin d’assurer une identité de rémunérations, contribuera à faire que les IP2 des impôts seront désormais mieux rémunérés que les IP2 du Trésor, situation illogique et anormale.

-L’harmonisation indemnitaire peut également s’entendre comme une identité de rémunérations accessoires à indices équivalents.

Cependant, là encore, le système appliqué ne serait pas satisfaisant pour la raison déjà indiquée plus haut, à savoir que peu de grades de l’encadrement pour lesquels il est possible d’établir une équivalence dans les deux filières, présentent des indices de rémunération identiques.

Prenons à titre d’exemple, les grades de RP à la DGCP et de son pendant à la DGI : IDEP de 3^ème classe .

Le grade de RP se décline actuellement sur 2 échelons comportant les indices 642 et 673.

Le grade d’IDEP de 3^ème classe comprend, quant à lui, 3 échelons à des indices respectivement fixés à 585, 626 et 673.

Seul l’indice 673, commun aux deux grades, permettrait donc d’effectuer une harmonisation indemnitaire.

Cette solution n’est pas plus satisfaisante que la première envisagée.

On s’aperçoit donc que toute harmonisation indemnitaire sans harmonisation indiciaire préalable ne peut atteindre son objectif.

· Le Ministre n’a pas, en outre, décliné les orientations susceptibles d’être arrêtées dans le cadre d’une harmonisation statutaire, ni même indiciaire. 

Or, comme nous venons de le souligner, l’harmonisation indiciaire constitue le corollaire, voire le préalable indispensable, à une harmonisation indemnitaire juste et équitable. En effet, si la mise en concordance prévue des rémunérations accessoires, ne pose aucune difficulté pour les inspecteurs qui disposent de la même grille indiciaire dans les deux Directions fusionnées, il n’en est pas de même pour la plupart des autres grades de l’encadrement.

· Le Ministre n’a pas, enfin, abordé le sujet des régimes spécifiques (Administration centrale, emplois comptables). 

De ce fait, nous ne savons pas si l’harmonisation annoncée à compter de 2009 s’appliquera à ces régimes particuliers. Concernant ces derniers, nous n’avons pas, par ailleurs, eu communication à ce jour, du régime indemnitaire applicable dans la filière « Fiscalité », ce qui ne nous a pas permis d’effectuer un comparatif des barèmes en vigueur dans les deux filières.

LE SNCT-CGC REVENDIQUE DANS LE PROCESSUS D’HARMONISATION LE MEILLEUR POSITIONNEMENT INDICIAIRE, INDEMNITAIRE ET STATUTAIRE.

IL EST IMPOSSIBLE TECHNIQUEMENT D’EXPOSER L’ENSEMBLE DE NOS PROPOSITIONS DANS LA PRÉSENTE CIRCULAIRE.

NOUS VOUS INVITONS À LES CONSULTER SUR NOTRE SITE, DÉTAILLÉES GRADE PAR GRADE DANS CHACUNE DES DEUX FILIÈRES.

www.snct.net ou via magellan /organisations syndicales.

Ø II) LES REVENDICATIONS INDICIAIRES COMPLÉMENTAIRES:

En annexe au dossier, le SNCT-CGC rappelle que la grille indiciaire de la catégorie A a subi un tassement considérable depuis sa création (rapport passé de 1 à 8 à 1 à 3 pour l’échelle chiffre). A titre d’exemple, le traitement indiciaire d’un inspecteur à l’indice 348 qui équivalait au SMIC + 47 % en 1995, n’équivalait plus qu’au SMIC + 23 % en 2007. Aussi, au delà de la nécessaire harmonisation, le SNCT –CGC revendique une revalorisation indiciaire complémentaire pour l’ensemble de la catégorie A dont la justification s’appuie sur deux seuils :

· D’une part, l’indice du 12^ème échelon d’inspecteur, porté prochainement de 642 à 658 INM (ancienne revendication de la CGC, issue des « accords Dutreil » de 2004). Cette avancée dont il faut se réjouir pourrait avoir 2 effets pervers  si lon s’en tenait là : amener l’administration a considérer que l’inspecteur 12^ème échelon « majoré » est en fin de carrière déjà « récompensée » et tasser un peu plus la grille puisque le 1^er échelon de RP aura un indice désormais inférieur (642) et que l’écart avec le 2^ème échelon de RP (673) se réduit seulement à 15 points pour une promotion soumise à mobilité « à l’aveugle ».

