SNCT-CGC CGC - Impôts 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04

GROUPE DE TRAVAIL « GUICHET FISCAL UNIQUE »

DU 14 SEPTEMBRE 2009 :

LES POLES DE RECOUVREMENT SPECIALISES.

Présidé par le Mme Maxime GAUTHIER, responsable du Service de la Gestion Fiscale, un GT « GFU » consacré au bilan des préfigurations des Pôles de Recouvrement Spécialisés et à leur généralisation en 2010 s’est tenu le 14 septembre. Toutes les OS étaient présentes.La CGC était représentée par Ph. HORTER et Alain MORDELET (SNCT-CGC) ainsi que Gilles POUGET (CGC-Impôts).

I) LE BILAN DES PREFIGURATIONS :

Deux PRS ont été préfigurés en décembre 2008 en Gironde et dans le Loir et Cher. Ces préfigurations ont consisté à rapprocher des agents des pôles de recouvrement des actuels SIE-C et les agents issus de la filière gestion publique. Ces préfiguration sont fonctionnelles et non juridiques. A titre transitoire il a été créé dans chaque département une Trésoreire du recouvrement spécialisé.

La première mission est de recouvrer l’ensemble des suites de contrôles fiscaux externes portant sur l’IR et les contriburtions sociales des particuliers pour les émissions faites à compter de la date de créaton du PRS.

La seconde mission consiste à effectuer le recouvrement des cotes considérées comme complexes qui lui sont conférées par les autres services après leur mise en recouvrement.

Aucune difficulté insurmontable n’ayant été constatée ces 2 préfigurations deviendront deviendront juridiquement des PRS à compter du 1^er décembre 2009 et l’ensemble des départements seront concernés en 2010.

II) GRH POUR L’ENCADREMENT :

Sauf exception (Paris 3 PRS, Bouches du Rhône 2 PRS et Hauts de Seine 2 PRS), il est créé un PRS par direction, poste comptable géographiquement situé au
chef-lieu du département. Une instruction en date du 27 juillet 2009 en précise les missions.

1) Classement

Le classement des 104 PRS a été établi en fonction d’un indicateur cumulant la valorisation du recouvrement et l’importance des enjeux du département concerné. Les notions de seuil et d’effectifs ne sont pas retenues pour le classement des pôles.

Ainsi, il est mis en place le classement des PRS suivants :

Du 1^er rang au 25^ème rang : niveau C2 (1^er groupe)

- Du 26^ème rang au 53^ème rang : niveau C2 (2^ème groupe)

- Du 54^ème rang au 104^ème rang : niveau C3 (3^ème groupe)..

2) Pastillage et plan de déploiement

Afin d’assurer une répartition des postes entre les deux filières, il a été procédé à une affectation entre les deux filières par « pastillage ».Un PRS sera affecté « gestion publique » dès lors que :

- soit au moins un trésorier spécialisé filière gestion publique n’a pas été retenu dans le département pour mettre en place un SIP (soit 41 cas) ;

- soit l’ensemble des SIP du département a été attribué aux cadres de la filière fiscale (soit 15 cas).

In fine, les 104 PRS sont affectés à la filière gestion publique pour 56 d’entre eux et à la filière fiscale pour 48 d’entre eux.

Le plan de déploiement des PRS s’étale par vagues pendant la période transitoire. Une première vague de 21 PRS (12 FF et 9 FGP) est prévue pour 2009.

Niveau du PRS ou adéquation entre l’étalonnage et le grade du responsable potentiel du PRS

Pour accéder aux PRS du 1^er groupe (1^er au 25^ème rang, niveau C2), il doit obligatoirement y avoir adéquation parfaite entre le niveau du PRS (C2) et le grade du cadre postulant (TP, TP1, IDEP1, IP1 ou IDEP2 en situation de prendre le grade d’IDEP1), afin que le titulaire du PRS dispose d’une ancienneté et d’un grade suffisants dans les départements où les enjeux sont les plus élevés et dans lesquels il convient de lui assurer immédiatement un positionnement incontestable vis-à-vis des autres comptables en charge du recouvrement dans le département.

