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CR DU GT GUICHET FISCAL UNIQUE-SIP DU 13 OCTOBRE 2009

CRÉATION DE SIP SUPPLÉMENTAIRES

Cette réunion était présidée par Mme Maxime GAUTHIER, Chef de service de la gestion fiscale. Toutes les OS étaient présentes. La CGC était représentée par Gérard GEANTY, Daniel HUON (SNCT-CGC) ainsi que par Jacques BALLESTER et Gilles POUGET (CGC-Impôts).

I) LA SCISSION DE SIP :

Afin de résoudre la problématique des SIP de grande taille il est proposé de créer 8 SIP supplémentaires :

en 2010 : un SIP attribué à la filière fiscale (PARIS 18^ème) et un SIP attribué à la filière Gestion publique (PARIS 15^ème) :

en 2011 : cinq SIP attribués à la filière fiscale : PARIS 10^ème, PARIS 17^ème, PARIS 18^ème, MARSEILLE 7/9/10 et un SIP à la filière gestion publique : MARSEILLE 4/13.

La déclaration de la CGC :

Ce projet est séduisant en apparence car il n’a pas d’impact sur la proximité du point d’entrée de l’usager et crée des postes comptables supplémentaires. Toutefois, ce processus rompt l’équilibre défini par le DG entre les filières au profit de la filière fiscale et au détriment de la filière gestion publique dont les « grands SIP » pastillés « gestion publique» représentaient la contrepartie du grand nombre des SIP attribués à la filière fiscale et aussi des postes de débouchés de fin de carrière.

II) LA CRÉATION DE SIP EN MILIEU URBAIN ET PÉRIURBAIN :

Il existe 61 CDI sans trésorerie en résidence et 10 trésoreries spécialisées impôts sans CDI en résidence.

Plusieurs solutions sont envisagées : 

1) Le traitement de cas de CDI sans trésorerie en résidence par fusion de services :

CHELLES EXTERIEUR serait fusionné avec CHELLES VILLE pour constituer le SIP de CHELLES ;

2) La création d’un SIP à partir d’un CDI et d’une trésorerie impôt située sur une commune limitrophe soit à partir d’une trésorerie impôt : ANGOULEME-SOYAUX (16), EPERNAY (51), COURCOURONNES (91), soit à partir d’une trésorerie mixte : TULLE (19), L’ISLE D’ABEAU (38), MONTREUIL SUR MER et LENS (62), ANNECY LE VIEUX (74), FONTAINEBLEAU et ROISSY EN BRIE (77) ;

3) La création d’un SIP à partir d’une trésorerie mixte avec un ajustement partiel des périmètres de services : LA BOURBOULE (63), ROUEN OUEST (76), JUVISY SUD OUEST (91) ;

4) La création d’un SIP à partir d’une trésorerie mixte située sur une commune non limitrophe : ST LEU LA FORET (95) ;

5) La création d’un SIP par ajustement des périmètres des services : MASSY SUD (91) dès 2010 et éventuellement plus tard SENLIS (60), NANTERRE LA DEFENSE (92) et MONTPELLIER SUD EST (84).

6) L’élargissement du maillage territorial des SIP (création éventuelle, à moyen terme, d’un SIP sur la commune d’implantation d’une trésorerie : REZE (44), VILLEURBANNE (69), SCHOELCHER et LAMENTIN (97-2).

La déclaration de la CGC :

La création de SIP qui engendre le démantèlement de postes comptables mixtes par la perte de leur activité fiscale transférée dans une autre commune pose problème.

A première vue, la spécialisation du poste en SPL peut être perçue comme un avantage de gestion pour le comptable et son personnel qui s’inscrit dans l’évolution rationnelle du réseau.

Cependant, il éloigne le point d’entrée du « client-contribuable » qui perd son guichet dans sa commune, ce qui est en contradiction avec le principe fondateur de proximité exprimé par le ministre.

De plus, il représente un inconvénient majeur pour le comptable en fonctions qui certes bénéficie d’une garantie temporaire de rémunérations mais doit chercher une autre affectation sur un poste correspondant à son grade.

Enfin, il représente un grave dommage pour le réseau comptable tout entier qui perd, une fois de plus, des postes de débouchés et plus grave encore se trouve fragilisé dans son cœur de métier -le SPL- du fait du déclassement de postes actuellement gérés par des comptables chevronnés au service grands élus.

C’est pour nous un recul grave par rapport à la situation actuelle et un phénomène inquiétant pour l’avenir de la filière gestion publique.

III) LA SCISSION POTENTIELLE DES SIP-SIE :

Les SIP sont créés soit à partir d’un CDI soit à partir d’un CDI-SIE. 217 SIP-SIE seront déployés entre 2009 et 2011. L’adjonction de la mission recouvrement des impôts des particuliers renforce sensiblement la variété des missions confiées à ces services et ajoute à la complexité du pilotage et du management du responsable de la structure. La question peut donc être posée d’une scission de certains SIP-SIE en fonction de leur taille et des populations d’usagers qu’ils gèrent. Pourraient ainsi être examinés dans un prochain GT, la scission éventuelle des SIP-SIE dont le nombre d’emplois de catégorie B et C du SIP est supérieur ou égal à 20 et le nombre d’emplois de catégorie B et C du SIE est supérieur ou égal à 10.

La déclaration de la CGC :

La scission des SIP-SIE est une demande récurrente de notre organisation en raison, d’une part, de la mixité des missions (notamment la fiscalité des professionnels et des particuliers) qui ne correspond pas à la professionnalisation du réseau, et plus particulièrement, à la notion de filière de métiers, et, d’autre part, de la charge de service de ces structures qui ne comportent, en outre, pas d’adjoint de catégorie A auprès du comptable.

La CGC se réjouit donc de la programmation d’un GT sur cette problématique.

(Pour mémoire, les postes comptables CDI – SIE ont un positionnement indiciaire à 901 IB, et la demande de la CGC de reclassement à l’indice 966 IB, plusieurs fois réclamée à l’ex-DGI, n’a jamais été prise en compte par l’administration).

A noter qu’à la fin de cette intervention, l’Administration a longuement évoqué la situation des cadres dont elle a reconnu le rôle moteur et l’implication dans le processus de fusion. Elle s’est montrée rassurante sur le traitement qui leur serait réservé mais sans donner d’assurances précises, se bornant à rappeler tous les mécanismes de garanties.

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