TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86.68 – Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives n° 54 Décembre 2006

DES AVANCÉES INDICIAIRES SIGNIFICATIVES POUR LA CATÉGORIE A :

UNE REVENDICATION ANCIENNE, FORTE ET LÉGITIME DU SNCT-CGC !

Les avancées indiciaires obtenues par la Fédération CGC Fonctions Publiques lors des « accords Dutreil » du 11 décembre 2004 en faveur des « attachés » entreront enfin en vigueur au 1^er janvier 2007. Les « attachés » (d’administration centrale, de l’INSEE, de la Territoriale…) constituent le corps-type de la Fonction publique, tout particulièrement dans son premier niveau (attachés = inspecteurs avec 12 échelons à indices et durées moyennes identiques).

Première mesure : fusion des 2 classes du principalat d’attaché.

Deuxième mesure : revalorisation de l’indice le plus élevé du grade d’attaché de l’indice 780 bruts (641 INM) à l’indice 801 bruts (657 INM).

Troisième mesure : accès à la hors échelle A de postes fonctionnels aujourd’hui plafonnés à l’indice 1015 bruts (820 INM).

Depuis 2005, le SNCT-CGC en demande une transposition rapide aux agents de catégorie A du Trésor public. La similitude exacte du parcours du premier niveau doit notamment permettre aux inspecteurs du 12 ème échelon de bénéficier rapidement d’un gain de 21 points bruts correspondant à 16 points INM. Toutefois, ceci ne nous semble pas suffisant. C’est pourquoi le SNCT-CGC demande une extrapolation ambitieuse de ces mesures, analysée en détail dans notre circulaire N°45 d’octobre 2005, consultable sur notre site.

Par courrier du 9 novembre 2006, le Secrétaire Général du SNCT-CGC a de nouveau attiré l’attention du Directeur Général sur ce dossier :

« Monsieur le Directeur Général,

Les avancées indiciaires et statutaires prévues par les accords Dutreil du 11 décembre 2004 au bénéfice des attachés, actées par le décret N° 1215 du 26 septembre 2005 paru au JO du 28 septembre 2005 et l’arrêté du 26 septembre 2005, vont effectivement entrer en vigueur au 1^er janvier 2007.

Compte tenu de l’effectivité prochaine de ces mesures pour le corps des attachés, corps–type de la fonction publique, nous vous demandons à nouveau d’en prévoir une transposition rapide pour les agents de la catégorie A du Trésor public. En effet, il existe une forte attente parmi les Cadres, lesquels, extrêmement sollicités par les réformes, ne comprendraient pas de ne pas bénéficier de ces avancées dans les meilleurs délais.

Déjà, par courrier du 17 octobre 2005, notre Président Christian CHAPUIS vous avait fait part de notre demande de modification de la grille indiciaire de la catégorie A du Trésor public.

Lors de l’audience du 30 mars dernier nous avions réitéré cette demande.

Nous vous rappelons que ces transpositions ne nous paraissent d’ailleurs pas suffisantes compte tenu du niveau d’études constaté, de la technicité requise, des responsabilités engagées, du tassement de la grille indiciaire au détriment de la catégorie A et de l’allongement des carrières.

Aussi nous vous demandons également de bien vouloir réexaminer nos propositions d’extrapolation des mesures « Dutreil » déjà exposées dans le courrier précité.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’assurance de mes sentiments respectueux ».

Alain MORDELET

CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC : UN NOUVEAU STATUT PARTICULIER EN 2007

Au cours du CTPM du 25 septembre 2006 a été adopté un projet de décret qui se substituera au décret N° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public. En voici les principales innovations :

• l’intégration du corps des huissiers du Trésor public dans celui des personnels de catégorie A du Trésor public. Le projet abroge le décret N° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public (reclassement de B en A du 1^er niveau limité à 12 échelons sans possibilité de d’accéder à des débouchés du 2^ème niveau). Désormais, les huissiers deviendront des inspecteurs du Trésor et, à ce titre, pourront exercer d’autres fonctions et auront les mêmes perspectives d’avancement (RP…) par mutation.

L’avis du SNCT-CGC : cette évolution est tout à fait légitime : il n’y aura plus de cadres A sans perspective de carrière, ce dont il faut se réjouir. Toutefois, l’arrivée de ces 600 cadres A supplémentaires, à ajouter aux 800 cadres A du service du Domaine en provenance de la DGI, risque de compliquer la gestion des promotions. L’accroissement des postes de débouchés et des promotions à titre personnel devra être à la hauteur des attentes afin que personne, du côté des accueillants ou des accueillis, ne soit .lésé.

• la suppression du corps des inspecteurs hors métropole. Ce corps en extinction progressive sera supprimé ce qui améliorera la fluidité et la mobilité, les affectations à l’étranger seront limitées à deux ans.

