Regards et perspectives
n°34 17 juin 2004

DECLARATIONS DE M. SARKOZY AU CTPM DU 15 JUIN 2004

M. SARKOZY a reconnu l'exemplarité et l'excellence du MINEFI en souhaitant qu'il soit fait encore mieux et à moindre coût par le biais de suppressions d'emplois (5000 pour la période 2004-2007 dont 2000 pour 2005 et 650 à la DGCP), de regroupement de directions (les directions du Trésor, des Relations Economiques Extérieures et de la Prévision seront regroupées au sein d'une " direction générale du Trésor et de la politique économique " au service du " volontarisme en matière économique ").

Le ministre a annoncé qu'il présenterait à la rentrée des mesures destinées à améliorer les relations entre le MINEFI et les contribuables par " une transparence accrue " et " un équilibre mieux assuré ".

Autre réforme prochaine : le regroupement des corps de contrôle d'Etat, du contrôle financier, de l'Inspection générale de l'industrie et du commerce, et de l'Inspection générale des postes et télécommunications en un ensemble chargé " de proposer des améliorations de la gestion des administrations ".

M. SARKOZY a souhaité que " se développent des nouvelles formes de reconnaissance pour les agents " par : l'instauration d'une mobilité individuelle entre les directions ; la promotion interne (plus de C en B et plus de B en A) et la rétribution de la performance collective (une prime de 400 € par an et par agent sera attribuée dès 2005 à 15 % des effectifs du ministère " dans les entités de travail ayant obtenu d'excellents résultats ou s'étant illustré par une réorganisation en profondeur ".

L'AVIS DU SNCT ET DE LA FEDERATION CGC FINANCES EXPOSE LE 16 JUIN A M. PARINI :

Au cours d'un entretien bilatéral avec le Secrétaire Général du MINEFI, la CGC a déploré :

· L'absence de nouvelles mesures intra catégorielles de promotion interne pour les A . Certes un repyramidage du 2ème niveau seulement (50 RP, 60 TP, 12 IPV et 3 RF) est prévu pour 2004 à la DGCP. Nous en avons déjà dénoncé l'insuffisance et nous espérions d'autres mesures car l'accès à la RP et à la TP demeure très difficile.

Par ailleurs, alors que 600 personnes " exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du MINEFI " (Dispositions prévues par le décret n°2004-34 et l'arrêté du 29 avril 2004, publiés au JO du 2 mai 2004, avec effet au 1er juillet 2003) se voient attribuées 70 à 180 points de NBI, nous nous devons de rappeler :

-d'une part, que la grille indiciaire s'est tassée de moitié depuis 50 ans au détriment de l'immense majorité des cadres ;
-d'autre part, que le recours à la NBI, pour des fonctions certes peu nombreuses dans l'absolu mais qui se multiplient régulièrement depuis 15 ans, démontre bien que cette grille ne correspond plus aux réalités d'aujourd'hui.

LE SNCT CGC REVENDIQUE PLUS DE DEBOUCHES POUR LES A ET UN REHAUSSEMENT DE LA GRILLE INDICIAIRE

· L'absence de visibilité sur les carrières due à la mise en œuvre concomitante de la GEPEEC et de réformes multiples et apparemment disparates. Cette opacité engendre nécessairement des inquiétudes légitimes ainsi que des rejets néfastes pour le dialogue social. Le cadre A est particulièrement concerné par les réformes de structures qui entraînent nécessairement des disparitions de postes de débouchés.
Ainsi, les restructurations de postes comptables, le déclassement de postes " impôt " (lié à la perte de l'IS, à la création des centres d'encaissement, à l'incitation au prélèvement, à l'éventuel développement de Centres Prélèvement- Service) et la montée en puissance du programme COPERNIC auront inévitablement à terme des conséquences sur l'avenir de la DGCP et de la DGI au-delà même du nouveau classement des postes.

LA CGC RECLAME UNE VERITABLE GEPEEC D'ANTICIPATION ET UNE CONNAISSANCE DU PLAN GLOBAL DES REFORMES AINSI QU' UN PLAN PERMANENT D'ADAPTATION A L'EMPLOI (METIERS DECLINANTS, METIERS EMERGENTS…) .

PROJET DE REFORME DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

Le 26 mai, M. BASSERES, Directeur Général de la Comptabilité Publique a présenté aux Organisations Syndicales un projet élaboré à la demande du ministre M. SARKOZY visant à réformer l'assiette et le recouvrement de la Redevance dont voici les grandes lignes :

> Pour les particuliers :

  • adossement à la taxe d'habitation, avis et moyen de paiement unique, paiement en fin d'année ou mensualisation, un système d'avances aux chaînes étant prévu,
  • harmonisation des conditions d'exonération (TH) plus favorables,
  • déclaration d'une éventuelle non détention sur la déclaration IR 2042,
  • maintien des déclarations des commerçants et de leurs contrôles,
  • en cas de non détention expressément effectuée (2042) interrogation des câblo-opérateurs et contrôles par questionnaires et /ou sur place.

    > Pour les professionnels, recouvrement avec la TVA.

    Cette réforme entraînerait la disparition des 1000 emplois des 5 centres régionaux (dont 300 à Rennes) et le maintien des 400 emplois des services de contrôle rattachés désormais aux TG de leur département.

    Le Directeur Général estime que cette réforme devrait améliorer la lutte contre la fraude non seulement pour les résidences principales mais aussi pour les résidences secondaires, pour lesquelles un abattement pourrait être envisagé.

    Le Directeur Général s'est engagé à ce que les agents des centres demeurent au Trésor Public, en récupérant des missions (?) des SET et a souhaité qu'un dialogue social puisse démarrer rapidement.

    Lors du CTPM du 15 juin, M. SARKOZY a déclaré que ce projet de réforme était destiné à " consolider le recouvrement et gagner en efficacité " mais qu'à ce jour cette réforme " n'a pas fait l'objet de décision " et que " les réflexions se poursuivent ".

    L'AVIS DU SNCT-CGC :

    Notre OS constate que la mission d'assiette (avec maintien du lien de détention d'un téléviseur) et de recouvrement de la redevance par le Trésor pour les sociétés de l'audiovisuel public demeure. Par ailleurs, une diminution de la fraude est probable, ce qui ne peut qu'améliorer l'égalité des redevables devant l'impôt et assurer un meilleur service public au bénéfice de tous les contribuables (meilleur recouvrement, moindre coût).Nous considérons également que les fonctionnaires ne sont pas propriétaires de leurs fonctions, d'autant que ce serait leur faire injure de penser qu'ils sont incapables d'évoluer…

    POUR AUTANT, IL NOUS APPARAIT INDISPENSABLE, COMME DANS TOUTE REFORME, QUE LES PERSONNELS -TOUS LES PERSONNELS Y COMPRIS CEUX DES S.E.T. EVENTUELLEMENT IMPLIQUES PAR DES REDEPLOIEMENTS DE MISSIONS- NE SOIENT PAS LESES ET OBTIENNENT DES GARANTIES EN MATIERE D'AFFECTATIONS, DE FORMATIONS, DE MUTATIONS ET PROMOTIONS : A CE JOUR NOUS NE LES AVONS PAS.