TRÉSOR

SNCT-CGC

Syndicat National des Cadres A du Trésor

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  Regards et Perspectives n° 53      Oct.-Nov. 2006

 

 

 

 

 

 

 

 

NOUVELLES IMPLANTATIONS D’EMPLOIS DE CATÉGORIE A DÉBUT 2007 : OUI, MAIS…

Dans la continuité du plan de qualification inscrit en loi de finances pour 2006 et, compte tenu des marges de manœuvre dégagées pour la catégorie A, le Directeur Général a décidé d’implanter 116 nouveaux emplois dans le réseau dont 15 emplois de TP et 21 emplois de RP au 1er janvier 2007 ainsi que 80 emplois d’inspecteur au 1er mars 2007.

- aider les postes mixtes les plus importants en terme de personnel et d’enjeux,

- renforcer certains postes spécialisés SPL exerçant trois métiers différents du secteur local,

- poursuivre le renforcement de quelques paieries départementales.

Les axes directeurs de l’étude ont été les suivants :

- renforcement des TG de 1ère et 2ème catégorie en emplois de TP et RP à l’exception de celles représentant déjà une dotation supérieure aux structures de même importance,

- lissage des dotations selon la situation de chaque TG dans sa catégorie.

L’avis du SNCT-CGC : on ne peut que se réjouir de ces implantations en terme de débouchés et d’appui au réseau mais à quand une meilleure reconnaissance des fonctions d’adjoint et des fonctions A non comptables en général, y compris sous l’aspect indemnitaire, afin que ces emplois ne  soient pas considérés comme des emplois au rabais?

 

C ET B: SEULES CATÉGORIES DE RÉFÉRENCE POUR LA DIRECTION?

 

Un des « arguments » employés au MINEFI, selon les circonstances, pour justifier un certain nombre de réformes en matière de gestion du Cadre A est « ça existe déjà pour les C et les B » ou, à l’inverse, « ça n’existe pas pour les C et les B ». Qu’on en juge :

·         Hier (en 2005) : La déconcentration de la gestion des inspecteurs non comptables (« ça existe déjà pour les C et les B »). Le choix de postes précis devient impossible. L’encadrement est banalisé. Ce dispositif contribue à la dévalorisation de la fonction d’adjoint. Les résultats de notre enquête lancée en avril relative au mouvement de mutation du 1er mars ont révélé ces trois inconvénients, à hauteur respective de 82%, 94 % et 94% !

·         Aujourd’hui (en 2006) : La volonté de limiter le nombre des promotions à titre personnel (« ça n’existe pas pour les C et les B »). L’avis circonstancié du TPG, désormais expressément requis et analysé, risque de rendre ces promotions exceptionnelles. Nous estimons normal que de bons agents de catégorie A, peut-être moins mobiles que d’autres pour diverses raisons, puissent ainsi terminer honorablement une carrière qui se déroule de toute façon dans un espace indiciaire trop réduit que nous ne cessons par ailleurs de dénoncer.

·         Demain (déjà envisagé pour 2008): le stage probatoire de six mois en fin de cycle dans les Écoles du A du MINEFI (« évolution qui ne fait que reprendre pour le A ce qui existe déjà pour le B et le C» selon Thierry Breton lors du CTPM du 4/07/06). Ce stage ne paraît pas pertinent pour apprécier les compétences que l’on demande à un Cadre, lesquelles, fondées essentiellement sur le management et l’initiative, ne peuvent s’exprimer qu’en situation réelle et sans tutorat. En outre, le retard de titularisation est préjudiciable tant pour le stagiaire que pour le service.

LE SNCT-CGC S’INSURGE CONTRE CET « ARGUMENT » AFFLIGEANT ET DÉMAGOGIQUE, SIGNE D’UNE VOLONTÉ RÉPÉTÉE DE BANALISER L’ENCADREMENT DONT LES CONTRAINTES SPÉCIFIQUES JUSTIFIENT POURTANT DES MODES DE GESTION SPÉCIFIQUES !

ZUS…ET COUTUMES ÉTRANGES DE L’ADMINISTRATION : ÉDICTER DES RÈGLES, NE PAS LES APPLIQUER !