· D’autre part, l’indice 821 INM (1015 brut), sommet de l’échelle chiffre, qui se trouve « sous utilisé ».

Il s’agit en effet du 3^ème et dernier échelon du grade de CSTP et de l’indice d’un TPG de 5^ème catégorie à l’ex DGP, d’un CSC de 4^ème catégorie à l’exDGI. Nous pensons qu’une carrière « classique » doit permettre à une majorité de cadres A d’accéder à l’indice terminal de l’échelle chiffre.

Dès lors, nous proposons que la majoration de 16 points INM prévue pour le seul 12^ème échelon d’inspecteur soit étendue aux 11 premiers échelons d’inspecteur ainsi qu’au 1^er échelon de RP et qu’il y ait ensuite un échelonnement de 18 à 38 points INM selons grades et échelons pour atteindre l’indice 821 INM. Nous proposons que les CSC soient tous « hors échelle » et bénéficient d’améliorations indiciaires (chevrons, accès à HEBBIS).

CONSULTEZ NOS REVENDICATIONS INDICIAIRES DÉTAILLÉES GRADE PAR GRADE, DANS LES DEUX FILIÈRES, SUR NOTRE SITE.

NOUVEAU CALENDRIER DES CAPC

La création de plus de 700 SIP dans les 3 ans qui viennent impose un nouveau calendrier des CAPC aux bureaux RH-1B et RH-1C afin de prendre mieux en compte le classement futur des postes impactés.

CAPC mutation TP et TP1 le 20/11/2008. Diffusion à la même date des emplois offerts au second mouvement du TATP 2008. Diffusion des promotions RP-TP le 28/11/2008. Affectations à partir du 01/02/2009.

CAPC mutation RP le 18/12/2008. Diffusion à la même date des emplois offert au second mouvement du TARP 2008. Diffusion des promotions I-RP le 08/01/2009. Affectations à partir du 01/02/2009, voire du 01/03/2009.

CAPC tableaux d’avancement TP-TP1 et RP-TP, sous –commissions les 8 et 9 /12/2008, plénière le 16/12/2008.

CAPC tableaux d’avancement I-RP : sous commissions en semaine 4/2009. Plénière en semaine 5/2009.

NB : à une question du SNCT-CGC sur le traitement des chefs de poste des CSC reclassés en raison de cette réforme (perte éventuelle du détachement et de l’indice retraite attaché), il a été répondu par la Direction qu’ils bénéficieraient d’une garantie évitant cet effet pervers constaté à l’occasion du classement en date du 01/01/2008.

LA RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES ET LE POSITIONNEMENT DES CADRES DANS LE NOUVEL ORGANIGRAMME DE LA DGFiP : NOUVELLE SÉMANTIQUE OU NOUVEAUX CONCEPTS ?

• La responsabilité des comptables est désormais confiéeau Bureau RH1 B « Cadres supérieurs et responsabilité des comptables » dans lequel la seconde mission est confiée à un Inspecteur Principal de 1^ère classe d’adminisration centrale. A l’ex DGCP cette mission était directement dévolue à un chef de bureau (Bureau 1 C) dont c’était la seule mission. Nous ne voulons pas croire à un affaiblissement de ce principe de responsabilité auquel nous sommes très attachés…
• Ce même bureau RH1 B est organisé en trois pôles : « gestion des cadres supérieurs (TPG, CSTP, RF1 et RF) », « gestion des cadres de direction (IP, DD) », « gestion des cadres intermédiaires (TP1, TP, RP) ».

Par ailleurs, la gestion des inspecteurs incombe au bureau RH1C composé de 3 pôles (« cadres A gestion publique », « cadres A filière fiscale » et « gestion des personnels de centrale, contractuels et handicapés »).

A l’exDGCP, 2 bureaux géraient l’ensemble des cadres A: le bureau 2 C «  cadres supérieurs -à partir de TP- et agents comptables ») et le bureau 2 D « personnels de catégorie A-inspecteurs et RP- et hors métropole ».

