| TRÉSOR |
SNCT-CGC Syndicat National des Cadres du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86 68– Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net Regards et Perspectives n° 42 Juin 2005 |
FINANCES PUBLIQUES ET RESPONSABILITÉ |
COLLOQUE ORGANISÉ LES 5 ET 6 AVRIL PAR LA COUR DES COMPTES :
C’est avec beaucoup de satisfaction que nous avons pu assister à ce colloque présidé par Monsieur P. SEGUIN, Premier Président de la Cour des Comptes, et Madame H. GISSEROT, Procureur général près la Cour des Comptes. Il a été ouvert par M. J.-F COPÉ, Ministre délégué au Budget, et clôturé par M. T. BRETON, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
Outre ces prestigieuses personnalités, un aréopage d’intervenants ont abordé les différents thèmes relatifs à la responsabilité des gestionnaires publics : ordonnateurs (ou administrateurs) et comptables. Notons que parmi les intervenants, Monsieur J. BASSÈRES, alors Directeur général de la Comptabilité publique, a remarquablement bien défendu la nécessité de maintenir le système des remises gracieuses alors que certains universitaires considéraient que l’importance des décharges de responsabilité et des remises gracieuses vidaient de leur sens les mises en débet. Or, force est de constater que les réseaux comptables, et plus particulièrement celui du Trésor Public, sont façonnés par la culture de responsabilité et que celle-ci ne se mesure pas seulement à l’aune du pourcentage du « laisser à charge ».
Quatre tables rondes avaient été organisées sur les thèmes suivants :
- la réforme de la gestion publique : quel impact sur la responsabilité des acteurs publics?
- la responsabilité des ordonnateurs en droit public financier : état des lieux.
- vers la rénovation du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
- vers une refondation du régime de responsabilité des acteurs de la gestion publique en matière budgétaire, financière et comptable.
Les informations recueillies sont riches et nombreuses, et nous proposons de retenir les idées suivantes :
- on ne peut plus seulement parler de la responsabilité des comptables publics, mais des gestionnaires, c’est à dire : ORDONNATEUR (ou Administrateur) et COMPTABLE.
- plusieurs éléments plaident pour un élargissement de la responsabilité des ordonnateurs : la LOLF pour l’Etat, les lois de décentralisation pour les CEPL donnent de plus en plus de pouvoir aux ordonnateurs, or leur responsabilité actuelle est trop imparfaite ou lacuneuse.
- pour échapper à la pénalisation de la vie publique, il est nécessaire de renforcer le rôle du juge financier.
- plusieurs pays (Italie et notamment Portugal) se sont basés sur notre système initialmais ont su évoluer. Ainsi, l’ordonnateur ou le comptable sont mis en cause selon le type d’infraction. En outre, la responsabilité n’est mise en jeu qu’en cas de faute visant à la réparation du dommage subi : c’est donc très différent de notre système actuel de responsabilité sans faute et sans préjudice.
Ces exemples correspondent aux orientations prises dans ce colloque. Reste à en voir la concrétisation laquelle nécessite des évolutions législatives.
CONCLUSION :
On peut dire que la réforme était déjà bien engagée puisque la DGCP a fait part d’un accord entre la Cour des Comptes et le MINEFI sur les évolutions qui devraient intervenir d’ici la fin de l’année :
- Il n’y aura plus de débet sans préjudice ;
- la décharge de responsabilité relèvera de la compétence du juge ;
- la remise gracieuse continuera de relever du Ministre, après avis de la Cour des Comptes, au lieu du Conseil d’Etat, à partir d’un certain montant.
On ne pourra pas critiquer la frilosité et le manque d’évolution des comptables, mais il faudra que la DGCP en tire les conséquences en terme de rémunération et de moyens donnés aux postes comptables. Et pour que la réforme soit complète, en adéquation avec les souhaits exprimés par le Président SEGUIN, et en harmonie avec l’accroissement du pouvoir des ordonnateurs, il reste à attendre également les changements législatifs et réglementaires qui conduiront à mieux prendre en compte leur responsabilité.