 

Dans notre circulaire N° 49 de mars 2006 nous dénoncions l’absence d’avantages spécifiques pour les fonctionnaires du Trésor en poste dans les zones urbaines difficiles, en particulier celles officiellement répertoriées comme « Zones Urbaines Sensibles », au nombre de 751 sur tout le territoire. Nous avons reçu de nombreux témoignages et encouragements d’agents de tous grades (cadres et non cadres !) qui exercent leur métier dans des conditions particulièrement difficiles sans aucune contrepartie. Aussi, désireux de connaître la suite donnée à ce dossier « oublié », comme tant d’autres (les bonnes pratiques du dialogue social demeurant hélas encore trop souvent «virtuelles» pour l’administration), Christian CHAPUIS, président du SNCT-CGC, a adressé le 12 octobre 2006 au directeur général le courrier suivant :

 

« Monsieur le Directeur général,

 

Lors de l’audience du 30 mars dernier, nous avions attiré votre attention, notamment, sur la situation des personnels des services déconcentrés du Trésor public exerçant leurs missions dans les zones urbaines difficiles et tout particulièrement dans les « Zones Urbaines Sensibles ». En effet, les dispositions réglementaires instituant pour ces personnels des avantages spécifiques -contreparties légitimes de conditions de travail particulièrement difficiles- ne sont pas appliquées. Ces dispositions sont, nous vous le rappelons, les suivantes :

-d’une part, l’attribution de bonifications d’ancienneté, prévue par le décret N° 95-313 du 21 mars 1995, dans son article. 2, modifié par le décret N°2001-48 du 16 janvier 2001 (extrait): « lorsqu’ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l’article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l’Etat ont droit, pour l’avancement, à une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année ».

            -d’autre part, la mise en place de mutations prioritaires instituée par l’article 3 du même décret cité ci-dessus, modifié par le décret N°2001-48 du 16 janvier 2001 ( extrait) : « le droit de mutation prioritaire prévu au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en faveur des fonctionnaires de l’Etat affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est ouvert …aux fonctionnaires de l’Etat (autres que police) qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé…Les années de service ouvrant droit à la priorité de mutation…sont prises en compte à partir du 1er janvier 2000 ».

           

Certes, nous ne mésestimons pas les difficultés liées au recensement des personnels concernés et à la mise en place d’une gestion différenciée mais il nous semble que l’Administration ne saurait différer indéfiniment l’application de dispositions qu’elle a elle-même instituées. Nous souhaiterions connaître les suites que vous comptez donner à ce dossier reconnu également « sensible » par le Secrétaire Général du MINEFI au cours de la dernière audience qu’il a accordée à notre Fédération. Je vous confirme notre disponibilité pour participer à un groupe de réflexion sur un sujet qui touche un nombre croissant de fonctionnaires dont les difficultés quotidiennes deviennent exorbitantes et qui nous font régulièrement part de leurs inquiétudes et de leurs attentes.

            En cette période de réformes importantes, des relations de confiance entre la Direction et les personnels, notamment les cadres sont plus que jamais nécessaires. C’est pourquoi la Charte sur les bonnes pratiques du dialogue social doit se traduire par une véritable concertation : ce dossier nous en donne l’occasion».

 

FONCTIONNEMENT DES CAP : DES DÉRIVES INQUIÉTANTES…

 

Après la CAP des IP-DD à laquelle la Direction soumet régulièrement des mouvements de mutation a posteriori dont 80 % des opérations ont été réalisées, la CAP des TP-TP1 est-elle en passe de devenir à son tour une chambre d’enregistrement ? Ainsi, 3 opérations « supplémentaires » de mutation ont été décidées par la Direction postérieurement à la tenue de la CAP du 21 septembre 2006. L’élu du SNCT-CGC, Gérard GEANTY, n’a pas avalisé cette décision au motif qu’il n’avait pu se prononcer sur ces mouvements et en faisant remarquer que la prise en compte tardive de la libération d’un poste HEA-CSC2 n’avait pas permis un déroulement normal du mouvement en chaîne. En outre, il a attiré l’attention de la Direction sur le fait que de telles pratiques vont inévitablement générer la suspicion dans le corps des trésoriers principaux, lesquels rencontrent de plus en plus de difficultés à dérouler une carrière harmonieuse et valorisante.

Le SNCT-CGC entend rappeler solennellement À la Direction que seul le respect des rÈgles de fonctionnement du paritarisme, dans la transparence ET LA CONFIANCE MUTUELLE, peut garantir l’ÉquitÉ POUR TOUS.

                                                               TRÉSOR

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