TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86.68 – Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives n° 61 Août 2007

FUSION DGCP-DGI : RENCONTRE DU 31 JUILLET AVEC M. WOERTH

Une délégation de la Fédération CGC du MINEFI composée de Christian CHAPUIS Président, Alain LEBLANC, Secrétaire Général, Gérard GEANTY, Vice-Président du SNCT-CGC, et Gilles POUGET, Secrétaire Général Adjoint de la CGC-Impôts, a été reçue (ainsi que la CFTC et l’UNSA) par M. Eric WOERTH, Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, entouré de M. Sébastien PROTO, Directeur Adjoint du Cabinet en charge de la modernisation de l’Etat, M. Philippe RAMBAL, Chargé de mission et Jean BASSERES, Secrétaire Général du MINEFI. Le ministre a confirmé que deux pistes de réforme étaient envisagées : l’administration fiscale unique (transfert du recouvrement de l’impôt à la DGI) ou la fusion complète DGCP-DGI. Une réunion aura lieu début septembre avec les 7 fédérations du MINEFI suivies de réunions bilatérales. La décision sera prise fin septembre.

L’avis du SNCT-CGC : Nous rappelons que nous sommes ouverts à toutes réformes dont l’objectif est de rendre un meilleur service à l’usager tout en réalisant des économies budgétaires. Entre une réforme limitée à l’administration fiscale unique, déjà envisagée en 2000 et dont le souvenir a laissé un goût amer dans le réseau du Trésor public, et une réforme plus ambitieuse de fusion entre les deux directions générales, notre préférence va, a priori à la seconde mais sous la réserve impérative d’une information plus complète quant aux garanties attendues.

Il nous semble que les deux directions générales actuelles avec leur histoire, avec leur culture, avec leurs réseaux peuvent utilement travailler ensemble, en bonne intelligence, pour la collectivité nationale, ce qu’elles ont d’ailleurs commencé à faire. Il nous semble également que la fusion envisagée doit absolument s’appuyer sur le métier de comptable public lequel avec ses composantes, notamment la responsabilité personnelle et pécuniaire, par ailleurs susceptible d’évolution, constitue la clé de voûte de l’organisation financière de l’Etat au travers de ses deux principales missions du recouvrement et de la gestion publique. Cette caractéristique originale de notre administration financière dont les mérites sont exemplaires au point d’être largement exportés à travers le monde sont, à notre sens, une garantie incontestable du contrôle de la bonne utilisation des deniers publics et un outil précieux pour l’exécution de la LOLF.

De plus, le réseau finement maillé du Trésor public, notamment en milieu rural, est un gage de proximité pour les usagers mais aussi pour les élus qui apprécient le service rendu comme en témoignent toutes les enquêtes d’opinion. Seule la fusion générale permettrait d’utiliser ces implantations dont on imagine mal la responsabilité partagée.

En résumé, les avantages que nous voyons à la fusion générale sont : l’évitement d’une confrontation DGI-DGCP, la perspective d’une unité de commandement, les économies sur les fonctions support, l’amélioration de l’effet réseau et l’enrichissement des personnels au niveau « métiers ».

Toutefois, le plus important pour nous c’est d’assurer les conditions de la réussite de cette réforme qui passe obligatoirement par son appropriation par les cadres, qui sont nos mandants. Pour motiver cet encadrement toujours prêts à relever des défis, il est absolument indispensable de l’associer à la mise en œuvre de la réforme et de lui donner de la visibilité notamment en matière de statut, de carrière et de rémunération dont l’amélioration pourrait être rendue possible en utilisant une partie des gains réalisés. Il faut se souvenir que l’échec de la « mission 2003 » a été du, pour une grande part, à l’absence de volet social de la réforme qui laissait les personnels dans l’incertitude et le doute : comment peut-on adhérer à un projet et le partager sans savoir ce que l’on va devenir ?

NOUVELLES RÈGLES DE GESTION EN CAS DE DÉCLASSEMENT DES POSTES

Le Directeur Général a annoncé les nouvelles règles suivantes au CTPC du 12 juillet 2007 :

· La garantie de rémunération indemnitaire évoluera comme suit durant les trois années suivant le déclassement :100 %, 100 % et 50 % (au lieu de 100 %, 100 % et 33 % depuis 2005).

