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TRÉSOR |
SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86.68
– Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives n° 67
juin - juillet 2008 |
SPÉCIALE FUSION
Alors que la fusion vient, en avril 2008,
d’entrer dans le domaine du concret avec la création de la DGFIP, la nomination
de son Directeur Général et de ses trois adjoints, la préfiguration des DLU et
des SIP, il convient d’en analyser les incidences déjà connues ou prévisibles
sur les carrières des personnels de la catégorie A.
Ø
TRANSPOSITION
DES ACCORDS « DUTREIL » : MIEUX VAUT TARD QUE JAMAIS !
Ces accords « Dutreil » ,
obtenus par la seule CGC Fonction publique le 21 décembre 2004, prévoyaient des
avancées pour le corps des attachés considéré comme le A-type de la
fonction publique :
·
Fusion des 2
classes du principalat d’attaché, mesure actée par le décret N°1215 du 26 septembre
2005 paru au JO du 28 septembre 2005. Cette mesure sera étendue aux IP de la
DGI et de la DGCP dans le cadre de la fusion (réunion bilatérale avec MM.
Parini, Proto et Rambal du 15 février 2008).
L’avis du SNCT-CGC : En réalité, cette mesure ne concernera pas
de facto la DGCP dont les IP ne transitent pas par la 1ère classe et
peu ceux de la DGI car le passage d’une classe à l’autre est quasi
systématique. Naturellement, le SNCT-CGC restera vigilant pour dénoncer
d’éventuels effets pervers (ralentissement des carrières IPDD).
·
Revalorisation
de l’indice le plus élevé du grade d’attaché de l’indice 780 brut (642 INM) à
l’indice 801 brut (658 INM), mesure actée par un arrêté du 26 septembre 2005 paru au JO
du 28 septembre 2005. Le ministre WOERTH a retenu cette mesure le 26 février
2008 (transposée au 12 ème échelon d’inspecteur) dans son plan d’accompagnement
social de la fusion.
L’avis du SNCT-CGC : Le SNCT-CGC en demandait la transposition
aux inspecteurs du Trésor depuis 2005 et l’a de nouveau suggéré lors des
discussions « Fusion ». Toutefois, nous en ignorons à ce jour la date
d’entrée en vigueur que nous espérons très rapide. En outre, cette mesure crée
un tassement de la grille du A et une « incohérence » avec le 1er
échelon de RP désormais inférieur (642 INM) et un 2ème échelon de RP
(673 INM) peu motivant compte tenu du faible écart avec le nouvel indice du 12ème
échelon d’inspecteur (15 points INM).
·
Accès à la
hors échelle A des postes fonctionnels aujourd’hui plafonnés à l’indice 1015
brut (821 INM).
Etaient concernés les chefs de mission du corps des
attachés.
Un projet de décret adopté
lors du CTPM du 22 février dernier prévoit notamment :
-
l’accès à la
hors échelle A pour un certain nombre d’emplois (à
définir par arrêté) lesquels doivent correspondre à des fonctions spécifiques
(« responsabilité de projets d’une particulière importance, fonctions
d’encadrement ou d’expertises d’un niveau supérieur à celles dévolues aux chefs
de mission »).
-
d’offrir l’emploi de chef de mission aux attachés principaux
d’administration, aux ingénieurs divisionnaires de l’industrie des mines, aux
attachés statisticiens principaux de l’INSEE ainsi qu’aux fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre
d’emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent dont l’indice brut terminal
est au moins égal à 966 (783 INM);
-
de pouvoir implanter les emplois de chef de mission notamment en administration centrale, dans les services à
compétence nationale, les
services déconcentrés et les établissements publics administratifs relevant de Bercy. ainsi
que dans les autorités administratives indépendantes ou groupements d’intérêt
public auprès desquelles les ministères financiers mettent à disposition ou
affectent des agents dont ils assurent la gestion.
L’avis du SNCT-CGC : ce texte permettra l’accès à la hors
échelle A) sur des postes non comptables à des agents dont l’indice est
au moins égal à 783 INM (IP du 3ème éch., TP 1ère cat….).
Notons que les CSTP plafonnent au 1015 brut (821 INM) sommet de l’échelle
chiffre. Cette nouvelle possibilité ainsi que l’incohérence soulignée au point
précédent militent pour rehausser rapidement la grille des postes non fonctionnels vers l’indice 1015 brut
(821 INM), selon le schéma élaboré dans notre circulaire N° 66 de mars 2008 (en
INM) : RP 1er éch. 658, RP 2ème éch. 691, TP/RF
754), TP 1ère cat./RF 1ère cat. 821. Et ce ne serait qu’un début.
