SNCT - CGC 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04

COMPTE-RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL DU 16 FÉVRIER 2010, 

STATUTS UNIQUES A, B, C DE LA DGFIP :

UNE MÉTHODE CONTESTÉE, DES PROPOSITIONS INSUFFISANTES,

DES ÉCLAIRCISSEMENTS ATTENDUS PAR LES O.S. POUR POURSUIVRE.

M. PARINI, Directeur général, entouré de nombreux collaborateurs, a ouvert la séance à 9h30. Toutes les OS étaient présentes. La CGC était représentée par Bernard GUDEFIN et Jacques BALLESTER (CGC-Impôts) ainsi que par Christian VALERIAUD et Alain MORDELET (SNCT-CGC).

INTERVENTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Le Directeur Général a rappelé le calendrier général de la fusion : la fusion des structures d’une part, en grande partie réalisée, et l’élaboration de statuts uniques ensuite. Ces statuts sont enserrés dans les règles interministérielles (marges limitées) et seront terminés bientôt. Les règles de gestion seront abordées dans la foulée et arrêtées pour l’automne. Les statuts n’entreront en application que fin 2011.

Le Directeur Général a ensuite déclaré que les statuts devaient respecter la notion de métiers, spécificité de la DGFiP, et se mettre en place progressivement en raison du « stock » et de la nécessité de respecter les droits acquis et les perspectives, l’unification globale ne sera effective qu’au bout de plusieurs années. Ces statuts sont conçus pour permettre, à tout moment, d’exercer tous les métiers de la DGFiP quels que soient les aléas et de bénéficier de promotions à plusieurs moments dans la carrière (« la lumière au bout du couloir »). Le Directeur Général a ensuite abordé les points suivants :

Statuts de la catégorie C : deux questions : celle des agents C techniques et surtout des fins de carrière. En ce qui concerne ces dernières, la demande d’un 8^ème échelon de l’échelle VI a été formulée auprès du ministère mais n’a pas abouti. Toutefois, le Directeur Général a fait prendre conscience à la DGAFP et au Budget qu’il existait un « sujet » sur ce point. Une solution à explorer serait d’identifier des responsabilités particulières (tutorat ?) pour tenter d’obtenir un indice fonctionnel. Le DG a demandé au ministre de recevoir les OS pour évoquer ce point parmi d’autres.

Statuts de la catégorie B : la nouvelle grille indiciaire de la Fonction Publique actée en 2009 doit être appliquée au 31 12 2011 au plus tard. Le Directeur Général propose qu’elle entre en application à la DGFiP au 1^er septembre, ce qui avantage ceux qui partent en retraite, tout en maintenant des dérogations pour les passages directs de B1 à B3, car ceux – ci ne seront plus possibles à compter du 01 01 2012.

Statuts de la catégorie A : « l’encadrement commence au grade d’inspecteur, tous les cadres recevront la même information » (NDLR : plus de ségrégation par Ulysse-cadres ?). Il y a seulement des « experts » et des « managers ».

On démarre comme inspecteur puis ensuite il y a deux branches : d’une part, le principalat (rapidement, avec des volumétries se situant entre celles de l’ex DGCP et de l’ex DGI (NDLR : 40 et 150) et un passage obligatoire par l’audit mais moins longtemps qu’à l’ex DGCP et, d’autre part, Inspecteur divisionnaire (plus tard dans la carrière, avec encore la possibilité de passer le principalat, « lumière au bout du couloir »).

Ensuite, les IP termineront à IB 966 et le IDIV à IB 985 (récupération de l’indice atypique des TP1). Les actuels Dir Div et DD seront des administrateurs adjoints pouvant avoir accès au statut d ‘AFIP (17/20^ème des postes).

Le 1015 IB ? Présenté au ministère mais vite écarté par celui-ci car irréaliste vis à vis des autres administrations. Les améliorations passent par les statuts d’emploi, d’où l’utilisation du grade d’accès fonctionnel (GRAF) dans lequel on flèche les emplois et on les contingente. Contrairement au statut d’emploi classique (CSC) celui qui perdra son emploi conservera son indice. La DGFiP peut présenter un bon dossier et veillera à ce que le nombre de ces emplois soit suffisant.

Plan de qualification, revaloridation de l’IMT : ces sujets ne concernent pas la fusion des statuts et ne seront pas abordés ici.

