TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86 68– Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net    Regards et Perspectives n° 42ter     Juin 2005

 

SPÉCIALE AGENTS COMPTABLES

 

I) LE PASSAGE DE RP À TP : CLARIFICATIONS.

Le statut résultant du décret 95-869 du 2 août 1995 prévoit dans ses articles 20 et 21 que l’accès au grade de TP est ouvert aux RP ayant 4 ans d’ancienneté dans le 2 ème échelon à la date de nomination .

Une règle de gestion édictée en juillet 2004 par la DGCP, applicable à compter du tableau d’avancement 2005, prévoit, en outre, que le candidat doit avoir exercé pendant 4 ans au moins en qualité de Receveur-percepteur. Cette durée est appréciée entre la date d’effet de traitement de la promotion au grade de RP et le 31 décembre de l’année du tableau d’avancement.

Les deux conditions ci-dessus sont cumulatives.

Exemple  : Un Receveur-percepteur nommé directement au 2 ème échelon, en raison de son ancienneté dans le grade d’Inspecteur, le 01/01/2003 avec une reprise d’ancienneté au 15/05/2000 ne verra pas, fin 2005, sa candidature retenue au titre du TA 2006 malgré une ancienneté supérieure à 4 ans au 01/07/2006, date de la prochaine nomination car les 4 années d’exercice effectifs ne seront révolues que le 1 er janvier 2007. Sa candidature ne pourra donc être éventuellement retenue qu’au titre du TA 2007, pour une nomination au plus tôt au 1 er juillet 2007.

Par ailleurs, ces derniers mois, un certain nombre de détachés prenant des renseignements auprès de la DGCP sur ces conditions d’inscription au TA de RP se sont vus opposer, outre les conditions statutaires et de gestion rappelées ci-dessus, l’existence d’une « année blanche » pour les personnels hors réseau, année blanche visant à retarder d’une année la promotion. C’est ainsi que dans l’exemple ci-dessus la nomination serait reportée au 1 er juillet 2008.

Le SNCT-CGC a dénoncé avec force cette discrimination injustifiable et d’ailleurs injustifiée. Il semblerait que cette velléité soit en cours d’abandon mais nous demeurons vigilants. Nous nous opposerons toujours aux accumulations de règles contraignantes et obscures s’adressant en particulier aux personnels en détachement , lesquels en raison même de leur éloignement du réseau sont demandeurs, peut-être plus que d’autres, de clarté et de transparence.

II) LE RETOUR DES AGENTS COMPTABLES DANS LE RÉSEAU.

La durée du détachement des Agents comptables et seulement de ceux-ci est désormais limitée à 10-12 ans. Cela appelle de notre part 3 exigences :

• La nécessité d’appliquer cette mesure de façon homogène et équitable :

Certains Agents comptables se voient appliquer la mesure stricto sensu, d’autres au-delà du délai, d’autres pas du tout…Nous ne sommes pas opposés à de la souplesse, bien au contraire, mais à condition que les diversités de traitement soient justifiées (ce qui n’est pas le cas), exercées dans la transparence et dans le consensus…

• La nécessité de faciliter le retour dans le réseau, notamment par la formation :

La fonction d’Agent comptable s’inscrit dans l’exercice d’un métier spécifique complexe et dans un environnement juridique distinct de celui du réseau. Cela suppose de réelles capacités à gérer, à s’adapter, à s’intégrer d’où le positionnement fort de l’Agent comptable dans l’Etablissement et la reconnaissance de sa mission.

Durant l’exercice de ses fonctions, l’Agent comptable est totalement déconnecté de son administration d’origine et très éloigné des modes de fonctionnement du réseau. Aussi, la DGCP doit d’une part permettre au mieux l’exercice des compétences acquises et mettre en place une véritable formation d’adaptation au nouvel emploi.

• La nécessité de garantir la rémunération :

Malgré les engagements verbaux du Directeur Général sur des rémunérations au moins équivalentes en cas de retour dans le réseau, l’expérience de nombreux collègues démontre que, fréquemment, ce n’est pas le cas.

C’est ainsi que, par exemple, un RP 2 a pu constater un différentiel négatif de 1 500 € /mois entre une Agence comptable et un poste en Trésorerie Générale…

III) LA MOBILITÉ ET L’AFFICHAGE DES POSTES SUR MAGELLAN.

Tous les postes ne sont pas affichés dans Magellan. La DGCP souhaite une plus grande mobilité (3 à 4 postes en 10 à 12 ans) mais celle-ci s’avère dans les faits de plus en plus difficile dans la mesure où les modalités de recrutement d’Agents comptables aboutissent à l’effet inverse.

La DGCP confie désormais le recrutement des Agents comptables aux ordonnateurs via une lettre de motivation, un CV avec entretien de recrutement de type « privé » puisqu’ il y a concurrence entre plusieurs candidats. Le choix définitif incombe totalement à l’ordonnateur selon des critères de sélection qui lui appartiennent. Le candidat au changement peut se voir ainsi rester à son poste après avoir postulé pour plusieurs Agences comptables.

Il y a là une contradiction entre la mobilité souhaitée par la Direction et le désengagement accru de cette même Direction à l’égard des Agents comptables…

LE SNCT-CGC EXIGE DE LA PART DE LA DGCP UNE CLARIFICATION DE SA GESTION DES AGENTS COMPTABLES.

LA POSITION DE DÉTACHEMENT DOIT ÊTRE RECONNUE PAR LA DGCP COMME UNE COMPOSANTE À PART ENTIÈRE DE L’EXCELLENCE DU TRÉSOR PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE.

IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DE LA DGCP DE FACILITER LE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DE SES AGENTS COMPTABLES TANT PENDANT LEUR PÉRIODE DE DÉTACHEMENT QU’AU MOMENT DE LEUR RÉINTÉGRATION.