TRÉSOR

SNCT-CGC

Syndicat National des Cadres A du Trésor

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  Regards et Perspectives n° 58     Avril - Mai  2007

 

 

 

 

 

AUDIENCE DU 10 AVRIL 2007 À LA DIRECTION GÉNÉRALE

 

Une délégation conduite par Christian CHAPUIS, Président et composée de Gérard GEANTY, Vice-Président et élu en CAP de TP, Louis LIOGIER, Vice-Président, Catherine CÉLESTIN, élue en CAP de DD, Alain MORDELET, Secrétaire Général, a été reçue le10 avril 2007 par M. Alban AUCOIN, Chef de Service assurant l’intérim de la 2ème SD et ses collaborateurs. Ce fut l’occasion d’exposer nos préoccupations et interrogations quant aux points suivants :

 

Ø      LE DIALOGUE SOCIAL :

 

Le SNCT-CGC, fort de ses représentants en CAPC dans les commissions de TP-TP1 et d’IP-DD a rappelé qu’il développait l’implantation de ses sections locales et qu’il entendait œuvrer pour l’ensemble des personnels de catégorie A même si la mise en œuvre du dialogue social ne répondait pas toujours à ses attentes.

La Direction a répondu qu’elle entendait se concerter avec l’ensemble des OS dans le cadre réglementaire et qu’elle multipliait, à l’égard de tous, les réunions d’informations sur les réformes futures (opérateur national de paie, pensions…) et qu’elle créait des GT avec les OS ayant des représentants dans les grades concernés.

 

Ø      L’ÉVOLUTION DES MISSIONS DU TRÉSOR PUBLIC :

 

Le SNCT-CGC a fait observer que le devenir du secteur recouvrement (transfert de missions impôts à la DGI), la diminution du nombre des postes comptables (disparition ou spécialisation), l’impact de la LOLF sont autant de sujets qui alimentent l’inquiétude des cadres du Trésor public. Ceux-ci manquent toujours de visibilité sur la future organisation des services et, par là même, sur la structure du réseau. Leurs perspectives de carrière s’en trouvent considérablement affectées.

La Direction s’est voulue rassurante sur les différents sujets de préoccupation évoqués.

 

Ø      LA TRANSPOSITION DES MESURES « DUTREIL » :

 

Le SNCT-CGC a rappelé qu’il avait, à plusieurs reprises, en 2005 et 2006, attiré l’attention de la Direction sur la nécessaire transposition à la DGCP de ces avancées indiciaires (notamment + 16 points INM au 12ème échelon d’inspecteur) obtenues par les Fonctions publiques CGC en décembre 2004 pour les « attachés », actées par un décret et un arrêté du 26 septembre 2005, et dont l’application effective est attendue de façon imminente. Il a également rappelé qu’outre une transposition rapide de ces mesures, il convenait à moyen terme de revaloriser de façon ambitieuse toute la grille de la catégorie A, tassée de moitié en près de soixante ans : l’écart entre le haut et le bas de l’échelle chiffre qui était de 1à 8 en 1948 (100-800 INM) s’établit désormais en 2007 de 1 à 2,8 (285-822 INM).

La Direction a répondu que les dispositions issues des « accords Dutreil » ne sont pas actuellement applicables aux attachés du MINEFI car ce dernier doit « adhérer » à ce décret cadre, adhésion conditionnée par la fusion des différents corps d’attachés du ministère. Un projet de décret (*) opérant la fusion du corps des attachés d’administration centrale et du corps des attachés de la Caisse Nationale du Crédit Agricole est en cours de préparation par le Secrétariat Général. Dès l’entrée en vigueur de ce projet de décret, qui emporte adhésion au décret du 26 septembre 2005, les mesures issues des « accords Dutreil » seront applicables aux attachés du MINEFI. (NDLR : *ce décret, N°2007-537, signé le 10 avril 2007 est paru au JO N° 86 du 12 avril 2007).