Enfin, quelle que soit l’évolution, le comptable doit conserver son indépendance vis-à-vis de l'ordonnateur. Le réseau des comptables participe pleinement au pacte républicain, comme d'autres grandes institutions (Gendarmerie, Education….). Ce n’est pas parce qu’il y a des policiers qu’il n’y a pas de délit, mais s’il n’y en avait pas, ce serait pire; ce n’est pas parce qu’il y a des comptables indépendants des ordonnateurs qu’il n’y a pas d’irrégularités, mais elles seraient beaucoup plus nombreuses et graves en leur absence ou en cas de dépendance.
Par ailleurs, selon nous, il conviendrait d’ouvrir une troisième voie entre la décharge de responsabilité, et la remise gracieuse qui s’apparente à un droit de grâce, alors que dans plusieurs cas, le comptable s’est conformé aux instructions reçues.
AUTOUR DU COLLOQUE :
Par communiqué de presse du 7 avril dernier (publié par l’AFP), le SNCT-C.G.C a invité le ministre de la Fonction publique, M. DUTREIL, à revoir sa copie. En effet, en marge du colloque, le ministre avait indiqué que les Français « ne sont pas forcément demandeurs de plus de comptables publics » et que « comptables de l’Etat etcomptables des collectivités territoriales font en miroir à peu prés le même travail ». (Cf circulaire SNCT d’avril).
Le SNCT avait vivement réagi à ces propos qui attestent, pour le moins, d’une méconnaissance totale du sujet. Recevant les organisations syndicales le 22 avril, les Ministres, MM J.-F. COPÉ et T. BRETON comprenaient « que les agents du Trésor public aient pu être choqués par certains propos récents » et ils ajoutaient « NOUS NE LES REPRENONS BIEN SÛR PAS À NOTRE COMPTE ». Dont acte.
Assistaient au colloque les membres du Conseil du SNCT-CGC suivants :
Christian CHAPUIS, Louis LIOGIER, Gérard GEANTY, Yannick AUPIAIS
HÉLIOS, LA PAUSE QUALITÉ …OU … UN PEU DE MODESTIE ! |
Saluons sincèrement la décision courageuse prise par notre Directeur Général de faire une pause dans le déploiement d'HÉLIOS.
Dans notre maison, nous avons trop connu des réformes faites à marche forcée (celle de la comptabilisation des impôts, du recouvrement de la taxe d'urbanisme par exemple) pour reconnaître qu'il vaut mieux une décision de report plutôt que d'aller dans le mur.
Mais on peut s'interroger sur cette découverte tardive des insuffisances d'HÉLIOS : c'est seulement le "quatrième audit" qui a souligné les insuffisances ; pourtant il aurait pu être utile d'écouter " le Trésor d'en bas" : difficultés d'accès à la base école pendant les formations, des opérations significatives telles que la gestion des rôles, des hébergés étaient insuffisamment définies…
Et pourtant pendant ce temps -là, la communication allait bon train : en décembre dernier, nous recevions "en exclusivité, la lettre d'HÉLIOS N°18" (sic) ; quelle chance avions-nous ! Et même "n'hésitez pas à promouvoir l'abonnement autour de vous;… il suffira de cliquer ici" (re sic).
Plus gênant, au cours des derniers mois, la pression était mise sur les postes, même ceux qui basculeront dans 2 ans; en les priant de remplir mensuellement le vademecum qui comprend la bagatelle de 36 questions, à répéter pour chaque collectivité et budget annexe. Et aussi saisir les emprunts dans OPALE, inadapté, pour suivre les emprunts à taux variables...
Et quelle déception pour ceux qui étaient prêts à basculer au 1er semestre et qui n'avaient pas ménagé leurs efforts. On peut espérer que cette pause qualité sera mise aussi à profit pour mettre un peu de modestie dans la communication et les exigences de l'équipe HÉLIOS.
Et puisque le dialogue social devrait être accentué, ne pourrait-on pas faire plus régulièrement des points d'étape, avec les organisations syndicales, car la qualité des outils de travail les intéresse aussi.
Cela dit, HÉLIOS s’annonce comme une application prometteuse et ….attendue!
GRÈVE DU 16 MAI : INADMISSIBLE ABUS D’AUTORITÉ D’UN TPG ! |
Un Trésorier Principal gréviste, et dont l'ensemble du personnel était absent le 16 mai, s'est vu, à l'instar de plusieurs de ses collègues, reproché d'avoir fermé son poste : "sans avoir sollicité l'autorisation préalable de la TG", alors qu'il avait informé la TG et que cette fermeture était motivée par l'absence de la totalité des agents.
