TRÉSOR

SNCT-CGC Syndicat National des Cadres du Trésor 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04 Tél. : 01.53.17.86 68– Fax. : 01.53.17.86.60 Mél : info@snct.net Site : www.snct.net    Regards et Perspectives n° 40      Avril 2005

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 7 AVRIL 2005

Trésor Public : Le SNCT-CGC invite le Ministre de la Fonction Publique à revoir sa copie !

PROPOS DU MINISTRE :

Le Ministre de la Fonction Publique Renaud DUTREIL s'est interrogé mardi 5 avril sur le nombre des agents du Trésor Public, jugeant que les Français "ne sont pas forcément demandeurs de plus de comptables publics ». Evoquant les 55 000 fonctionnaires du Trésor Public, M. DUTREIL a estimé au cours d'un déjeuner, en marge du colloque organisé par la Cour des Comptes sur la réforme de la gestion publique, "qu'il faut se poser la question de leur nombre et de la nécessité d'affecter un si grand nombre de fonctionnairesà cette tâche". D'autant, a-t-il remarqué, que souvent, "comptables de l'Etat et comptables des collectivités territoriales font en miroir à peu près le même travail".

RÉPONSE DU SNCT-CGC :

Le Syndicat National des Cadres du Trésor - CGC (SNCT-CGC) constate avec regret que les propos tenus par le Ministre attestent de sa méconnaissance du dossier.

En effet, les Comptables Publics qui ne représentent que le tiers des 10 000 cadres A du Trésor Public et les agents (catégorie B et C au nombre de 44 000) exercent une mission essentielle au bon fonctionnement de l'Etat et des collectivités locales. Ils consentent depuis de nombreuses années à des efforts pour adapter le réseau comptable tant dans les zones rurales qu'urbaines. Ainsi le Trésor Public aura connu entre 2003 et fin 2005, la suppression de trente et une Recettes des Finances (RF) territoriales, ainsi que la restructuration de l'ensemble de son réseau conduisant à de nombreuses suppressions d'emplois de Comptables Publics sur l'ensemble du territoire. Certaines suppressions ayant d'ailleurs entraîné la démission d'élus locaux (Creuse).

En 2005, 657 suppressions d'emplois non comptables, essentiellement en catégorie C, sont programmées au titre du contrat de performance signé par la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP).

Enfin, M. DUTREIL présente les comptables de l'Etat et des collectivités locales comme exerçant les mêmes missions… ce qui constitue une vision erronée. Cette présentation laisse croire qu'il existerait des marges importantes d'ajustement des effectifs….

Pour le SNCT-CGC, les comptables publics et l'ensemble des personnels de la DGCP constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement de l'Etat et contribuent par leur professionnalisme incontestable au civisme fiscal. Les efforts fournis doivent être RECONNUS … et non occultés ou ignorés. Les plus vertueux ne doivent pas servir sans cesse de variable d'ajustement au budget de l'Etat...

Nous déplorons les paroles du Ministre qui ne laissent percevoir aucunement les efforts déjà accomplis par les personnels, qui donnent une image fausse et dévalorisante des activités du comptable public et qui finalement ne contribueront qu’à décourager.

DÉCONCENTRATION DE LA GESTION DES INSPECTEURS NON COMPTABLES : LE SNCT-CGC DIT NON !

Le sous-directeur chargé de la 2 ème sous Direction a présenté aux OS, le 23 mars, un avant-projet de déconcentration départementale de la gestion des inspecteurs non comptables (chefs de service en TG ou adjoints en PNC). Le projet définitif entrerait en vigueur fin 2005 (ENT) début 2006 (mutations).

• AFFECTATIONS À ÉQUIVALENCE DE GRADE SUR DÉPARTEMENT :

Partage des rôles  : la Direction Générale a compétence pour se prononcer sur les mouvements interdépartementaux et intradépartementaux pour les postes comptables, interdépartementaux pour les emplois non comptables. La Direction Locale soumet à l’avis de la CAPL les mouvements intradépartementaux pour les emplois non comptables.

Les 3 phases :

• Une phase nationale : engagement de la campagne de mutation, collecte des voeux de mutation, traitement et élaboration en fonction des possibilités d’accueil, examen en CAPC du mouvement « national » sur emplois comptables et sur département à hauteur des emplois non comptables offerts, diffusion aux Directions locales de la liste des mutés sur département (emplois non comptables) et des mutés sur emplois comptables ciblés.

• Une phase locale : Publicité dans le département des fonctions non comptables vacantes ou susceptibles de se libérer, collecte des vœux de changement d’affectation sur fonctions non comptables exprimés au plan local et par les arrivées externes issues de la CAPC, examen et présentation des mouvements à la CAPL par le TPG, avis de la CAPL, information des intéressés des propositions d’affectation sur fonctions non comptables.

• Une phase nationale : remontée des informations ( projets de mouvements et compte rendus des séances de CAPL, refus éventuels), avis de la CAPC sur les propositions de mouvements élaborées au plan local, notification individuelle de tous les mouvements par le Bureau de gestion, prise d’un arrêté incluant tous les mouvements.

• AFFECTATIONS SUR DÉPARTEMENT À LA SORTIE DE l’LENT :

Dispositif général : sont proposés des emplois comptables (Chef de Poste), des départements avec indication du nombre et de la localisation des emplois non comptables disponibles. Les Directions locales déterminent les affectations des inspecteurs sur emplois non comptables.

Les différentes étapes de la procédure :

• Diffusion aux Inspecteurs stagiaires de l’ENT des emplois comptables vacants ainsi que le volume et la localisation d’emplois non comptables par le département (TG ou Adjoint).
• Affectation en fonction du rang de classement et du choix sur emploi comptable ou sur un département.
• Transmission aux Directions locales de la liste des stagiaires affectés dans leur département sur poste comptable et en nombre équivalent aux emplois non comptables disponibles.
• Entretien avec les Inspecteurs stagiaires lors du stage de découverte et désignation par le TPG de l’emploi non comptable d’affectation.
• Remontée des informations au Bureau 2 D et ENT pour préparation du stage 1 er métier.
• Notification individuelle des affectations par le Bureau 2 D.
• Prise d’un arrêté d’affectation de toute la promotion ENT.
• Information de la plus proche CAPL des affectations des inspecteurs issus de l’ENT sur les emplois non comptables par le TPG.

LE SNCT-CGC ESTIME QUE LES GARANTIES QUE SONT SUPPOSÉES APPORTER LES CAPL ET LES REMONTÉES D’INFORMATIONS A LA DGCP SONT INSUFFISANTES.

LA DÉCONCENTRATION CONDUIRA À LA BANALISATION DU CADRE A NON COMPTABLE ET À UNE DIFFÉRENCIATION ENCORE PLUS GRANDE ENTRE LES CARRIÈRES COMPTABLES ET NON COMPTABLES AU DÉTRIMENT DE CES DERNIÈRES.