Par ailleurs, les mesures relatives aux indices concernant la DGCP et les autres Directions, relèvent du Secrétaire Général du MINEFI. C’est donc à son niveau que pourraient être étudiées, le cas échéant, les modalités de transposition dans le statut de la catégorie A du Trésor public des dispositions statutaires adoptées au bénéfice des attachés d’administration du MINEFI. La Direction n’est donc pas en mesure de se prononcer.

Ø      LA GESTION DES IP-DD :

 

·         Fonctionnement des CAP : le SNCT-CGC a constaté que ce fonctionnement ne permet ni aux personnels ni à leurs représentants de s’assurer du respect de leurs droits. L’information est transmise par courriel aux représentants après finalisation du mouvement, sans que la liste des postulants ne soit portée à leur connaissance. Le SNCT-CGC demande une meilleure information des représentants en CAP qui permette de formuler un avis a priori et argumenté, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi 84-16 modifiée. La Direction en a pris note.

Le SNCT-CGC a fait observer que si les tableaux d’avancement d’échelons sont présentés en CAP, les tableaux d’avancement aux grades de TP et de RF ne le sont pas alors qu’ils devraient l’être conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi 84-16. La Direction a répondu que le plus important était l’orientation.

Le SNCT-CGC a constaté que ce dispositif d’orientation ne relève d’aucun texte légal et a demandé un respect des textes et la garantie des droits des personnels. En outre, l’élaboration d’un règlement intérieur (prévu par l’article 29 de la loi précitée) serait de nature à faciliter le fonctionnement des CAP.

 

·         Orientations et carrières : le SNCT-CGC a fait observer que l’orientation TP était une orientation « par défaut » et ressentie comme telle car mal présentée et peu transparente. En conséquence, il a demandé quelles mesures étaient envisagées pour faire de cette orientation une orientation positive, plus conforme aux propos tenus par le Directeur sur l’importance du réseau local.

La Direction a considéré que cette orientation n’est pas une orientation « par défaut ». C’est seulement la lecture qu’en font les intéressés. Le dialogue devrait être plus sincère de la part des supérieurs hiérarchiques ce qui permettrait aux IPDD d’évoluer dans leurs comportements.

Le SNCT-CGC a évoqué le cas des IP DD affectés sur des postes de MRA, appartenant à des promotions non orientées, qui s’inquiètent de la façon dont sera organisé le passage aux MIRA qui verra leurs postes disparaître.

La Direction a répondu que les cas seront traités individuellement, comme pour le reclassement des agents de la redevance, en essayant de concilier au mieux les intérêts du service et les desiderata des IPDD concernés.

 

·         Modulation des rémunérations des cadres supérieurs IP, DD, RF :

Le 28 mars 2007, la Direction avait présenté oralement aux OS représentées en CAP de cadres supérieurs, un projet de dispositif de « modulation » des rémunérations applicable en 2008. L’objectif est que la modulation représente environ 5 % de la rémunération totale. La prime modulée serait l’ACF qui représente, selon les grades, entre 25 et 42 % de la rémunération. Le projet prévoit une modulation qui tiendrait compte à 50 % des objectifs (dont pour moitié objectifs du département et pour moitié objectifs spécifiques) et à 50 % des qualités managériales (à partir d’une grille comportant 17 rubriques). Cette modulation serait annuelle.

Le SNCT-CGC a regretté qu’aucun document écrit, aucun ordre du jour détaillé n’ait été communiqué au préalable et a rappelé son attachement à la reconnaissance du mérite mais s’interroge sur l’objectivité du système et son intérêt puisque les IPDD sont déjà soumis depuis deux ans à l’avancement différencié.

Par ailleurs, le SNCT-CGC s’interroge sur les points suivants, demeurés sans réponses précises :

-          tous les postes de DD, IP, RF ont-ils une composante managériale comparable?

-          à quel niveau sera effectuée la comparaison : départemental, régional, national, par type de fonctions ?

