TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86 68– Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net  Regards et Perspectives n° 50      Avril-Mai 2006

 

 

Une délégation conduite par Christian CHAPUIS, Président et composée de Gérard GEANTY, Vice Président et élu en CAP de TP, Louis LIOGIER, Vice–Président, Catherine CÉLESTIN, élue en CAP de DD, Alain MORDELET, Secrétaire général et Daniel HUON, Secrétaire général-adjoint, a été reçue le 30 mars 2006 par M. Dominique LAMIOT, Directeur général de la Comptabilité publique accompagné de M. Hervé GROSSKOPF, sous-directeur chargé de la 2 ème sous-direction. Ce fut l’occasion d’exposer nos préoccupations et interrogations quant aux points suivants :

• L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL :

Fort de ses représentants en CAPC dans les commissions de TP-TP 1 ère cat. et d’IP-DD, le SNCT-CGC a manifesté le souhait de participer activement à la mise en place d’un véritable dialogue social rénové dont la signature de la « Charte des bonnes pratiques du dialogue social » -chère à la direction générale- pourrait être la première étape.

• LE FONCTIONNEMENT DES CAP IP-DD :

Le SNCT-CGC a déploré le fait que la CAP soit réduite à une simple chambre d’enregistrement, 80 % des mouvements évoqués étant déjà réalisés. Il a également regretté leur manque de transparence, l’ensemble des postes vacants et des candidats n’étant pas connus.

La Direction a fait remarquer la particularité de gestion du corps des IP-DD qui induit des mouvements « au fil de l’eau », et qui obligerait à organiser 5 ou 6 CAP par an, ce qui paraît irréalisable. En revanche, la communication à tous du nom des postulants sera envisagée. NDLR  : les CAP de cadres supérieurs sont pourtant trimestrielles à la DGDDI…

• L’APPLICATION DES MESURES « DUTREIL » :

Le SNCT-CGC a rappelé qu’il avait, par lettre du 17 octobre 2005, attiré l’attention de la Direction sur la nécessaire transposition à la DGCP de ces avancées indiciaires (notamment + 16 points INM au 12 ème échelon d’inspecteur) obtenues par les Fonctions publiques CGC en décembre 2004 pour les « attachés » et actées par un décret et un arrêté du 26 septembre 2005. Il a rappelé également qu’outre une transposition rapide de ces mesures, il convenait à moyen terme de revaloriser de façon ambitieuse toute la grille de la catégorie A, tassée de moitié en 50 ans, de telle façon que les grades de fins de carrière (TP, RF) soient en « hors échelle ».

La Direction a répondu que la transposition des mesures « Dutreil » interviendrait dès lors qu’elles seraient effectives pour les attachés et qu’elle œuvrera alors en liaison avec la DPMA et le Ministère de la Fonction publique.

• LE STATUT DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE ET FINANCIER :

Le SNCT-CGC a fait remarquer que ce nouveau statut (détachement) prévu par le projet de décret proposé au CTPM le 10 novembre 2005, en instance de « validation » en avril 2006, constituait un réel progrès du fait de la mise en place d’indices d’activités (et non plus « retraite ») en « hors échelle ». Toutefois, il déplore l’abandon des HEC, ce qui constitue une régression et s’inquiète du non renouvellement éventuel des détachements dont la durée est de trois ans, qui entraînerait alors des effets pervers sur la pension de retraite. En effet, aux termes de l’article L15 du Code des pensions, pour bénéficier de la pension afférente à un indice supérieur à celui attribué au moment du départ en retraite, le grade doit avoir été détenu au moins pendant quatre ans au cours des quinze dernières années d’activité.

La Direction a affirmé que le renouvellement sera la règle…mais qu’elle ne s’interdira pas de réintégrer un comptable ne donnant pas satisfaction. NDLR : ce comptable perdrait alors le bénéfice d’une pension « hors échelle ».