· Les comptables qui s’engageraient à partir à la retraite durant l’année 2010 (3^ème année après 2008 et 2009) bénéficieraient cette année-là d’une garantie maintenue à 100 % (au lieu de 50 %).

Le SNCT-CGC se réjouit de l’assouplissement de ces règles. Les comptables, notamment ceux en fin de carrière, ne doivent pas souffrir des déclassements et se voir contraints de choisir entre une mobilité supplémentaire ou une baisse significative de leurs rémunérations.

HUISSIERS DU TRÉSOR : LA DIRECTION SOUFFLE LE CHAUD ET LE FROID !

· Un champ d’action étendu aux créances de la DGI. A compter du 1^er septembre 2007, la DGCP lance une expérimentation dans 3 départements (Gironde, Rhône et Seine et Marne) pour une durée de 6 mois. Les actes à signifier seront transmis par la DGI aux TG qui les répartiront aux différents huissiers. Les TG feront un suivi statistique et rembourseront les frais accessoires et indemnités de déplacement.

Le SNCT-CGC se félicite de l’utilisation maximale des compétences professionnelles des huissiers, certaines TG ayant tendance, depuis le changement de statut, à confier parfois aux huissiers des tâches sans grand rapport avec leurs compétences en raison de baisse des charges traditionnelles.

· Un nouveau régime indemnitaire décevant. Un nouveau régime lié au changement de statut avait été négocié entre la Direction et les OS. Une indemnité différentielle modulée selon les échelons de 4077,30 € à 5726,59 € a été créée, pour les huissiers en place 28 février 2007, basée sur la moyenne nationale des indemnités d’actes perçues au cours des 3 dernières années. S’agissant d’une réforme statutaire, cette garantie spécifique, hors GMR, se devait d’être pérenne. Or, une circulaire du 18 juin 2007 en prévoyait, d’une part, l’interruption « lorsque l’agent obtient une mutation pour convenance personnelle » et, d’autre part, le caractère dégressif « au fur et à mesure des gains indiciaires et indemnitaires résultant d’un changement de corps ou de grade…ou de fonctions ».

Devant la protestation des OS, la Direction est revenue sur la disposition prévoyant l’interruption lors d’une mutation pour convenance personnelle lors du CTPC du 12 juillet. En revanche, le caractère dégressif de l’indemnité différentielle demeurera a priori en vigueur mais la question est posée au Secrétaire Général du MINEFI. Le SNCT-CGC dénonce cette interprétation restrictive et rappelle que les personnels ne doivent pas faire les frais des réformes, notamment statutaires.

PREMIER BILAN DU TRANFERT DU DOMAINE EN MATIÈRE DE GRH

· Fin juin, les demandes d’intégration s’élèvent à 47 (42 A, 4 B, 1 C).

· Dans le cadre des mouvements nationaux des agents de la DGI prenant effet au 1^er septembre 2007, il est recensé 186 arrivées dans le périmètre de transfert valant intégration dans un grade de la DGCP (84 A, 59 B, 43 C) et 149 retours à la DGI, à équivalence de grade, hors sphère domaniale (30 A, 61 B, 58 C).

· Les 168 vacances constatées en juin (54 A, 53 B, 61 C) seront comblées par des agents du Trésor.

TITULARISATION ET RECLASSEMENT DES INSPECTEURS EN SORTIE DE L’ENT 2007

· Stagiaires issus de la catégorie B : selon les dispositions de l’article 5 du décret N° 2006-1827 du 23 décembre 2006 , ils peuvent bénéficier désormais d’un reclassement « à l’échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d’indice brut ».

Cette application n’allait pas de soi car, d’une part, ce décret n’a pas d’effet rétroactif et les nominations en tant qu’inspecteurs stagiaires lui sont antérieures et, d’autre part, le nouveau statut de 2007 (décret N° 2007-58 du 27 février) prévoit désormais que la nomination doit coïncider avec le classement contrairement au statut de 1995. Le SNCT-CGC se félicite de cette interprétation favorable.

· Stagiaires ayant précédemment exercé dans le privé : en vertu des dispositions de l’article 9 du décret précité, « les personnes qui justifient de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime autre que celui d’agents public, dans des fonctions et domaine d’activité susceptibles d’être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d’activité professionnelle ». Un arrêté du 25 avril 2007, paru au JO du 17 mai 2007, liste les professions susceptibles d’être rapprochées de la catégorie A du Trésor public.