Ø UN PRÉCÉDENT IMPARFAIT: L’INTÉGRATION DES
INSPECTEURS DÉPARTEMENTAUX ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA DGI LORS DU
TRANSFERT DU DOMAINE :
·
Les IDEP
de la DGI
sont répartis en 3 classes comportant chacune 3 échelons. L’indice minimal est
de 585 INM et l’indice maximal de 783 INM. Le passage d’une classe à l’autre se
fait par sélection professionnelle. Lors du transfert du Domaine ils ont été
intégrés (sur la base du volontariat) de la façon suivante :
IDEP 1ère classe 3ème
échelon, 783 INM TP 1ère
cat., 798 INM (+15)
IDEP 1ère classe 2ème
échelon, 746 INM TP 1ère
cat., 798 INM (+52)
IDEP 1ère classe 1er échelon, 706 INM TP 734 INM (+28)
IDEP 2ème classe 3ème
échelon, 734 INM TP 734 INM (0)
IDEP 2ème classe 2ème
échelon, 706 INM TP 734 INM (+28)
IDEP 2ème classe 1er
échelon, 673 INM RP 2ème éch. 673 INM (0)
IDEP 3ème classe 3ème
échelon, 673 INM RP 2ème
éch. 673 INM (0)
IDEP 3ème classe 2ème
échelon, 626 INM RP 1er éch. 642 INM (+16) ou RP 2ème éch.
673 INM si ancienneté supérieure à 3 mois (+47)
IDEP 3ème classe 1ère
échelon, 585 INM RP 1er éch.
642 INM (+57)
L’avis du SNCT-CGC : Le principe retenu
était de reclasser à un indice égal ou immédiatement supérieur. Les
rémunérations accessoires de la DGI étant plus élevées, les ex-IDEP perçoivent
une garantie individuelle de rémunération. Cependant, il nous semble qu’un IDEP 1ère
classe 1er échelon, qui a subi 3 sélections depuis le grade
d’inspecteur aurait du être reclassé au grade de TP 1ère cat.
directement, lequel représente également la 3ème sélection (TA) au-
delà du grade d’inspecteur. De même, un IDEP de 2ème classe 1er
échelon aurait dû être reclassé TP à l’indice 734.
·
LES IP DE
LA DGI :
IPDGI 1ère classe 3ème
échelon 783 INM IPDGCP 1ère classe, 3ème éch. 783 INM (0)
IPDGI
1ère classe 2ème échelon
746 INM IPDGCP 1ère
classe, 2ème éch. 746 INM (0)
IPDGI
1ère classe 1er échelon 706 INM IPDGCP 1ère
classe, 1er éch. 706 INM
(0)
IPDGI
2ème classe 6ème échelon
673 INM IPDGCP 2ème
classe, 7ème éch. 673 INM (0)
IPDGI
2ème classe 5ème échelon
626 INM IPDGCP 2ème
classe, 6ème éch. 626 INM (0)
IPDGI
2ème classe 4ème échelon
585 INM IPDGCP 2ème
classe, 5ème éch. 585 INM (0)
IPDGI
2ème classe 3ème échelon
551 INM IPDGCP 2ème
classe, 4ème éch. 551 INM(0)
IPDGI 2ème classe 2ème
échelon 507 INM IPDGCP 2ème classe, 3ème éch. 507 INM (0)
IPDGI 2ème
classe 1er échelon 459 INM IPDGCP 2ème classe, 2ème
éch. 483 INM (+24) ancienneté acquise majorée d’un an
L’avis du SNCT-CGC : le principe retenu était de reclasser à un indice
égal ou immédiatement supérieur. Il existe des différences notables entre les
deux directions : à la DGI il existe 2 voies d’accès, le concours et la
sélection au choix alors qu’à la DGCP il n’en existe qu’une (le concours), le
reclassement se fait en fonction de l’indice dans le grade d’inspecteur à la
DGI, toujours à l’indice 457 INM à la DGCP, il y a 6 échelons dans la seconde
classe à la DGI, 7 à la DGCP et, enfin, il y a de nombreux IP de 1ère
classe à la DGI alors qu’il n’y en a pratiquement jamais à DGCP (car ils sont
passés DD). Compte tenu de
ces différences ainsi que de leurs implications en matière de responsabilité,
de positionnement, de déroulement de carrière, ce reclassement « à
l’indice » est considéré comme imparfait par les IP de la DGI. Toutefois,
il convient de nuancer cette appréciation par les éléments suivants :
recrutement plus souple, reprise d’ancienneté d’inspecteur, possibilité de
primer, lors de promotion, les IP de la DGCP appartenant à la même cohorte, ce
qui est injuste, alors même que les rémunérations accessoires sont nettement
plus élevées à la DGCP.