• LES PROMOTIONS À TITRE PERSONNEL :

Le SNCT-CGC a demandé des explications sur l’intention de la Direction de restreindre les promotions à titre personnel (RP, TP, RF1 six mois avant le départ à la retraite). Ces dernières sont présentées comme quasi systématiques (seuls les mauvais dossiers étaient écartés), coûtant cher au contribuable, n’existant pas pour les B et les C. Enfin, la Direction affirme qu’il n’y a aucune raison qu’un agent au dossier simplement satisfaisant accède au grade supérieur sans faire preuve de mobilité. Le SNCT-CGC, considère cependant que de bons agents qui ont tenté de faire preuve de mobilité (inscription sur un TA sur 2 ans sans poste) ou qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne pouvaient pas se le permettre à un instant donné, puissent bénéficier de ces dispositions, d’autant qu’ils s’autocensurent de rémunérations supérieures en activité. Alors que les carrières s’allongent, il convient de ne pas démotiver d’autant que la promotion à titre personnel suppose le départ et libère ainsi des postes. Quant aux B et C qui ne connaissent pas ce dispositif, ce n’est pas non plus un argument recevable. Le SNCT-CGC estime qu’il ne faut en aucun cas restreindre de façon significative ces promotions de telle sorte qu’elles deviennent exceptionnelles.

La Direction a semblé convenir de la pertinence de notre argumentation...

• LA DÉCONCENTRATION DE LA GESTION DES INSPECTEURS NON COMPTABLES :

Le SNCT-CGC a rappelé que, dès l’origine, il était opposé à cette déconcentration et qu’il avait, par courrier du 29 octobre 2005, attiré l’attention de la Direction sur ses effets pervers : impossibilité de faire simultanément un choix géographique et fonctionnel en cas de mutation interdépartementale, risque de spécialisation forcée par une gestion au profil, décalage accru entre inspecteurs comptables et inspecteurs non comptables. Un bilan s’impose.

La Direction a affirmé que le bilan des premières CAP du genre était « positif » (mouvement du 1 er mars).

NB : Le SNCT-CGC, moins optimiste, attend les réponses à son enquête de satisfaction diligentée dans le réseau…

• LA RESPONSABILITÉ DU COMPTABLE :

Le SNCT-CGC avait annoncé en 2005 la réforme devant aboutir à la suppression du débet en l’absence de préjudice financier. Cela constituerait une avancée mettant fin à une situation assez incompréhensible.

La Direction a confirmé que les textes étaient prêts et, tout en reconnaissant que la politique des remises gracieuses allait devenir plus sélective, estime que la Cour des comptes rendrait sans doute des avis aussi sages que ceux du Conseil d’État, la décision de remise gracieuse relevant toutefois in fine du Ministre.

• L’ÉVOLUTION DES MISSIONS DU TRÉSOR PUBLIC :

Le SNCT-CGC a fait observer que le devenir du « secteur Recouvrement », le déploiement ralenti d’Hélios dans le secteur local, le transfert des Domaines, l’impact de la LOLF sur l’ensemble des missions sont autant de sujets qui alimentent l’inquiétude des cadres du Trésor Public. Ceux-ci manquent toujours de visibilité sur la future organisation des services et, par la même, sur la structure du réseau. Leurs perspectives de carrière s’en trouvent considérablement affectées.

La Direction s’est voulue rassurante sur l’ensemble des sujets de préoccupation évoqués.

• L’EXERCICE DE NOS MISSIONS DANS LES ZONES URBAINES DIFFICILES :

Le SNCT-CGC a regretté que des mesures de « reconnaissance » spécifiques ne soient pas appliquées aux agents qui, dans ces zones, remplissent leurs missions de service public dans des conditions extrêmement difficiles alors que des dispositions réglementaires existent (Cf notre circulaire N°49 de mars 2006 à propos des bonifications d’ancienneté et des mutations prioritaires en « ZUS »).

La Direction, consciente des problèmes d’exercice de nos missions dans certains quartiers, reconnaît l’existence de textes « ad hoc » mais invoque les difficultés de leur mise en œuvre pratique au bénéfice des agents du Trésor public. Promesse nous a été faite que toutes les pistes permettant de trouver des mesures de « reconnaissance » seront explorées.