Nous comprenons qu’une augmentation importante des effectifs puisse entraîner la multiplication d’ unités de gestion. Néanmoins, nous constatons avec regret la disparition du corps des TP et surtout de celui des TP1, lequel inclut des emplois de CSC, de la classification « cadres supérieurs » pour retomber dans la classification « cadres intermédiaires. Nous dénonçons vivement cette dévaluation.

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QUID DE L’ATTRIBUTION D’AVANTAGES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS EXERÇANT EN ZUS ?

Le SNCT-CGC a récemment attiré l’attention de M. LAMIOT, Secrétaire Général du MINEFE (fin mai) et de M. BARRAUT, Conseiller social du Ministre (fin juillet) sur la non application des dispositions du décret N° 95-313 du 21/03/1995 lequel prévoit des avantages spécifiques (attribution de bonifications d’ancienneté et droit de mutation prioritaire) en contrepartie des conditions de travail difficiles dans les « Zones Urbaines Sensibles ».

Le SNCT-CGC avait attiré l’attention de la DGCP sur ce dossier dès 2006. Notre ministre cumulant les deux casquettes (MINEFE et Fonction publique) débloquera-t-il enfin ce dossier?

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SNCT-CGC DES 24 ET 25 JUIN 2008: LES NOUVELLES INSTANCES

BUREAU EXÉCUTIF :

Président : Gérard GEANTY, TP 1-CSC, Trésorier d’ÉPINAY SUR SEINE (93),

Vice Président : Louis LIOGIER, TP1-CSC, Trésorier d’ANGERS MUNICIPALE (49),

Vice-Président : Christian VALÉRIAUD, TP1-CSC, Trésorier de PLAISIR (78),

Vice Président : Pierre RASPAUD, Inspecteur, TG de NIMES (30),

Secrétaire Général : Alain MORDELET, TP, permanent, P/O RGF PARIS (75),

Secrétaire Général adjoint : Daniel HUON, RP, permanent, P/O RGF PARIS (75),

Trésorier : Pierre PORTAL, TP1 retraité,

Déléguée : Dominique BURESI, Inspectrice, permanente, P/O RGF PARIS (75),

Délégué : Alain COULOMBEAUX, TP1-CSC, Trésorier des Hôpitaux de STRASBOURG (67),

Délégué : Jean-Jacques LACROIX, Inspecteur, huissier, RGF de PARIS (75),

Délégué : Michel MORENO, TP1, TG d’AVIGNON (84),

Délégué : Gilles RAMOND, Inspecteur, Trésorier de GUÉMÉNÉ et de PLOUAY (56).

CONSEIL SYNDICAL (OUTRE LES MEMBRES DU BUREAU CI-DESSUS):

Pierre AUGÉ, TP1, Trésorier de MANTES-LA JOLIE MUNICIPALE (78),

Francis FURSTOSS, TP1, Trésorier de TROYES (10),

Philippe GAILLARD, RF1, programme COPERNIC à VAL DE FONTENAY (94),

Jean-Paul GAUDIN, Inspecteur, TG de MARSEILLE (13)

Stéphane GRIDELET, Inspecteur, adjoint Trésorerie de PARIS-CENTRE (75),

Régine MARTIN, TP1-CSC, Trésorière de CAEN-CHU (14),

Marie-Françoise SAMUEL, TP1, Trésorière d’AUBERVILLIERS (93),

Stéphane SUTTER, Inspecteur, Trésorier de MAYENNE (PAYS DE) 53.

VÉRIFICATEURS AUX COMPTES :

Titulaires : Pascal BARDIN, TP1-CSC, Trésorier d’ARGENTAN (61),

Patrick JONCOUR, TP1-CSC, Payeur Départemental du Maine et Loire, ANGERS (49),

Suppléants : Catherine CÉLESTIN, DD, Chef de MRA à la TG de TOULOUSE (31),

Philippe HORTER, TP1-CSC, Trésorier de PARIS-6^ème (75).

PRÉSIDENT HONORAIRE :

Christian CHAPUIS, TP1, Directeur Général de la SEM de VILLENEUVE LA GARENNE (92).

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