-          les rapports nationaux prévoient que les modulations de rémunération sont assises sur l’évaluation de l’atteinte des objectifs et mesurées par des indicateurs quantifiables. Pourquoi donc intégrer une donnée pérenne « la qualité managériale », difficilement mesurable, déjà appréciée dans la notation (avancement différencié) ?

-          l’appréciation des résultats tiendra-t-elle compte des moyens alloués ?

 

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Ø      L’ATTRIBUTION D’AVANTAGES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS EXERÇANT EN « ZUS » :

 

Le SNCT-CGC a rappelé qu’il a attiré l’attention de la Direction, à plusieurs reprises en 2006, sur les difficultés particulières que connaissent, dans l’exercice de leurs missions, les agents en postes dans les « zones urbaines sensibles » alors même qu’il existe des textes déjà anciens, non appliqués, prévoyant des avantages spécifiques (bonification d’ancienneté et mutations prioritaires).

La Direction a confirmé la position qu’elle a communiquée au SNCT-CGC dans un récent courrier du 16 mars 2007. Elle admet volontiers les conditions de travail difficiles en ZUS et reconnaît l’existence d’une réglementation prévoyant, en contrepartie, des avantages spécifiques : d’une part, l’attribution de bonifications d’ancienneté régies par l’article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’état affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, et, d’autre part, un droit de mutation prioritaire institué par l’article 3 de ce même décret.

Le Secrétaire Général a bien admis la sensibilité de la situation des agents concernés. Une étude est actuellement en cours dans les différentes Directions afin de définir une solution commune à l’ensemble du ministère. Un recensement des personnels concernés au ministère sera effectué et des règles de gestion homogènes seront dégagées.

Le SNCT-CGC enregistre par ailleurs, avec satisfaction, le début de réponse que constitue la prise en compte par la DG du critère de population en ZUS par le prochain classement des postes comptables.

 

Ø      L’ÉVOLUTION DES RÈGLES DE CUMUL :

 

Le SNCT-CGC a constaté que la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a abrogé le décret loi du 29 octobre 1936 relatif aux règles de cumul de retraite, de rémunérations et de fonctions et s’est interrogé sur la réglementation désormais applicable en la matière.

La Direction a répondu qu’une réglementation nouvelle, dont elle ignore la teneur (plus ou moins libérale) devrait être édictée prochainement à l’initiative du Ministère de la Fonction publique.

 

Ø      LES CONDITIONS D’APPLICATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS AUX COMPTABLES :

 

Le SNCT-CGC a fait observer que des comptables ont reçu, selon les TG, des réponses contradictoires quant au versement des indemnités de responsabilité lors de l’utilisation d’un CET et a rappelé que le CET constitue un congé différé. La Direction a répondu que lorsque l’absence du comptable excède trois mois il y a désignation obligatoire d’un intérimaire et, lorsque l’absence est inférieure à trois mois la désignation d’un intérimaire est possible en fonction des nécessités de service. C’est l’intérimaire qui perçoit les indemnités de responsabilité. Cette règle de gestion prévaut même si le CET constitue un congé différé. Le SNCT-CGC considère cette interprétation comme pénalisante pour les comptables et demande qu’une solution juste soit trouvée.

 

Ø      LA RÉMUNÉRATION DES A NON COMPTABLES :

 

Le SNCT-CGC a fait remarquer que les fonctions non comptables représentent désormais 70 % des emplois. En outre, de nombreux emplois de tous grades, y compris de TP et de RP non comptables, ont été créés ces dernières années avec parfois des responsabilités d’expertise et de management très importantes. Il est donc nécessaire de réduire le différentiel de rémunération des non comptables, quels que soient leurs grades, par rapport aux comptables qui, bien entendu, devront rester fort légitimement mieux rémunérés.