PRÉFON-RETRAITE
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Le directeur du programme Hélios et ses deux principaux adjoints ont réuni les organisations syndicales le 24 février 2006 afin de faire un point d’actualité du programme Hélios.

M. MARZIN est intervenu longuement sur les incidents de production qui ont affecté l’application en février 2006 : il y a eu 4 jours de blocage pour les serveurs de Metz et 6 jours de blocage pour les serveurs de Versailles suite à la mise en place d’une nouvelle version. Il y a à la fois des problèmes applicatifs et aussi de mémoire physique des serveurs. Les temps de réponse à plusieurs reprises ont été trop longs. Les utilisateurs sont trop souvent confrontés à des « écrans rouges » qui annoncent la déconnexion de l’application. Pourtant, lors de la précédente réunion, nous avions cru comprendre que toutes les dispositions étaient prises.

Les problèmes techniques sur les serveurs ont conduit à alléger le plan de déploiement de décembre 2005. Au 31/12/2005, 92 postes avaient basculé à Hélios dont 59 paieries, c’est à dire des postes simples avec peu de collectivités et pas de rôles.

Hélios ne sait toujours pas gérer la M 21 et surtout les rôles multibudgets et multiproduits. Or, ce type de configuration se retrouve dans de nombreuses collectivités, et non des moindres.

Nous avons eu des assurances pour les rôles simples mais il faudra voir ce qu’il en est à la mise en production car nous avons senti quelques doutes. Il subsiste toujours des incohérences, par exemple sur les éditions qui peuvent être fausses ou incomplètes car elles ne partent pas toujours des écritures comptables. On a aussi relevé l’urgence pour l’édition des comptes de gestion.

Par ailleurs, devrons-nous faire un trait sur nos connaissance comptables car, selon la direction d’HELIOS, on ne comptabilise plus des opérations en débit et crédit mais ce sont les pièces qui génèrent la comptabilité ?

De l’ensemble de ces difficultés, on ressent que les concepteurs semblaient ignorer la complexité du sujet, et notre forte dépendance vis-à-vis de la multitude de nos partenaires que sont les collectivités et établissements publics locaux.

Et l’avenir ?
Pour le déploiement 2006, la direction du programme Hélios prend en compte les propositions des TG, ce qui amène à un déploiement un peu moins ambitieux : 309 postes au lieu de 360 et surtout 2 000 utilisateurs au lieu des 3 000 prévus car les TG ont proposé surtout des petits postes. Du reste, on s’interroge sur la complexité de l’outil et son adaptation à ces petits postes.

Des questions ont été posées sur le rôle des SAU et sur le point de savoir si les agents des SAU ont eu une formation suffisante pour répondre aux incidents. Le risque est que les SAU ne puissent être que des preneurs d’appels.

Face à ces difficultés et interrogations, l’appui des Trésoreries générales (chargés de mission, équipe de renfort) est plus que jamais nécessaire. Et comment cela s’articule-t-il avec les objectifs qui sont par ailleurs fixés : reddition précoce des comptes de gestion, délai de paiement (surtout lorsque la transmission des flux est paralysé pendant une quinzaine de jours) et taux de recouvrement (si les chaînes de poursuites ne peuvent être lancées….) ? 
Ici, comme dans d’autres domaines, il conviendrait que les objectifs déclinés localement tiennent compte des réalités du terrain...

 

 

Les 29 Mutuelles affiliées à la Mutualité Fonction Publique (MFP) qui représentent 4,65 millions d’adhérents sur 7,3 millions d’adhérents de la Fonction Publique actifs et retraités, s’étonnent des conséquences sur leurs finances d’un arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2005 visant à abroger les modalités actuelles du système des aides publiques accordées à certaines mutuelles. La CGC est parfois mise en cause car y adhèrent certains dirigeants de la Mutuelle Générale des Services Publics (MGSP), mutuelle non affiliée à la MFP à l’origine de ce recours. Une mise au point s’impose donc.