Concernant les PRS du 2^ème et 3^ème groupes, s’agissant de la première affectation, il est possible que le niveau du PRS et le grade du postulant ne coïncident pas exactement pour les PRS du 26^ème au 104^ème rang. Le niveau affiché est un niveau cible pour les PRS qui ne sont pas pourvus par un cadre « non retenu » (cas d’absence de vivier départemental). Ce niveau cible est le niveau C2 du 26^ème rang au 53^ème rang (2^ème groupe) et C3 du 54^ème rang au 104^ème rang (3^ème groupe). Dans l’hypothèse où un cadre « non retenu » accède à un PRS sans que son grade soit en adéquation avec la structure, le PRS prend momentanément le niveau de ce cadre. En cas de vacance du poste en revanche, le PRS sera pourvu dans le mouvement national par un cadre dont le grade est en adéquation avec ce niveau cible.

3) Modalités de désignation des responsables de PRS

a) Composition du vivier

Un vivier de cadres susceptibles de devenir responsable du PRS est constitué par département, en fonction du pastillage du PRS à pourvoir.

Le vivier départemental est constitué exclusivement des cadres suivants :

- pour la filière gestion publique : cadres non retenus pour gérer un SIP qui bénéficient, selon les termes de la circulaire du 6 mars 2009 sur la situation des personnels dans les SIP, d’un « droit de préférence » pour candidater sur un PRS ;

- Pour la filière fiscale : cadres non retenus pour gérer un SIP, ayant, selon les termes de la circulaire du 6 mars 2009 précitée la possibilité de se porter candidat sur le PRS.

b) Règles de gestion

Les règles de gestion de première affectation sur le PRS doivent être envisagées selon qu’il existe ou non des cadres dans le vivier départemental.

- S’il existe des cadres dans le vivier départemental, le PRS doit leur être proposé en priorité :

dans chaque département : classement au sein du vivier des cadres de la filière à laquelle le PRS est attribué, par grade et ancienneté dans le grade ;

par ordre du classement établi des cadres du vivier départemental, les cadres se verront proposer par la direction locale la possibilité de candidater sur le PRS ;

dans les 25 PRS les plus importants (1^er groupe), les cadres du vivier départemental ne peuvent candidater que si leur grade est en adéquation avec le niveau requis, soit C2 (IDEP1 ou TP, TP1, IP, ou IDEP2 présentant l’ancienneté nécessaire pour être promu IDEP1).

- En cas d’absence de candidature (refus de l’ensemble des candidats du vivier départemental ou absence de vivier départemental) :

l’affectation du PRS à la filière n’est pas modifiable ;

l’emploi est proposé au mouvement national. Le cadre obtenant le PRS relève obligatoirement de la filière d’affectation du PRS et détient le grade correspondant à la catégorie cible du PRS.

La liste définitive, confirmée par la direction générale, de candidatures retenues pour exercer la responsabilité du PRS sera examinée au cours des CAP les plus proches de la date de mise en place du PRS concerné (mouvements classiques dans le cas de recours au mouvement national et CAP spécifiques pour les cadres issus des viviers départementaux).

Le cadre du vivier départemental dont le grade et l’ancienneté en feront le candidat désigné pour le PRS départemental devra faire acte de candidature auprès de sa direction locale.

Parmi les candidatures reconnues utiles selon les présents critères, le choix du futur responsable du PRS s’opère à partir de la situation administrative, par référence au grade puis, en situation d’équivalence de grade, à l’ancienneté dans l’échelon.

Il est insisté sur le fait que ce choix est dicté par un critère administratif objectif et ne comporte donc aucune appréciation individuelle sur les cadres concernés, dans la mesure où le premier objectif de la désignation du responsable du PRS est de reclasser sur un poste comptable les cadres non retenus sur les SIP créés dans le département.

c) Les perspectives et garanties applicables

Les PRS correspondent à des créations de postes comptables.

