FONCTIONS PUBLIQUES – CGC –

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                                                                                              Le 8 février 2010

 

 

Réunion de travail sur la Catégorie A avec la DGAFP

3 février 2010

 

 

Les principaux points de discussions ont été :

 

-         l’indice de début du A type ;

-         les conditions d’ancienneté sur les postes à responsabilités ou fonctionnels pour obtenir le grade à accès fonctionnel (GRAF) A et A+ ;

-         les ratios promus promouvables entre le 2ème grade et le GRAF A et A+ ;

-         le traitement du petit A ;

-         les groupes de travail et leurs thèmes.

 

En introduction, les Fonctions Publiques-CGC ont rappelé que cette négociation ne traitait pas de la principale demande des Fonctions Publiques-CGC, c'est-à-dire la refonte de l’ensemble de la grille du A et du A+, ce qui entraîne l’impossibilité de signer le relevé de conclusions.

Les Fonctions Publiques-CGC rappellent que cette grille devra être revue dans les trois ans qui viennent sous peine d’un nouveau décrochage pour les catégories A et A+. Cela passe par le 1015 sur le deuxième grade d’Attachés et inspecteurs, et par l’élévation de l’indice terminal du A+ au hors échelle D puis E.

 

Indice de début du A type

 

Le gouvernement propose l’indice brut 400. Les Fonctions Publiques-CGC ont rappelé qu’en l’absence de revalorisation de la grille du 1er grade il était difficile de monter au-dessus de 400, mais que le vrai sujet était celui de la masterisation du A type et de la délivrance de diplômes reconnus à la sortie des IRA et de l’ENA. L’Administration a refusé toute discussion sur la masterisation du A type et du A+, ceci étant pour l’instant réservé aux seuls enseignants.

 

Conditions d’ancienneté pour accéder au GRAF

Les Fonctions Publiques-CGC ont demandé que le détachement sur statut d’emplois soit abaissé à 5 ans sur les 14 dernières années pour être éligible au GRAF du A type, et de 7 ans au lieu de 12 ans d’exercice de fonctions correspondant à un niveau de responsabilité élevé durant les 15 dernières années.

Pour le A+ les Fonctions Publiques-CGC ont demandé 7 ans au lieu de 10 ans de détachement sur emploi fonctionnel au cours des 14 dernières années, et 10 ans au lieu de 15 ans d’exercice de fonctions à un niveau de responsabilité élevé durant les 20 dernières années. L’Administration étudiera nos propositions et convient qu’une baisse de la durée d’occupation des postes est nécessaire.

 

Les ratios promus promouvables

 

En ce qui concerne les Attachés et les Inspecteurs, les Fonctions Publiques-CGC exigent qu’au moins 20 % des effectifs d’Attachés principaux ou Inspecteurs principaux soient concernés par le GRAF. En ce qui concerne le A +, les Fonctions Publiques-CGC souhaitent voir 30 % des effectifs du 2ème grade éligibles au GRAF.

 

Le petit A

 

Les Fonctions Publiques-CGC ont demandé l’intégration en A d’un certain nombre de corps ayant les diplômes nécessaires et les responsabilités compatibles avec la catégorie A. Il s’agit principalement des assistants ingénieurs et des conseillers techniques de services sociaux.

En ce qui concerne les autres corps, il faut les examiner au cas par cas et voir leurs situations au regard d’éventuelles fusions.

 

Les groupes de travail

 

Les quatre organisations syndicales signataires ont souhaité que ces groupes de travail se tiennent quelle que soit l’application du relevé de conclusions. Le premier groupe de travail rejoint la fonction publique de métiers proposée par les Fonctions Publiques-CGC à travers l’étude du parcours de carrière de A et A+ compte tenu de la création du GRAF.

Les Fonctions Publiques-CGC souhaitent que soient étudiés dans ce groupe de travail le passage de A en A+, et l’harmonisation des taux promus promouvables des 1er et 2ème grades du A.

L’autre groupe de travail étudiera les fusions de corps et leur impact sur les règles de gestion relatives au 3ème grade (GRAF), et notamment les flux annuels de postes.

 

Les Fonctions Publiques-CGC sont maintenant en attente des arbitrages concernant les points évoqués ci-dessus.

 

Une réunion terminale se tiendra prochainement.