LES AVIS ET DÉCISIONS REMETTANT EN CAUSE LE SYSTÈME ACTUEL :

• Un rapport de la Cour des Comptes de 2002 dénonce l’opacité des subventions accordées aux mutuelles affiliées à la MFP et l’absence de leur suivi.
• Le Conseil de la Concurrence, dans un avis du 31 décembre 2003 a considéré que la MFP se trouvait placée en situation d’abuser de sa position dominante sur le marché des prestations sociales de l’État accordées aux agents publics. En effet, un décret du 27 avril 2001 confie à titre exclusif à la mutualité fonction publique (MFP) la gestion des prestations suivantes : chèques vacances, prêts à l’installation, aide ménagère à domicile des retraités,aide à l’amélioration de l’habitat. Cette délégation de gestion a fait l’objet d’importantes contreparties. Le Conseil de la Concurrence considère notamment que ce système conduit à une confusion entre les prestations sociales de l’État et les prestations mutualiste, favorisant de fait la MFP par rapport aux autres mutuelles . En outre, cette confusion s’étend aux coûts de gestion des mutuelles.
• L’article 114-26 du Code de la Mutualité modifié par la loi du 13 août 2004 portant réforme de la sécurité sociale met fin aux mises à disposition de personnels. Seuls les élus peuvent bénéficier de facilités de service, une convention devant cependant modifier les modalités de reversement des traitement.
• Une recommandation de la Commission européenne du 20 juillet 2005 affirme que « le soutien de l’État en faveur de la MFP et de ses mutuelles n’est plus à considérer comme étant compatible avec l’évolution du Marché Commun ». La Commission demande notamment - à ce « qu’il soit établi au sein de la MFP et de ses mutuelles adhérentes une comptabilité analytique permettant d’affecter les coûts et les produits selon qu’ils relèvent de la gestion de prestations obligatoires, de la gestion d’œuvre sociales ou de la gestion de l’assurance complémentaire » - « d’exclure toute aide aux activités de gestion d’assurance complémentaire de la MFP et de ses mutuelles membres. A cet égard, la Commission précise toutefois qu’ « une telle aide pourrait être compatible…si elle était octroyée sans distinction quant à l’organisme choisi pour la prestation complémentaire».
• Un arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2005 , sur requête de la MGSP, enjoint au gouvernement d’abroger l’article R.523-2 du code de la Mutualité, dans le délai de six mois. Ce texte stipulait : « L’État peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l’État et des établissement public nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Mutualité et du ministre chargé des Finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurés par ces mutuelles ». La décision du Conseil d’État est motivée par une différence de traitement entre les mutuelles, contraire au principe d’égalité devant le service public. En effet, l’État n’accorde des subventions qu’aux mutuelles exclusivement constituées de fonctionnaires et d’agents de l’État et des établissements publics, à l’exception des mutuelles accueillant également d’autres catégories d’adhérents (la MGSP, qui accueille également des adhérents d’organismes de droits privés chargés de missions de services publics est exclue du bénéfice des subventions).

LA POSITION DU SNCT-CGC :

Compte tenu des éléments juridiques développés ci-dessus, il apparaît clairement que le dispositif actuel ne sera pas pérenne. Ce dernier n’est pas juridiquement viable et doit être remis à plat, d’autant que les adhérents ne semblent pas bénéficier pleinement des subventions actuelles et sont en droit d’exiger une transparence sur l’utilisation des fonds.

Par ailleurs, le SNCT-CGC se félicite du fait que le principe des aides publiques ne soit pas remis en cause.

Les ministères devront tôt ou tard mettre en œuvre les différentes recommandations ou obligations mentionnées ci-dessus afin de placer les différentes mutuelles sur un strict pied d’égalité.

Dès à présent, c’est à chacun de se déterminer en comparant tarifs et prestations !

INSPECTEURS, RP, TP, IP, DD, RF...TOUS UNIS POUR LA DÉFENSE DE L’ENCADREMENT
RENSEIGNEMENTS ET ADHÉSIONS AU SNCT-CGC (de 75 à 140 €) : 01.53.17.86.68