Au titre des mesures d’accompagnement social de la
fusion de l’ex-DGI et de l’ex-DGCP, le Ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique a décidé la
création d’un examen professionnel permettant aux agents de catégorie B des
deux filières d’accéder à la catégorie A. Ce nouveau mode de sélection
constitue une troisième voie d’accès à la catégorie A, en complément des
promotions par concours et par liste d’aptitude.
La Direction générale des Finances Publiques
(DGFiP) met en place en 2009, un examen professionnel pour l'emploi
d'inspecteur du Trésor public.
Date prévisionnelle de l’épreuve écrite : début
novembre 2009
Date prévisionnelle de l’épreuve orale : mi-février
2010
Les lauréats de cet examen seront nommés en 2010.
Dès lors, en vue d'assurer la préparation des candidats à
titre interne aux épreuves de cet examen, l’École nationale du Trésor (ENT) et
la Direction du recrutement et de la formation (DRF) organisent un enseignement
par correspondance.
Cette préparation
débutera en mars 2009. Il fait l'objet de la présente note de service.
Selon les dispositions du décret en cours de signature,
l’examen professionnel pour l’emploi d’inspecteur du Trésor public est ouvert
contrôleurs principaux du Trésor public, aux contrôleurs du Trésor public de 1ère
classe et aux contrôleurs du Trésor public de 2ème classe ayant
atteint au moins le 8ème échelon de leur grade. Cette condition
s’apprécie au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen
est organisé.
1.2.
Le contrôle des conditions
Ces conditions sont
examinées avec attention par le responsable de la direction locale qui atteste,
sur le bulletin d'inscription du candidat, qu'elles sont satisfaites.
En cas de difficulté concernant l’interprétation de ces
conditions, les documents correspondants, visés et signés par le chef du
service des ressources humaines seront transmis par télécopie (03.20.62.82.79)
ou par courriel (cngc.lille@dgfip.finances.gouv.fr) au Centre National de
Gestion des Concours (CNGC), pour décision.
Enfin, les candidatures des agents de la DGFiP en position
de détachement seront soumises, à ce même service.
2.
la nature des épreuves de l’examen professionnel
2.1.
- Épreuve écrite d’admissibilité
Étude d’un dossier contenant des documents en
rapport avec les métiers des services de la Direction générale des finances
publiques (durée : 4 heures - coefficient : 5).
L’épreuve consiste à répondre à plusieurs questions en lien
direct avec les documents.
Trois sujets au choix sont proposés
au candidat (métiers de la gestion publique, métiers de la fiscalité, métiers
transversaux). Le candidat effectue, le jour de l’épreuve, le choix du sujet
sur lequel il souhaite composer.
2.2.
- Épreuve orale d’admission
Épreuve de reconnaissance des acquis de
l’expérience professionnelle (durée : 30 minutes
- coefficient : 5).
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury
visant à apprécier les acquis de l’expérience professionnelle du candidat, ses
aptitudes, ses projets professionnels ainsi que sa motivation.
Pour conduire cet entretien
qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience
professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier
de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le
candidat.
Ce dossier aura été remis par le candidat au service
organisateur à une date fixée dans l’arrêté d’ouverture de l’examen
professionnel.
L’épreuve écrite et l’épreuve orale sont notées de
0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des
coefficients est éliminatoire.
3. LA PRÉPARATION
aux ÉPREUVES de l’examen professionnel
Cette préparation repose sur un enseignement par
correspondance commun aux deux filières (fiscale et gestion publique) mis en
œuvre de manière conjointe par l’ENT et la DRF.
Cette préparation par correspondance comprendra
l’envoi de trois fascicules aux candidats inscrits à la préparation. Chacun des
trois fascicules comportera trois sujets au choix (métiers fiscalité, métiers
gestion publique, métiers transversaux) dont l’un sera à rendre à la correction.
Les devoirs échelonnés de mars à septembre 2009 porteront sur l’épreuve écrite
d’admissibilité.
Les candidats recevront les supports de la préparation
écrite sous forme de cédérom.
Les fascicules seront également mis en ligne sur Magellan
sur le site de la préparation à l’examen professionnel pour l’emploi
d’inspecteur du Trésor public.
Ces supports
pédagogiques seront complétés par diverses actions menées tout au long de la
préparation.
Une journée introductive
de méthode sera effectuée au niveau local durant la semaine du 23 mars 2009
(région ou département) et sera commune aux deux filières.
Cette journée de
présentation sera organisée de la manière suivante :
- la séance du matin
aura pour objectif de présenter aux candidats inscrits la nature de cet examen
professionnel, l’ensemble du dispositif de la préparation et des conseils
méthodologiques relatifs au remplissage du dossier et à l’épreuve orale de
reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).
- la séance de l’après
midi permettra de dispenser des conseils méthodologiques pour aider les
préparants à aborder les premiers devoirs écrits.
L’ENT et la DRF diffuseront dès l’ouverture de la
préparation un courrier spécifique précisant les modalités d’organisation de
cette journée.
3.3.
Les « journées de soutien réalisées au niveau
local »
Une première journée de soutien sera réalisée au niveau
local (région ou département) durant la semaine du 22 juin 2009 :
-
la matinée sera consacrée à la correction des deux premiers
devoirs écrits.
