TRÉSOR

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CR DE LA RÉUNION DU 3 FÉVRIER 2009 : COMPTABILITÉ DE L’ÉTAT : ARRETÉS DESCOMPTES, CHORUS, OFFICE NATIONALE DE PAYE, RÉFORME DE LA GESTION DES PENSIONS

Cette réunion de la filière Gestion publique était animée par M. Vincent MAZAURIC, Directeur, adjoint au Directeur Général. Le SNCT-CGC était représenté par Alain MORDELET et Jean-Paul GAUDIN.

En déclaration liminaire, le SNCT-CGC a émis le souhait que le dialogue social s’améliore à la DGFiP et rappelé que les chiffres de la grève du 29 janvier avait démontré un fort mécontentement de l’ensemble des personnels en général (55% de grévistes à la DGFiP, 45 % pour la filière de la Gestion publique) et de l’encadrement en particulier (28 % de la catégorie A de la filière Gestion publique, taux 3 fois supérieur à la moyenne habituelle). Le SNCT-CGC a déploré les manques de visibilité et de transparence des réformes et de projets à caractère structurant qui alimentent l’inquiétude des personnels quant à leurs affectations futures et leurs carrières.

I) L’arrêté des comptes de l’Etat et la préparation de la clôture 2008 :

• L’arrêté intermédiaire permet d’anticiper et de préparer les travaux d’inventaire et de clôture des comptes et de formaliser et valoriser, en particulier auprès de la Cour des comptes, des contrôles déjà intégrés dans le dispositif de contrôle interne des comptables.

L’arrêté au 30 juin a permis de finaliser la reprise des balances d’entrée 8 mois plus tôt que sur l’exercice 2007, de contrôler et ajuster les écritures les plus importantes et de s’assurer de la formalisation des contrôles quotidiens et mensuels d’ajustement des comptes de trésorerie afin d’obtenir du certificateur une levée de la réserve sur ce thème sur les comptes de 2007.

L’arrêté au 31 août a permis de finaliser l’ajustement de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires.

• La préparation de la clôture 2008 :

Un bilan de la clôture 2007 a été réalisé confirmant la nécessité d’un arrêté intermédiaire et l’intérêt des formations spécifiques en TG.

Les enjeux de la clôture des comptes 2008 : répondre aux recommandations du certificateur et conforter la qualité des comptes.

Le calendrier général de la clôture : derniers mandatements remis aux comptables le 10 décembre, NDL arrêté le 9 janvier (services déconcentrés) et Accord (Centrale) le 14 janvier. Finalisation des écritures d’inventaires par les comptables au 20 février 2009. Le Service Comptable de l’Etat fera les ultimes ajustements du 23 février au 6 mars 2009.

• Formation et documentation : une journée d’études en novembre 2008 pour les chefs de service comptabilité, dépenses et CQC. La documentation est diffusée plus tôt et l’outil « Orchidée » amélioré.
• Points d’attention pour les comptables : planifier au plus tôt avec les services gestionnaires les opérations de recensement, veiller à la qualité des comptes dans le cadre de l’article 31 de la LOLF, respecter strictement les échéances.

II) Chorus :

Chorus est le nouvel outil intégré interministériel destiné aux acteurs financiers de l’Etat. Il a pour objectif de mettre en oeuvre toutes les dispositions de la LOLF, d’améliorer le pilotage de la gestion publique, de renforcer la traçabilité et l’auditabilité des données financières et de contribuer à la simplification des processus financiers. Chorus utilise un progiciel de gestion intégré (PGI) permettant l’optimisation des processus. Le PGI SAP a été retenu.

· L’apport de Chorus :

Pour tous les acteurs financiers : absence de ressaisie de données, routage automatique des travaux, suivi de dépenses et recettes en temps réel, cohérence de comptabilité budgétaire, de comptabilité générale et de comptabilité d’analyse des coûts.

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Pour chacun des acteurs des avantages spécifiques, notamment pour le comptable des contrôles budgétaires et comptables élaborés, génération automatique d’écritures comptables, prise en compte dans la comptabilité générale de l’ensemble des faits générateurs, et de leur nature, suivi en temps réel de toutes les informations comptables, meilleure capacité d’analyse.