- Garanties offertes aux cadres de la filière gestion publique :

Les cadres appartenant au vivier départemental et qui ne se sont pas portés candidats pour devenir responsables du PRS de leur département conservent l’ensemble des garanties énoncées dans la circulaire du 6 mars 2009 déjà citée.

S’agissant des cadres qui ont accepté de devenir responsable du PRS, les dispositifs de garantie financière déterminés à l’occasion de la mise en place des SIP s’appliquent, dès lors que le cadre issu du vivier départemental se trouve en situation moins favorable que précédemment.

Les comptables du vivier retenus pour un PRS dont le classement adapté à leur grade est plus favorable que leur ancien poste verront leur rémunération progresser selon les règles en vigueur de la fonction publique.

- Garantie offerte aux cadres de la filière fiscale :

Les cadres appartenant au vivier départemental qui ne se sont pas portés candidats pour devenir responsables de PRS de leur département conservent l’ensemble des garanties prévues par la circulaire du 6 mars 2009.

Les cadres du vivier départemental qui sont nommés responsable de PRS et obtiennent ce faisant une promotion comptable sont tenus à un délai de séjour de 24 mois sur le poste.

III) LES DECLARATIONS DE LA CGC :

à propos du classement : l’écart paraît faible entre les montants retenus eu égard aux potentialités ficales présumées, le classement est en partie artificiel  (pas de réponse de l’administration);

à propos de la taille des SIP : est-il réellement judicieux de prévoir des PRS à 2 agents alors que la tendance générale est à la disparition des petites entités ? N’aurait- on pas pu prévoir des PRS supra départementaux pour les cas extrêmes ?(réponse : non cela n’a jamais été envisagé, et ne le sera pas. Il faut conserver la proximité avec les partenaires et le public).

A propos de la répartition des tâches et du personnel : quel sera le sort des cotes dites inactives demeurant dans les SIP dont le recouvrement est souvent paradoxalement plus complexes car les agents assurant la tutelle technique en TG ont vocation à rejoindre les PRS et il n’est pas exclu que des agents-confirmés- des SIP fassent de même ? (pas de réponse de l’administration).

A propos de l’équilibre entre les filières quant au choix des responsables : en ce qui concerne les SIP actuellement prévus, 70 % des postes reviennent à l’ex DGI et 30% à l’ex DGCP. En ce qui concerne les PRS on pouvait espérer une tendance vers un rééquilibrage relatif, or l’ex DGCP ne se verra attribuer que 54% des 104 postes. Par ailleurs, de nouveaux SIP seront créés à partir des 61 CDI orphelins (cf enquête effectuée en juillet-août), dont les occupants auront vocation à devenir comptables, occasionnant de nouveau la perte du recouvrement pour de très nombreuses trésoreries et, à terme, leur déclassement. La CGC rappelle que la réussite de la fusion passe par l’équilibre entre les deux filières et qu’aucune de celles–ci ne soit pénalisées par les restructurations du réseau. Les postes de débouchés, indiciés ou non, doivent demeurer suffisamment nombreux, pour assurer des carrières convenables aux cadres de la DGFiP quelle que soit leur origine.

(L’administration a répondu que la probématique relative aux CDI orphelins serait examinée ultérieurement et qu’avec les satuts et règles de gestion communs l’équilibre de traitement serait assuré).

A propos de la doctrine d’emploi des huissiers du Trésor, la CGC fait observer que nombre de ceux-ci disent être mal et/ou sous employés par rapport à leur « métier » avec de nombreuses disparités selon les départements. La CGC rappelle que bien que leur statut se soit banalisé avec celui d’inspecteur du Trésor en 2007, il n’en reste pas moins vrai que leurs fonctions sont exercées sur la base du volontariat avec une formation particulière. Leur expertise doit donc continuer à être reconnue et utilisée, tant dans l’intérêt des intéressés que dans celui de l’Administration.» (l’administration a répondu que ce n’était pas à l’ordre du jour°mais qu’une réflexion devra se faire sur le sujet).»

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