-
l’après-midi sera dédiée à l’épreuve de RAEP. L’objectif sera
de reprendre certains aspects méthodologiques, de présenter aux candidats les
techniques générales propres à l’épreuve orale et de proposer des cas pratiques
à traiter en séance.
Une seconde journée de soutien sera organisée au
niveau local (région ou département) lors de la semaine du 19 octobre 2009.
-
la matinée sera consacrée à la correction du galop d’essai et
à la réponse aux questions des candidats sur l’épreuve écrite.
-
l’après-midi sera axée sur la préparation de l’épreuve orale
de RAEP. Lors de cette séance, quelques préparants exposeront leur projet de
présentation de leur parcours professionnel qui servira d’illustration pour la
préparation de la première partie de l’épreuve (points forts et faibles,
rappels méthodologiques,…).
Un galop d’essai portant
sur l’épreuve écrite d’admissibilité sera organisé le 14 septembre 2009 dans
les mêmes conditions que l’examen professionnel. Il aura pour objectif de
familiariser les candidats aux conditions de déroulement de l’épreuve notamment
en terme de gestion du temps. Il se déroulera au niveau local (1/2 journée).
Les modalités pratiques
de mise en œuvre de cette épreuve d’entraînement seront précisées aux
responsables des directions locales en temps utile.
Une journée de révision
à l’épreuve orale sera mise en place entre les résultats d’admissibilité et les
oraux d’admission. Cette journée s’adressera à tous les candidats admissibles.
Elle leur permettra notamment, d'exposer dans les conditions de l’examen,
devant un jury fictif, les missions qu’ils exercent au sein de la DGFiP ainsi
que les travaux accomplis au cours de leur carrière.
Des oraux blancs seront organisés pour permettre aux
candidats de se préparer dans les conditions réelles de l’examen ; ils
auront pour objectif au travers de l’exposé du parcours professionnel la
recherche du potentiel et des aptitudes à intégrer le corps d’emploi d’inspecteur.
Les modalités
d’organisation et de participation à cette journée seront précisées
ultérieurement.
Le site dédié à la préparation de l’examen
professionnel pour l’emploi d’inspecteur du Trésor public est accessible sur
Magellan. (Portail « Les femmes et les hommes / Accès général »,
« Préparations aux concours », puis menu déroulant « Les
concours administratifs »)
Ce site constitue un espace d'informations et de
ressources utiles sur la préparation à l’examen professionnel pour l’emploi
d’inspecteur du Trésor public.
Par ailleurs, les candidats inscrits à la préparation
ont à leur disposition un forum qui est un lieu d’échanges sur les sujets se
rapportant exclusivement à la préparation de l’examen professionnel.
Toutefois, les candidats ne doivent pas y diffuser leur plan ou leurs idées. A
défaut, les copies ne seront pas corrigées.
La charte ministérielle d’usage des technologies de
l’information et de la communication rappelle les règles déontologiques de
l’usage du forum.
Ainsi, l’usage du forum doit être conforme aux
obligations de réserve, de discrétion et de neutralité des fonctionnaires. Il
ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne doit pas
mettre en cause l’intérêt et la réputation de l’administration.
L’utilisateur du forum doit s’exprimer avec prudence et
courtoisie, et s’interdit de produire, de collecter ou de transmettre des
données, messages ou œuvres en infraction avec la législation, notamment les
messages diffamatoires, racistes, xénophobes, portant atteinte à la décence ou
constituant une diffusion de fausses nouvelles. Il doit également s’engager à
ne pas effectuer intentionnellement des opérations ayant pour but de masquer sa
véritable identité ou d’usurper l’identité d’autrui.
Les manquements à ces principes, qui seraient regardés comme
des fautes professionnelles, sont susceptibles d’entraîner pour l’utilisateur
des sanctions disciplinaires sans préjudice d’éventuelles actions pénales ou
civiles à son encontre.
Un modérateur de forum est chargé de veiller au respect de
ces règles.
Les candidats qui
désirent s’inscrire à cette préparation à distance doivent souscrire avant le 6 mars 2009 au plus tard une demande d'inscription
(en annexe) et l’adresser par la voie hiérarchique à l’adresse suivante :
École nationale du
Trésor public
Service « Préparation aux
concours »
A l’attention de madame Christine
COLLET
Immeuble le Michel-Ange
17 boulevard du Mont d’Est
93192 NOISY-LE-GRAND CÉDEX
Ils devront également joindre à
l’appui de leur demande d’inscription trois enveloppes libellées à leur nom et
adresse pour l’envoi des supports de la préparation.
Pour faciliter la gestion des
dossiers d’inscription, les services des ressources humaines doivent adresser
les bulletins d’inscription au fur et à mesure de leur réception, sans attendre
la date limite précitée.
Toute question relative à cette
préparation devra être formulée auprès du service des préparations aux concours
de l'ENT (tgent.prepa@dgfip.finances.gouv.fr).
LA DirectRICE de l’école
nationale du trésor public
Trésorière-payeuse générale
MARTINE VIALLET
Service 
Commune 
Poste 
Non 
Commune 