1ère INTERRUPTION DE SÉANCE À LA DEMANDE DES OS

Lors de la reprise de la réunion, toutes les OS ont regretté la méthode de la Direction pour élaborer ces nouveaux statuts car il n’y a pas eu de véritables négociations. En outre, de nombreuses revendications sont restées sans réponse et les discussions semblent à ce jour fermées, d’où leur interrogation sur la nécessité de poursuivre les discussions. Des explications complémentaires sont donc demandées à M. PARINI.

DÉCLARATION DE LA CGC (CGC - Impôts et SNCT-CGC)

Pour sa part, la CGC, dans ses deux composantes, a formulé ses observations tant sur la méthode que sur la substance :

- sur la méthode, et comme les autres organisations syndicales, elle s’est offusquée des propos introductifs du directeur général qui ne laissent aucun espace de négociation quant à la suite des travaux statutaires, s’interrogeant de ce fait sur l’intérêt de poursuivre la réunion, d’autant que les nombreuses interrogations et revendications exprimées  lors des précédentes séance de travail n’ont été suivies d’aucune réponse de la part de l’administration ;

- sur le fond, notre organisation a :

· fait état d’une forte attente des cadres et de leurs collaborateurs pour une vraie reconnaissance des nouvelles qualifications induites par la fusion.

· rappelé que le tassement de la grille indiciaire est préjudiciable à la catégorie A et que des revalorisations indiciaires sont légitimement attendues pour l’ensemble des grades de la catégorie, notamment pour les inspecteurs. Les discussions directionnelles et ministérielles actuelles (il ne s’en tient que tous les 20 ans !) constituent une occasion de procéder à cette revalorisation.

· demandé de retenir pour les IP la grille indiciaire la plus favorable, celle de l’ex- DGI, le projet de l’administration étant régressif.

· demandé d’étudier l’accès des inspecteurs (qui font, en effet, partie de l’encadrement) au grade d’IDIV après quelques années dans le 12^ème échelon, sur dossier, sur le même emploi. Ceci permettrait d’offrir plus de promotions alors que les postes de niveau supérieurs sont appelés à diminuer.

· souligné la problématique de la grille indiciaire rénovée de la catégorie B qui bénéficie aux agents en fonction et non aux entrants, d’où la nécessité de mettre en place des promotions de fin de carrière et de maintenir le concours de contrôleur principal pour l’amélioration de la carrière de cette catégorie.

· exigé des informations sur la volumétrie des promotions dans l’avenir.

· réclamé de la part de l’administration de nouvelles propositions pouvant être insérées dans les règles de gestion, autorisant de fait une certaine liberté par rapport aux règles interministérielles, sous la réserve, naturellement, d’avoir d’ores et déjà une vision de ces règles.

RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

M. PARINI a déclaré que les discussions ne seront pas terminées les 16 et 19 février, d’autant que les règles de gestions comporteront  milles choses à voir. On prendra du temps supplémentaire. Le Directeur Général a réaffirmé ne pas avoir de mandat pour des avancées indiciaires. Il a également réaffirmé la nécessité de réfléchir au 8ème échelon de la catégorie C et de poursuivre les discussions sur les géomètres du cadastre (cat B). Il a rappelé que les inspecteurs sont considérés comme partie intégrante de l’encadrement et qu’il n’y aura pas de différence dans leur information. Il a enfin réaffirmé la nécessité d’accroître la reconnaissance par les statuts d’emploi. Quant à la volumétrie des promotions, M. PARINI a indiqué que concernant par exemple les Administrteurs Adjoints, le taux de promotion existant sera reconduit.

2^ème INTERRUPTION DE SÉANCE

A l’unanimité, les OS ont décidé de ne pas poursuivre les discussions (statuts C et B) l’après midi et ont demandé au DG que la Direction examine point par point les différentes revendications formulées depuis des mois en y apportant des réponses motivées, claires et écrites, ainsi qu’un projet d’instruction sur les doctrines d’emploi, pour un prochain GT avec présence d’un responsable décisionnaire.

RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Après avoir consulté ses collaborateurs le DG a répondu qu’il était probablement possible de communiquer ces documents aux OS, avant le 19 février, date prévisionnelle du prochain GT, à l’ordre du jour duquel seront examinés prioritairement les statuts B et C.

SÉANCE LEVÉE À 13h

************