Notre organisation estime que l'autorité la mieux à même d'apprécier le caractère exceptionnel et imprévisible de la situation est le comptable chargé de la gestion du poste et non les services de la TG.
Pour le cas d'espèce , soumettre la fermeture du poste à l'autorisation du TPG conduisait à subordonner le droit de grève du comptable à l'accord du supérieur hiérarchique et ainsi à méconnaître les dispositions de l'article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui garantit la liberté d'opinion des fonctionnaires.
En outre, le TPG menace : "A défaut de réception de vos explications, ou si elles n'apparaissent pas convaincantes, je considérerai que vous avez délibérément refusé d'appliquer les instructions reçues et j'en tirerai les conséquences qui s'imposent".
Le SNCT-CGC rappelle son attachement à la continuité du service public mais aussi au droit d'expression des personnels qui doit pouvoir se concrétiser notamment sous la forme du droit de grève, lequel n'est soumis à la DGCP à aucune restriction liée aux fonctions exercées. La garantie de présence pour service minimum n'est exigée par aucune disposition législative ou jurisprudentielle : elle ne saurait donc être imposée ou suggérée !
FONCTIONS PUBLIQUES CGC : ENFIN DES AVANCÉES POUR LES AGENTS ! |
La Commission des Statuts réunie le 25 mai 2005 a examiné trois textes fondamentaux dans la perspective d’une rénovation des fonctions publiques et la mise en place de filières de métiers, en présence de trois organisations syndicales sur 7 dont les Fonctions Publiques-CGC.
En ce qui concerne la mise en place de nouvelles règles de gestion pour la Fonction Publique d’Etat, un texte a été examiné sur les promus-promouvables qui va se substituer dans tous les corps de fonctionnaires aux pourcentages statutaires et aux pyramidages budgétaires. Ce pourcentage entre promus et promouvables sera fixé par corps et grades dans chaque administration. Cette réforme profonde, induite par la LOLF, a reçu le soutien des Fonctions Publiques-CGC.
La nouvelle grille de rémunération des catégories C, résultant de la fusion des échelles 2 et 3, sera effective au 1 er octobre 2005. Elle permettra à la plupart des agents concernés de gagner plus en attendant une réforme plus importante avec la mise en place de filières de métiers. Les Fonctions Publiques-CGC ont été les seules à voter pour les avancées indiciaires proposées, estimant que dans l’intérêt des agents, il valait mieux tenir que courir.
Enfin, a été actée la réforme de la catégorie A qui s’appliquera en fonction des ministères dans les mois qui viennent, d’abord aux attachés, puis aux A type et les corps techniques. Une commission de suivi sera mise en place pour suivre l’effectivité de la réforme que nous souhaitons voir appliquée dès le 1 er janvier 2006 pour un maximum de corps.
Cette réforme, qui permettra d’amener les premiers grades des corps concernés à l’indice brut 801 et de fusionner les deux grades d’avancement ou principalat, a été portée depuis de longs mois par les Fonctions Publiques-CGC. Le Directeur Général de l’administration de la Fonction Publique a précisé que des postes fonctionnels en hors échelle A étaient également prévus.
Lorsqu’il s’agit de permettre à de nombreux agents de bénéficier d’augmentations de rémunérations, les Fonctions Publiques-CGC sont toujours présentes. Et ce fut le cas ce 25 mai 2005.
N’HÉSITEZ PAS À NOUS FAIRE PART DE VOS PRÉOCCUPATIONS ET SUGGESTIONS !
POUR LA DÉFENSE DE L’ENCADREMENT, REJOIGNEZ-NOUS !
Bulletin d'adhésion 2005 à renvoyer au SNCT-CGC 2, rue neuve Saint-Pierre 75 181 Paris cedex 04 (tél: 01 53 17 86 68) NOM : ............................................................................................................................... Adresse professionnelle : ................................................................................................ N° de téléphone : ............................................................................................................... Grade et échelon .............................................................................................................. Adresse personnelle (facultatif) ............................................................................................. N° de téléphone (facultatif) : .................................................................................................. [ ] Souhaite adhérer au SNCT-CGC. Un appel de cotisation vous sera adressé . Date et signature :
|
*Nous rappelons ici que vous bénéficierez :
- d'une couverture juridique professionnelle "défense pénale"
- d'une réduction d'impôt égale à 66% du montant de votre cotisation.