TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86.68 – Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives n°66 Mars 2008

PROJET D’ACCORD DU 26 FÉVRIER SUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA FUSION :

UN PROCESSUS ACCEPTABLE MAIS PERFECTIBLE ET SOUS SURVEILLANCE !

Le ministre Eric WOERTH a reçu les fédérations syndicales des Finances le 26 février et leur a demandé leur avis sur, d’une part, le bien-fondé des mesures de reconnaissance contenues dans le relevé des mesures d’accompagnement social et, d’autre part, sur le caractère contributif du dialogue social dans le cadre de la fusion DGI-DGCP.

I) LES MESURES DE RECONNAISSANCE : 

Ø LA REVALORISATION INDEMNITAIRE :

« Les agents de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique percevront en avril 2008 une prime annuelle de fusion de 350 euros. Cette prime exceptionnelle sera intégrée de manière durable à l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) à compter de janvier 2009. »

L’avis du SNCT-CGC : nous revendiquions une prime hiérarchisée proportionnelle à l’indice d’autant que les cadres seront particulièrement impactés dans la mise en oeuvre de la réforme ainsi que, pour nombre d’entre eux dans leur propre carrière (déclassements de postes prévisibles avec la création des SIP). Toutefois, la pérennisation de cette prime et son intégration dans l’IMT (avec cotisation pour pension) qui faisaient partie de nos revendications constituent une avancée certaine par rapport à la proposition initiale.

Ø L’HARMONISATION INDEMNITAIRE :

« L’harmonisation indemnitaire dans le cadre de la direction générale unifiée se réalisera dans les conditions suivantes :

· pour les catégories C et B ainsi que les inspecteurs : les régimes indemnitaires standards, d’une part, et les régimes spécifiques, d’autre part, tels qu’ils ont été présentés dans la fiche n°7 du 7 janvier, seront harmonisés, corps par corps et grade par grade, sur le régime le plus favorable, cela en trois ans (2009-2011) ;

· pour les cadres supérieurs : l’harmonisation se fera en quatre ans (2009-2012), selon des modalités qui tiennent compte de l’ampleur du rattrapage ;

· chaque tranche d’harmonisation sera mise en oeuvre dès la première paye de l’année concernée ;

· il est précisé que l’agent de la DGCP, affecté dans un SIP, acquiert le régime indemnitaire de la filière fiscale l’année où il exerce son droit d’option pour la filière fiscale. »

L’avis du SNCT-CGC : nous aurions souhaité que cette harmonisation « vers le haut » (c’est heureux !) se fasse plus rapidement. Nous regrettons tout particulièrement qu’il faille attendre 4 ans pour les cadres supérieurs et éprouvons des inquiétudes sur sa mise en œuvre. En effet, alors que pour les B, les C et le A du premier niveau, les grades et indices sont comparables, ils ne le sont pas à compter du second niveau du A : RP, TP à la DGCP, Inspecteurs départementaux à la DGI et IP des deux directions. Peut-on réellement harmoniser les rémunérations accessoires sans harmoniser les carrières, les positionnements, les modalités d’avancement ? Dans ce nouveau contexte de fusion, le dispositif de réduction du différentiel comptables/non-comptables à la DGCP est désormais abandonné au profit de l’harmonisation. Celle-ci est en effet favorable aux B, C et A non comptables (hormis IP-DD) de la DGCP.

Ø LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS :

« Le plan de qualification en cours est majoré. Les propositions relatives aux mesures inter-catégorielles sont triennales (2009-2011). Les propositions relatives aux mesures intracatégorielles valent pour 2008 et constituent des engagements pour la période 2009-2011. 

Promotions inter-catégorielles supplémentaires :

· les promotions internes de C en B seront majorées de 65 % par rapport au plan actuel, ce qui portera le nombre total de promotions à 1 650 par an ;

· les promotions internes de B en A seront majorées de 65 % par rapport au plan actuel, ce qui portera le nombre total de promotions à 585 par an ;

· afin d’améliorer la gestion des fins de carrière, une partie des promotions internes de C en B et de B en A sera fléchée dans ce sens ;

· afin de faciliter la promotion interne, un examen professionnel, réservé aux agents de la DGFP et dans le cadre des filières de gestion, sera mis en place pour l’accès du B en A dès 2009.

