TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86 68– Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net  Regards et Perspectives n° 45   octobre 2005

 

AVANCÉES INDICIAIRES OBTENUES PAR LES FONCTIONS PUBLIQUES -CGC
LE 21 DÉCEMBRE 2004:
LES TEXTES "GÉNÉRAUX" ENFIN PUBLIÉS AU JO du 28 SEPTEMBRE 2005 !

> RAPPEL DES MESURES :

• Première mesure : fusion des 2 classes du principalat d'attaché.
  Mesure actée par le décret N°1215 du 26 septembre 2005 paru au JO du 28 septembre 2005.
• Deuxième mesure : revalorisation de l'indice le plus élevé du grade d'attaché de l'indice 780 à l'indice 801.
  Mesure actée par un arrêté du 26 septembre 2005 paru au JO du 28 septembre 2005.
• Troisième mesure : accès à la hors échelle A des postes fonctionnels aujourd'hui plafonnés à l'indice 1015. Cette mesure, compte tenu de sa nature n'est pas du ressort d' un texte "général".
  Commentaire : les carrières "des attachés" représentent les "carrières-type" du cadre A dans la fonction publique et, à ce titre, sont transposables dans les autres corps.
  

EN CONSÉQUENCE, LE SNCT-CGC REVENDIQUE :

> DANS UN PREMIER TEMPS : UNE TRANSPOSITION RAPIDE :

• Transposition de la première mesure: fusion des 2 classes du principalat d'inspecteur du Trésor public
  (avec maintien du dispositif actuel de passage au grade de Directeur Départemental).
• Transposition de la deuxième mesure: revalorisation de l'indice le plus élevé d'inspecteur du Trésor public de l'indice 780 à l'indice 801.
• Transposition de la troisième mesure: Accès à la hors échelle A du grade de Chef des Services du Trésor Public aujourd'hui plafonné à l'indice 1015.

> DANS UN SECOND TEMPS : UNE EXTRAPOLATION AMBITIEUSE :

• Première mesure : fusion des 2 classes du principalat d'attaché :
  Commentaire: la simple transposition, à savoir la fusion des 2 classes du principalat d'inspecteur du Trésor public, n'a pas grand sens à la DGCP car, d'une part, le principalat ne concerne que la "voie courte" soit seulement 10 % des promotions (alors qu'il s'agit d'une voie unique pour les attachés) et d'autre part, la 1ère classe du principalat ne connaît pas ou peu d'effectif en raison du passage de la quasi-totalité des inspecteurs principaux de 2ème classe au grade de Directeur Départemental.
  Il convient donc de retenir de cette mesure la création d'un espace indiciaire unique de 2ème niveau s'étendant de l'indice 504 à l'indice 966 sans tableau d'avancement, liste d'aptitude ou examen professionnel, soit un différentiel de 462 points dans le meilleur des cas (passage au principalat avec un an d'ancienneté dans le 4ème échelon d'attaché).
  Par ailleurs, l'attribution de 21 points d'indice au 12ème échelon d'attaché ou d'inspecteur (cf deuxième mesure ci-après) doit se traduire également par un relèvement de 21 points du grade de RP 2ème échelon actuel mais aussi du 1er échelon( toujours dans la logique décrite ci après). En effet, un différentiel de seulement 20 points (I 12 porté à 801, RP2 restant à 821) n'est pas suffisamment motivant pour un grade exigeant obligatoirement une mobilité fonctionnelle ou/et géographique à l'aveuglette à la DGCP (ce qui n'est pas exigé des attachés).
  
  Extrapolation : création à la DGCP d'un 2ème niveau commençant à l'indice 801 (RP 1er échelon actuel majoré de 21 points) à 1015 sommet de l'échelle "chiffre".
  
  Ce nouvel espace de 2ème niveau pourrait comporter 4 échelons de "RP", le 1er à 801 (RP1 actuel majoré de 21 points, le 2ème à 842 (RP 2 actuel majoré de 21 points), le 3ème à 922 (TP actuel majoré de 21 points) et le 4ème à 1015.
  