Ø HARMONISATION DES RÉMUNÉRATIONS ACCESSOIRES
DES AGENTS DE CATÉGORIE A DU PREMIER NIVEAU, INSPECTEURS DGI-DGCP : LES
CALCULS DE LA CGC :
Avertissement : il s’agit de fonctions
« standards » (hors centrale, hors fonctions comptables, informatiques et
particulières) à partir des données communiquées par la DGI et la DGCP. Ce
grade étant en tous points comparables dans les deux directions (nombre
d’échelons, indices, durée moyenne par échelon) la comparaison en est facilitée
et, partant, l’harmonisation. Pour des raisons de confidentialité, le calcul ne fait ressortir que la différence
nette mensuelle de rémunération, toujours en faveur de la DGI (à l’instar des agents de
catégorie C et B en fonctions standards). Selon les engagements du ministre, les inspecteurs du Trésor devraient
donc percevoir cette différence de façon progressive sur 3 ans entre le
1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 :
PRÉFON-RETRAITE
12 bis rue de Courcelles - 75008 PARIS
N° Vert : 0 800 208 208 Tél : 01 44 13 64 13
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Ø HARMONISATION DES RÉMUNÉRATIONS ACCESSOIRES
DES AGENTS DE CATÉGORIE A DU SECOND ET TROISIÈME NIVEAU : UNE
PROBLÉMATIQUE PLUS COMPLIQUÉE :
A compter du deuxième
niveau, les grades, indices, déroulement de carrière et modes de sélection dans
les deux directions divergent : il est donc impossible de réaliser une
harmonisation des seules rémunérations accessoires sans réaliser une
harmonisation complète (traitement indiciaire et
rémunérations accessoires) à
moins d’imaginer une harmonisation partielle lorsque les indices
correspondent (par exemple IDEP 3-3 = RP 2 = 673 INM) ou une harmonisation relative proportionnelle au point
d’indice, deux solutions qui n’atteindraient pas l’objectif escompté (à même
niveau de responsabilité, même rémunération). Quoi qu’il en soit , les rémunérations des IP DD sont supérieures à la DGCP (l’harmonisation
bénéficiera à la DGI) alors que celles
des IDEP de la DGI sont supérieures,
globalement, à celles des RP-TP non comptables de la DGCP (qui bénéficieront donc
de cette harmonisation). Cette
harmonisation ne se fera progressivement que sur quatre ans (hélas, pour la
réduction du différentiel comptables-non comptables que nous revendiquons
depuis longtemps) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Ø AU-DELÀ DE L’HARMONISATION, DE NOMBREUSES
INQUIÉTUDES :
·
LE
POSITIONNEMENT DES AGENTS DE CATÉGORIE A : les
organigrammes prévisionnels des DLU laissent à penser que tous les niveaux hiérarchiques seront tirés
vers le bas.
C’est particulièrement vrai pour les inspecteurs non comptables qui ne seront
plus « chefs de service » excepté dans les plus petites DLU. Les inspecteurs du Trésor, inférieurs en
nombre par rapport à leurs collègues de la DGI qui exercent très rarement des
fonctions d’encadrement, ne risquent- ils pas de perdre de leurs prérogatives ? La déconcentration de la
gestion du A non comptable actuellement limitée aux inspecteurs, que nous
dénonçons depuis 2004, ne risque-t-elle pas
d’être étendue aux RP-TP, voire aux comptables comme cela existe déjà à
la DGI ? Par ailleurs,
combien de postes comptables dévolus aux inspecteurs subsisteront ? Les carrières des IPDD de la DGCP ne
risquent-elles pas d’être alignées sur celles, moins intéressantes, des IP de la
DGI plus nombreux ?
·
LE
CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES : la mise en place des SIP
va inévitablement entraîner des déclassements de postes. Les comptables non retenus pour encadrer les
SIP ainsi que ceux dont le poste sera
déclassé ne doivent pas faire les frais de la réforme. La garantie traditionnelle de rémunération de
3 ans est insuffisante.
·
LES
DÉBOUCHÉS : dans un contexte de « mise en concurrence » et
dans la perspective de l’allongement des carrières, il est impératif d’augmenter le nombre de postes
de débouchés comptables et non comptables de fin de
carrière tant en échelle chiffre qu’en échelle lettre (en créant, entre autres mais pas seulement,
des emplois de « chefs de missions »).
·
UNE GRILLE
INDICIAIRE OBSOLÈTE :
depuis la
création de la grille indiciaire chiffre, celle ci est passée d’un rapport de 1
à 8 à un rapport de 1 à 3 au détriment de la catégorie A. Certes, certaines
améliorations ponctuelles sont dans l’air (mesures Dutreil page 1) mais,
précisément, celles-ci doivent conduire à un rehaussement d’ensemble. C’est à la
fois un souci de cohérence et une nécessité revendiquée par une majorité de
cadres. Cette fusion en est l’occasion.
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