Promotions intra-catégorielles supplémentaires :

Pour les agents de catégorie C :

· l’accès à l’échelle 6 est fixé à 33 % des promouvables, c’est-à-dire à un taux permettant aux agents administratifs principaux de 1ère classe de dérouler leur carrière jusqu’à l’échelle 6 avant leur départ en retraite, sur la base d’un examen annuel des situations individuelles ;

· l’accès à l’échelle 5 est fixé à 55 % des promouvables ;

· l’accès à l’échelle 4 est fixé à 66 % des promouvables ;

Pour les agents de catégorie B :

· l’accès au 3ème niveau du B est fixé à 21 % des promouvables, avec comme objectif prioritaire de faciliter les fins de carrière ;

· l’accès au 2ème niveau du B est fixé à 29 % des promouvables à la DGI et à 27,5 % des promouvables à la DGCP.

Pour les agents de catégorie A :

· les taux de promouvabilité actuels sont garantis;

· le 12ème échelon des inspecteurs est aligné sur celui des attachés (passage de l’IB 780 à l’IB 801). »

L’avis du SNCT-CGC : nous nous réjouissons des plans de qualification pour les C et les B. Les mesures pour les A sont insuffisantes. En effet, la garantie du taux de promouvabilité actuel est la moindre des choses. Quant à la revalorisation du 12^ème échelon d’inspecteur de 16 points INM (21 points bruts) c’est une mesure nécessaire mais insuffisante :

- nécessaire car les attachés d’administration ont obtenu cette revalorisation à la suite des accords dits « Dutreil » de décembre 2004 à l’initiative des Fonctions publiques-CCG. Le SNCT-CGC en demandait depuis la transposition aux inspecteurs.

- insuffisante car cette mesure créée des incohérences dans la grille : le premier échelon de RP (642 INM sera désormais inférieur au 12 ème échelon d’inspecteur (658 INM). L’écart entre le 12 ème échelon d’inspecteur et le 2^ème échelon de RP (673 INM) ne sera plus que de 15 points : quelle motivation pour une promotion soumise dans l’immense majorité des cas à une mobilité ! Cette mesure accroît aussi le tassement de la grille du A du deuxième niveau. Faut-il rappeler que la grille chiffre est passée de 1 à 8 à 1 à 3, au détriment du A depuis sa création ?

La solution ? rehausser la grille vers le sommet de l’échelle chiffre (1015 IB, 820 INM). Or, à l’exception des postes fonctionnels qu’occupent les rares CSTP, les postes non fonctionnels les plus hauts à la DGCP sur l’échelle chiffre sont constitués par les TP de 1^ère cat. et les RF de 1^ère cat., tous deux à l’indice 798 INM. Il y a donc là un espace de 22 points INM à occuper (820-798). Il y aurait donc une cohérence à revoir la totalité des indices depuis le 12^ème échelon d’inspecteurs aux grades de TP et RF de 1^ère cat., en attribuant graduellement de 16 à 22 points d’indice INM de la façon suivante :

ACTUELLEMENT PROPOSITION

Inspecteur 12^ème éch. : 642 (658 prévu) 658 (+16)

RP 1er éch................ : 642 658 (+16)

RP 2ème éch………. : 673 691 (+18)

TP/RF....................... : 734 754 (+ 20)

TP/RF de 1^ère cat…. : 798 820 (+ 22)

II ) LE CARACTÈRE CONTRIBUTIF DU DIALOGUE SOCIAL :

Le dialogue devra être poursuivi et particulièrement lorsque seront examinées les harmonisations de carrières qui devront permettre à tous les cadres d’obtenir la reconnaissance de leurs efforts et de leurs responsabilités. En effet, des points cruciaux n’ont pas encore abordés sur les carrières des A + : harmonisation des grades IDEP (DGI)/ RP-TP (DGCP), harmonisation du recrutement, du positionnement et des carrières des IP en préservant les carrières et débouchés que nous connaissons à la DGCP.

POUR LE SNCT-CGC CE PROJET D’ ACCORD NE CONSTITUE PAS UN ABOUTISSEMENT MAIS L’ENGAGEMENT D’UN PROCESSUS DE RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS LEQUEL L’ENCADREMENT DOIT ÊTRE PARTIE PRENANTE ET RECONNU. LE SNCT-CGC Y VEILLERA !