· Le déploiement de Chorus : par programme(s), une vague tous les 6 mois de juillet 2008 à janvier 2011.

III) L’opérateur national de paye (ONP):

Créé le 15 mai 2007, l’ONP est un SCN rattaché conjointement à la DGFiP et à la DGAFP. L’ONP a pour but de moderniser et d’harmoniser la gestion de la fonction « paye » concernant près de 2,5 millions d’agents civils et militaires. 220 emplois pourraient être implantés à Caen en 2012.

· Les enjeux : moderniser un système éclaté entre les ministère et réduire l’écart de productivité (60 à 600 dossiers traité par 10 000 agents). L’application actuelle date des années 70.

· Les missions : devenir à terme l’opérateur unique du traitement de la paye. Construction et mise en oeuvre d’un nouveau système d’information de paye, d’un système d’information décisionnel interministériel ainsi que l’accompagnement de chacun des ministères.

· Le déploiement : de 2012 à 2016.

IV) Réforme de la gestion des pensions de l’Etat :

L’Etat assure pour son propre compte la gestion de la retraite de ses fonctionnaires et le paiement de pensions diverses (44 Mds €, 3,4 millions de pensionnés, 2,1 millions de retraités, 2,5 millions d’actifs).

Cette gestion mobilise les administrations employeurs pour 1 800 ETP (collecte des informations), le service des pensions de Nantes pour 450 ETP (calcul) et les 29 centres régionaux (CRP) de la DGFiP pour 520 ETP (paiement).

· Objectifs de la réforme : répondre aux attentes des agents en activité sur leurs besoins d’informations personnalisées et complètes à tout moment de leur carrière, renforcer la qualité du service rendu aux retraités et leurs ayants-droit, moderniser les outils et réduire les coûts de gestion de l’Etat.

Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a acté la réforme : création d’un compte individuel de retraite, mise en place de centres d’appel téléphoniques, passage à un processus industrialisé en 2011-2012 permettant de dégager des gains de productivité à hauteur de 1 200 ETP pour l’ensemble des administrations concernées, fusion du service des pensions et des CRP en un SCN ou une caisse de retraite de l’Etat.

Le 28 novembre 2008, le Ministre a annoncé la création d’un SCN rattaché à la DGFiP, et la constitution d’un comité stratégique animé par la DGFiP.

· Le contenu de la réforme : un SCN sera créé au sein de la DGFiP, placé auprès de la branche Gestion publique, au printemps 2009. Il sera chargé d’assurer progressivement l’ensemble des missions de gestion du régime des retraites de la fonction publique de l’Etat. Par ailleurs, il sera chargé de mener, avec le soutien du service des systèmes d’information de la DGFiP les travaux de modernisation de la gestion des pensions, selon les orientations définies par les instances de gouvernance du projet.

Le service des pensions demeurera à Nantes, avec annexe à La Rochelle. Des garanties sont accordées aux agents dans le domaine des affectations, des rémunérations, des déroulements de carrière, de l’organisation du temps de travail.

Par ailleurs, aujourd’hui il existe 29 CRP, dont les fonctions évolueront progressivement. A terme une forte réduction de leur nombre est attendue et ils deviendront spécialisés (pas de précisions sur ces 2 points).

Le chantier « pensions » devra être terminé avant le chantier ONP (2012). En effet , il y aura un lien entre la nouvelle fonction paye et le compte individuel de retraite.

Au total sont attendus de fort gains de productivité conduisant à la disparition de 1 200 emplois, dont 300 dans les CRP/SP (sur 970 ETP) et 900 dans les ministères (sur 1800 ETP).

Les OS ont fait observer à la Direction que l’incertitude planant sur l’avenir des personnels des CRP créait un malaise auquel il fallait apporter des réponses rapidement, à l’instar des dispositions prises pour rassurer les personnels du SP. Le Directeur a répondu qu’il y veillerait.

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