  Noter que la proposition ci-dessus vaut pour la "voie classique ou longue" (RP) qui représente 90 % des promotions. En ce qui concerne la "voie courte" (IP, 10 % des promotions) le dispositif doit être aménagé sous l'angle "d'accélération de carrière" avec une grille grade- échelon reprenant le même différentiel qu'aujourd'hui au bénéfice de la voie "courte".
  Des fonctions comptables ou non comptables seraient toujours possibles. Les postes comptables conserveraient des "indices responsabilités" correspondant à leur importance et pris en compte tant pour les mutations-promotions que pour les rémunérations accessoires.
  Pour ce "deuxième niveau du A" une nouvelle appellation de grade pourrait être imaginée, celle de "coordinateur" ou "cadre supérieur".
  
• Deuxième mesure : revalorisation de l'indice le plus élevé du grade d'attaché de l'indice 780 à l'indice 801 :
  Commentaire : la simple transposition, à savoir la revalorisation de l'indice le plus élevé d'inspecteur du Trésor public de l'indice 780 à l'indice 801, est nécessaire mais pas suffisante en raison du tassement de la grille indiciaire, de moitié en 50 ans pour les Cadres.
  
  Extrapolation : Revalorisation de 21 points de chacun des 12 échelons du grade d'inspecteur du Trésor public, depuis le 1er échelon porté de l'indice 379 à l'indice 400 jusqu'au 12ème échelon porté de l'indice 780 à l'indice 801.
  Des fonctions comptables ou non comptables seraient toujours possibles. Les postes comptables conserveraient des "indices responsabilités" correspondant à leur importance et pris en compte tant pour les mutations-promotions que pour les rémunérations accessoires.
  Pour ce "premier niveau du A", une nouvelle appellation pourrait être imaginée : celle de "gestionnaire" ou bien "cadre".
  
• Troisième mesure : accès à la hors échelle A des postes fonctionnels aujourd'hui plafonnés à l'indice 1015 :
  Commentaire : la simple transposition permettrait l'accès à la hors échelle A du grade de Chef des Services du Trésor Public aujourd'hui plafonné à l'indice 1015. Peu de personnes sont concernées par le grade à la DGCP (une trentaine) et la quasi-totalité d'entre elles obtiennent des promotions dans un autre corps avant d'avoir atteint le dernier échelon (indice 1015).
  Ce qu'il faut retenir de cette mesure est qu'elle permet d'accéder à l'échelle lettre avec un "indice d'activité", ce qui est une nouveauté puisque le "3ème niveau" n'avait accès aux échelles lettres qu'au travers des rares postes comptables avec "indice retraite", fiction juridique dénoncée par la Cour des Comptes.
  
  Extrapolation : porter le grade de TP et de RF (actuellement à l'indice 901) en HEA et le grade de TP de 1ère catégorie et de Receveur des Finances de 1ère catégorie (actuellement à l'indice 985) en HEB (indice d'activité).
  Créer un grade de TP 1 ou de RF 1 "de classe exceptionnelle" en HEC permettant, notamment aux cadres issus de la voie IP-DD, des débouchés de fin de carrière supérieurs.
  Pour ce 3ème niveau une nouvelle appellation de grade pourrait être imaginée : celle "d'administrateur" ou bien "cadre dirigeant ou expert".
  Des fonctions comptables ou non comptables seraient toujours possibles. Les postes comptables conserveraient des "indices responsabilités" correspondant à leur importance et pris en compte tant pour les mutations-promotions que pour les rémunérations accessoires.
  

NB : LES INDICES MENTIONNÉS SONT LES INDICES "BRUTS" (ex :1015 B = 820 INM).

LE SNCT-CGC VIENT DE SAISIR LA DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE SUR CES REVENDICATIONS INDICIAIRES.