• L’ajustement des dispositions relatives à l’organisation des postes comptables afin de prendre en compte l’ensemble des structures dans lesquelles les personnels de catégorie A exercent désormais leurs fonctions,

• La substitution, au tableau fixant les fonctions susceptibles d’être dévolues aux personnels, d’une description littérale, plus explicite des fonctions exercées,

L’avis du SNCT CGC : la nouvelle formulation ne peut que banaliser l’encadrement. C’est tout particulièrement vrai pour l’encadrement non comptable du premier niveau du A (inspecteurs) dont la gestion est déconcentrée depuis 2005 : « Les inspecteurs du trésor public peuvent se voir confier des missions d’encadrement, d’expertise ou toute autre fonction de responsabilité. À ce titre, ils peuvent notamment assurer la direction et l’animation d’une unité fonctionnelle ».

• L’introduction de la possibilité pour les personnels de la catégorie A du Trésor public, de recevoir délégation de signature du TPG, en matière de gestion des personnels, dans la limite des compétences.

• Une modification des dispositions régissant la date de nomination des lauréats du concours d’inspecteur du trésor, afin de la faire coïncider avec la date d’entrée effective en formation, sur le modèle du décret relatif aux huissiers du Trésor public.

• Une actualisation des conditions d’accès aux grades d’avancement prenant en compte la fusion des deux classes du grade d’administrateur civil par le décret du 26 avril 2002,

• La clarification des conditions d’accès à l’examen professionnel d’inspecteur principal.

• Divers aménagements dictés par l’évolution générale du droit ou de la doctrine en matière statutaire : ouverture du concours interne, dont la part dans l’ensemble des postes ouverts par concours est portée à 50 %, aux fonctionnaires et agents des trois fonctions publiques justifiant de quatre ans de services publics en catégorie B, suppression de la limite d’âge pour se présenter aux concours, suppression de la durée de service préalable de un an au détachement sortant,ouverture de l’accueil en détachement aux fonctionnaires des trois fonctions publiques y compris dans les grades de RP, TP et TP de 1^ère catégorie.

PRÉFON-RETRAITE

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RÉMUNÉRATIONS : VERS LA PAUPÉRISATION DU « CADRE MOYEN »?

Ø PRIMES D’ INTÉRESSEMENT:

• personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure : jusqu’à 20 %de la rémunération brute :

Le décret n°2006-1019 du 11 août 2006 (J.O. du 12 août), institue une indemnité de performance destinée à prendre en compte les résultats obtenus par les personnes qui exercent les fonctions de directeur d'administration centrale.

• autres personnels (catégorie A, B, C) : jusqu’à 1,06 % dans le meilleur des cas :

La mise en place d’un dispositif collectif d’un montant égal pour tous représente, dans le meilleur des cas (à savoir 150 € attribués lorsque 11 ou 12 objectifs sont atteints au regard d’indicateurs connus dans le cadre des contrats de performance et des outils de pilotage), et par rapport au seul traitement brut indiciaire annuel :

- 1,06 % pour un agent de catégorie C débutant (INM 263),

- 0,96 % pour un agent de catégorie B débutant (INM 290),

- 0,80 % pour un agent de catégorie A débutant (INM 348)…et 0,35% pour un TP 1 cat. (INM 797) !

Ø TRAITEMENTS :

• Dès 2003, 70 à 180 points de NBI pour les fonctionnaires exerçant des responsabilités supérieures. Un arrêté du 8 juin 2006 (J.O n° 156 du 7 juillet 2006 texte n° 20) fixe les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce texte élargit quelques peu le nombre des attributaires qui avait été défini par décret N° 2004-34 du 29 avril 2004 et l’arrêté du du 29 avril 2004 publiés au JO du 2 mai 2004 avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2003 !
• Une revalorisation de la valeur du point Fonction publique de 0,25 % pour tous à compter du 1^er juillet 2006 en application du décret n°2006-759 du 29 juin 2006 (4,498 €). Ce décret porte également attribution de points d’indices majorés supplémentaires à certains personnels civils et militaires de l’Etat : quatre points jusqu’à l’INM 275 (1, 45 %), trois points pour l’INM 276 (1,08%), deux points pour l’INM 277 (0,72 %), un point pour l’INM 278 (0,36%).
• Attribution d’un point d’indice supplémentaire à l’ensemble des fonctionnaires à compter du 1er novembre 2006, soit un gain de 0,38 % à l’INM 263 (AR débutant), 0,34 % à l’INM 290 (contrôleur débutant), 0, 28% à l’INM 348 (inspecteur débutant) et 0,12% à INM 797 (TP de 1^ère catégorie).

