TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86 68– Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net  Regards et Perspectives n° 49         Mars 2006

 

 

L’article de notre circulaire de février consacré à la situation difficile des postes situés dans les zones urbaines sensibles a suscité de très nombreux témoignages (insécurité, stress, investissement professionnel particulièrement intense).Ces derniers constituent un encouragement à œuvrer auprès de la Direction Générale pour qu’enfin les personnels concernés fassent l’objet d’une reconnaissance bien méritée mais ignorée jusqu’à présent. Nos investigations nous ont conduits à trouver un certain nombre de dispositions réglementaires spécifiques applicables aux fonctionnaires exerçant leur activité dans ces quartiers :

 

Ø      LES AVANTAGES SPÉCIFIQUES : BONIFICATIONS D’ANCIENNETÉ ET MUTATIONS PRIORITAIRES:

 

Le décret N° 95-313 du 21 mars 1995, Art. 2, modifié par le décret N°2001-48 du 16 janvier 2001 ( extrait) : « lorsqu’ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l’article 1^er ci-dessus, les fonctionnaires de l’Etat ont droit, pour l’avancement, à une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année ».

 

Art. 3, modifié par le décret N°2001-48 du 16 janvier 2001 ( extrait) :  « le droit de mutation prioritaire prévu au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en faveur des fonctionnaires de l’Etat affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est ouvert …aux fonctionnaires  de l’Etat (autres que police) qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé…Les années de service ouvrant droit à la priorité de mutation…sont prises en compte à partir du 1^er janvier 2000 ».

 

Ø      LA DÉTERMINATION DES BÉNÉFICIAIRES :

 

Circulaire du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles (extraits) :

«Le critère retenu par les textes précités pour l’ouverture du droit à priorité de mutation est un critère géographique d’affectation et l’exercice effectif de fonctions, alors que, pour l’avantage spécifique d’ancienneté, seul est retenu l’exercice effectif de fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles »…

« Ce critère correspond (hors Police et Education) à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

 

En ce qui concerne les fonctionnaires du MINEFI, il s’agit d’un arrêté du 10 décembre 1996 qui renvoie à l’article 1466-A du CGI, celui-ci faisant référence aux « Zones Urbaines Sensibles ».

 

Ø      LE RECENSEMENT DES QUARTIERS SENSIBLES :

Les décrets N°96-1156 et 1157 du 26 décembre 1996, 2000-796 du 24 août 2000 et 2001-253 et 254 du 26 mars 2001 fixent la liste des zones urbaines sensibles : ZUS stricto sensu au nombre de 751 et ZRU (zones de redynamisation urbaine) au nombre de 416. La liste, la cartographie et le périmètre précis de ces zones sont disponibles à la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (i.ville@gouv.fr).

                                                                                                                     …/…

 

 

         Le bureau 1 A a fait connaître le 1^er février 2006 les réaffectations d’indices faisant suite aux restructurations effectuées en 2005 alors que les demandes de mutation de TP devaient être déposées auprès du bureau 2 C le 5 janvier 2006! Étaient concernés 30 postes : 17 à la hausse et 13 à la baisse.

       Notre représentant en CAP a fait observer à la Direction l’incohérence du déroulement des opérations préparatoires à ce mouvement qui a empêché un certain nombre de trésoriers principaux -remplissant les conditions de gestion- d’exprimer des choix pertinents et exhaustifs.

Dans un souci de transparence et d’équité, il a demandé qu’à l’avenir, l’appel de candidatures ne soit lancé qu’une fois validées et diffusées dans le réseau les opérations de reclassement des postes. Le SNCT-CGC estime en effet indispensable que la liste complète des postes soit donc mise à jour, par catégorie, avant que les candidats à une mutation puissent faire connaître leurs desiderata.

Cette synchronisation apparaît comme une mesure de bon sens permettant d’assurer la transparence des choix des demandeurs, de mieux garantir l’équité des futurs mouvements et aussi…de simplifier la tâche des gestionnaires et des représentants en CAP. La Direction Générale s’est engagée a fiabiliser le processus pour le prochain mouvement de mutation TP.

 

 

         En 2006, 51 emplois de RP et 37 emplois de TP non comptables seront implantés en TG. Le SNCT s’en réjouit car cela correspond à l’élargissement des compétences de certains services et à l’apparition de missions nouvelles, en outre, cela permet de créer des postes de débouchés.

       Le 1^er mars 2006, lors d’une réunion sur le sujet, le SNCT-CGC a fait savoir à la Direction qu’il convenait de veiller à ce que ces nouveaux emplois n’entraînent pas d’effets d’aubaine excessifs, par le biais de promotions sur place, au détriment des collègues, notamment de ceux  qui ont déjà fait preuve de mobilité. En outre, il conviendrait de revaloriser les rémunérations des fonctions non comptables afin d’en accroître l’attractivité : pour preuve, sur 16 postes de TP (sur 37) offerts par mutation au mouvement du 1^er juillet 2006, seuls 8 ont été pourvus le 23 février…

         En ce qui concerne l’attractivité, la Direction réfléchit sur l’éventuelle diminution du différentiel comptables-non comptables. En ce qui concerne la transparence, la Direction met en place les règles suivantes :

• « surclassement » de l’emploi justifié par le TPG lors la demande d’inscription sur le TA (portefeuille élargi, technicité plus importante, augmentation du nombre d’agents encadrés) ;
• règles de gestion applicables au candidat à la promotion : remplir les conditions statutaires, être proposé dans les conditions prévues par la réglementation, avoir un parcours professionnel qui atteste de qualités avérées et de l’aptitude à occuper un emploi supérieur, avoir exercé ses fonctions depuis au moins un an dans l’emploi occupé à la date à laquelle le TPG formule son avis, avoir occupé 2 emplois différents d’inspecteurs pour une promotion à RP ou bien avoir exercé ses fonctions de RP pendant 4 ans pour une promotion à TP ;
• mise en place d’une communication adaptée : information du CTPL de l’implantation, information des représentants locaux du grade de la reconfiguration du portefeuille et du choix du candidat.

 

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