La Direction a répondu qu’elle a entamé une réflexion sur ce sujet en 2006 mais qu’elle ne l’a pas complètement finalisée sauf sur deux points : la réduction du différentiel ira de pair avec la modulation d’une part variable de l’ACF, comme pour les cadres supérieurs (IP, DD, RF) et entrera progressivement en vigueur par grade, en commençant par les TP, dès 2008.

 

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Ø      LES NOUVELLES MODALITÉS DE RECLASSEMENT DES B PROMUS EN A :

 

Le SNCT-CGC a constaté que le décret N° 2006-1827 du 23 décembre 2006 définissant de nouvelles modalités de classement pour les agents de catégorie B promus en A induisait de profondes iniquités entre les nouveaux promus et les anciens promus. En effet, selon l’article 5, «  les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l’échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d’indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé ». A situation de départ identique, ces nouvelles modalités peuvent entraîner, selon l’échelon et l’ancienneté, jusqu’à un gain de cinq années en faveur des promus de 2007 par rapport aux promus de 2006.

La Direction est consciente de cette situation. Toutefois, il n’est pas prévu d’effet rétroactif pour les nouvelles dispositions plus favorables. Cependant, selon une procédure à définir en accord avec les autres Directions, il y aura examen au cas par cas des situations individuelles pour éviter les injustices flagrantes.

 

Ø      LE POSITIONNEMENT DE L’INSPECTEUR DU TRÉSOR :

 

Le SNCT-CGC a rappelé la nécessité de positionner très clairement l’inspecteur du Trésor en tant que « cadre de plein exercice » auxquels sont dévolues des fonctions bien déterminées et exclusives. La déconcentration de la gestion du A non comptable en 2004 ne va pas dans ce sens. En revanche, la lettre de la Direction au réseau (janvier 2007) pour mieux positionner les adjoints est tout à fait conforme à nos souhaits, de même que l’intégration des huissiers du Trésor dans un statut unique de la catégorie A du Trésor avec la possibilité de développer des carrières complètes (décret N° 2007-258 du 27 février 2007). Pourtant, le décret N° 2007-260 du 27 février 2007 permet toujours « lorsque les nécessités de service l’imposent » de confier « l’exercice des poursuites aux contrôleurs ou aux contrôleurs principaux ». Cette disposition ne nous paraît pas aller dans le sens d’un meilleur positionnement de la catégorie A de premier niveau (inspecteurs) du Trésor public.

La Direction a répondu qu’elle avait beaucoup hésité sur ce point mais qu’il valait mieux laisser une ouverture pour la catégorie B, que cela ne se ferait que pour nécessité de service et que cela éviterait de faire appel à des huissiers privés.

 

Ø      LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE (RPP) DU COMPTABLE PUBLIC :

 

Le SNCT-CGC a rappelé d’une part, son attachement à la RPP et d’autre part, son souhait de ne pas voir sanctionner un comptable en l’absence de préjudice.

La Direction a répondu que cette distinction envisagée dans le projet de réforme a été abandonnée au cours des rencontres avec la Cour des Comptes. En vertu de l’article 146 de la Loi de finances rectificative du 30 décembre 2006, les juridictions financières ont compétence pour apprécier la force majeure. Par ailleurs, quatre décrets dont ceux modifiant les décrets de 1964 et 1966 sont prévus d’ici le 1er juillet 2007. L’un d’eux précisera les modalités de la consultation de la Cour des Comptes.

Le SNCT-CGC a souhaité que le seuil de consultation de la Cour soit suffisamment élevé pour une gestion adaptée à la procédure.

La Direction s’est voulue rassurante en indiquant que le Ministre conservait le pouvoir de décision dans le domaine de la décharge de responsabilité.

Le SNCT-CGC a indiqué son désaccord sur l’obligation de donner (ou de recevoir) procuration à un successeur pour une représentation en audience publique.

La Direction partage ce point de vue : cette procuration serait facultative.

 

                                                                            TRÉSOR

 

SNCT-CGC : LE SYNDICAT CATÉGORIEL DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES CADRES A DU TRÉSOR PUBLIC

 

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