Ø L’INSPECTEUR DÉBUTANT EN VOIE DE SMICARDISATION :

· En 1995, il y a 11 ans, un inspecteur débutait avec un traitement brut de 9 222 francs [(INM) 348 x 26,50 francs (point fonction publique au 1^er mars 1995)]. Cette rémunération correspondait à un SMIC + 47,56 % (le SMIC mensuel brut pour 169 heures de travail était de 6.249,62 francs).

· En 2006, un inspecteur débute avec un traitement brut de 1 565,30 euros [(INM) 348 x 4,498 euros (point fonction publique au 1^er juillet 2006)]. Cette rémunération correspond à un SMIC + 24,80 % (le SMIC mensuel brut est fixé, depuis le 1er juillet 2006 à 1.254,28 € sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires).

Le SNCT-CGC n’entend évidemment pas démontrer ici que les rémunérations des fonctionnaires exerçant des responsabilités supérieures sont démesurément élevées : au contraire nous souscrivons aux conclusions du rapport « Silicani » (rémunérations des Directeurs d’administration centrale, février 2004) et nous pensons de même pour les catégories B ou C dont les qualifications doivent également être reconnues. En revanche, l’ensemble de ces observations objectives et cumulatives démontre indéniablement l’érosion continue des rémunérations relatives du cadre A « moyen », l’instauration d’un système d’intéressement (par ailleurs discutable) peu « intéressant» pour cette catégorie ne faisant qu’accélérer le phénomène…

ENCADREMENT ET « CLASSES MOYENNES » : UN SENTIMENT D’APPARTENANCE !

Editorial de Bernard VAN CRAENEST, Président confédéral, paru dans la Lettre confédérale du 22 septembre 2006

« Ça y est ! La grande campagne de séduction a commencé. Les sondeurs sondent; les observateurs observent; les hommes et les femmes politiques, candidats ou non, promettent. Comme à son habitude, la CFE-CGC restera pragmatique et sera attentive au sérieux du débat démocratique. Surtout, elle s’intéressera aux engagements -nuance !- des uns et des autres…

C’est dans ce contexte que les « classes moyennes », tout à coup font l’objet de sollicitudes. Mais qu’il est bien difficile de se reconnaître dans les discours, trop souvent démagogiques ! Chacun y va de sa définition pour assurer sa démonstration : de « français moyen » à « catégorie moyennes », de « peuple » à « classe », d’ « amis » à « partisans »…beaucoup de certitudes sont aujourd’hui claironnées.

Je n’aurai pas la prétention de tracer le portrait net et définitif de ces catégories qu’on qualifie maladroitement de «moyennes» mais, au moins, à la CFE-CGC, nous savons ce qu’elles ne sont pas ! Elles ne sont pas privilégiées, par exemple. La moitié des ménages, seulement, paie l’impôt sur le revenu et 20 % d’entre eux en payent 80 %. Je vous laisse deviner où se situe le personnel d’encadrement…

Les catégories moyennes ne sont pas les plus aidées : en France, mieux vaut être pauvre ou très riche pour bénéficier de certaines facilités. Non, pour nous, pas de participation aux frais de cantine de nos enfants, pas d’allocation logement, pas de chèque emploi, pas de bourse universitaire…la liste est longue.

Nous ne sommes pas non plus épargnés lors des crises économiques : combien de foi l’encadrement s’est-il senti doublement sanctionné au moment des « charrettes » de licenciements (NDLR : de suppressions d’emplois dans le public)? Une première fois par les réductions diverses et draconiennes qu’on lui impose en terme de moyens humains et financiers (NDLR : dans le public comme dans le privé), une seconde fois quand il figure, lui aussi, sur la listes des exclus du travail (NDLR : dans le privé).

L’encadrement, toujours lui, qui n’est même plus libre de son temps : surcharge de travail, rythmes accélérés, obsession du résultat sous la double pression de l’actionnaire (NDLR : de la Direction dans le public) et du client, (NDLR de l’usager dans le public) agrémentent son quotidien dans l’entreprise (NDLR : dans son service ou dans son poste dans le public). Ainsi, il est loin d’être serein dans sa vie professionnelle : le stress est même devenu une maladie qui le caractérise. Et je ne parle pas de l’équilibre de plus en plus menacé de sa vie personnelle et familiale…

Bref, s’il y a bien un qualificatif que nous pouvons associer aux catégories moyennes, c’est bien le désarroi…Mais à la CFE-CGC nous refusons la fatalité. L’histoire n’est pas finie et notre vocation, encore et toujours, est d’être le porte-voix de toute celles et de tous ceux qui refusent cette déconsidération.

Il y a une conviction que nous, nous pouvons afficher : nous avons le même sentiment d’appartenance. Fortifions-le avec la CFE-CGC ».

TRÉSOR

SNCT-CGC : LE SYNDICAT CATÉGORIEL DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES CADRES A DU TRÉSOR PUBLIC

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