La deuxième séquence du groupe de travail sur les SIP, après celle du 22 janvier 2009 a eu lieu le 9 février 2009.
L’Administration était représentée par M. RAMBAL, directeur
adjoint chargé du pilotage du réseau et
des moyens, assisté notamment de Mme GAUTHIER, chef de service de la
législation fiscale.
Une organisation syndicale était absente.
Trois thèmes de GRH étaient à l’ordre du jour : la désignation des n° 1 des SIP, l’encadrement et la situation des personnels ainsi que les aspects organisationnels touchant aux pôles de recouvrement spécialisés et à l’accueil fiscal de proximité.
Lors des
déclarations liminaires, la CGC a :
- mis l’accent sur la journée
interprofessionnelle d’action du 29 janvier 2009 largement suivie y compris
chez les cadres, soulignant des remontées d’informations du terrain selon
lesquelles des cadres ont fait l’objet de pressions en amont ou de questionnement
en aval quant à leur participation entière ou partielle à cette journée ;
- remercié
l’administration sur le relevé des décisions de la séance du 22 janvier qui
apporte une clarification sur un certain nombre d’aspects de GRH, regrettant
toutefois la rédaction sibylline du paragraphe consacré à l’harmonisation
indemnitaire des inspecteurs principaux des impôts.
Ont été aussi évoqués, par ailleurs, outre la réussite de la journée d’action précitée : les déclarations présidentielles du 5 février, (IR, TP….), le devenir de l’application RSP, les difficultés des services face au nouveau régime de l’auto entrepreneur, la cartographie du pastillage des SIP, la fusion CDI / CDIF, les orientations du rapport LARCHER, les annonces faites par la DG aux associations corporatives au détriment des organisations syndicales,
En réponse l’administration a reconnu :
-
le taux particulièrement élevé de grévistes lors de la journée du 29 janvier, à
prendre en considération ;
-
le besoin de visibilité sur les nouveaux statuts, les règles de gestion, les
SIP ;
-
les attentes des cadres sur le déroulement de leur carrière ;
- une clarification attendue sur la situation de l’emploi, après discussion avec la direction du budget dans une tendance confirmée, sans accélération, et la nécessité d’un groupe de travail à venir sur la mobilisation des marges de manœuvre, avec au préalable un diagnostic à établir ;
- un travail de fond à
entreprendre sur les annonces présidentielles en vue en particulier de la
sécurité juridique des mesures à mettre en œuvre;
- le rallongement du calendrier
propre à l’application RSP après négociation demandée avec le prestataire principal ;
- la volonté forte de maintenir la séparation entre les ordonnateurs et les comptables dans le cadre des orientations du rapport LARCHER relatif à la réforme hospitalière ;
- l’importance qu’attache la Cour des Comptes à la poursuite du rapprochement CDI / CDIF dont il n’est pas envisagé le retour à une situation antérieure ;
- une discussion ouverte avec les associations professionnelles ou les cadres eux-mêmes, comme ceux récemment réunis, à l’effet de nourrir le dialogue et de canaliser l’information;
- un réexamen nécessaire de
l’harmonisation du régime indemnitaire des IP Impôts qui donnera lieu à une
régularisation effective au cours des mois de mars ou d’avril prochain avec
effet rétroactif au 1er janvier 2009, sur la base d’une
communication écrite préalable ;
- la nécessité de la fusion des
statuts et des corps commençant par les A+ et les A puis les B et C, précisant
que le statut des n° 1 n’est pas publié au JO à ce jour et que, par ailleurs,
les règles de vie quotidienne constituent aussi une priorité pour les services
fusionnés.
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L’administration a proposé :
- la suppression de la limite d’âge de 62 ans pour les responsables actuels de la filière fiscale postulant à un SIP, à l’exception de ceux qui feraient valoir leurs droits à la retraite dans l’année de la nomination ;
(Pour sa part
la CGC, comme d’autres OS, s’est ralliée à cette proposition).
- pour une même résidence, au sens de la filière fiscale, rappelant que pour Paris la résidence est l’arrondissement, les actuels responsables des structures impactées feront l’objet d’un classement commun lorsque plusieurs SIP sont créés ;
- que les IDEP non retenus, devenant éventuellement adjoints de chef de poste, doivent bénéficier de perspectives claires en terme de régime indemnitaire et de procédure d’évaluation notation qui serait alors assurée directement par le directeur au regard de leur qualité d’ex chef de service ;
- l’octroi du bénéfice des garanties aux comptables du Trésor pressentis pour animer un SIP, et qui ne candidateraient pas, serait soumis à l’avis de la CAP ;
Concernant l’encadrement des SIP, l’administration a indiqué l’implantation d’adjoint dans les structures comportant un effectif égal ou supérieur à 15 agents ou dès lors que la mission de recouvrement compte plus de quatre personnes. Certains postes pourront être dotés de plusieurs adjoints.
Les organisations syndicales ont fait remarquer que ce taux
d’encadrement est inférieur à celui actuellement appliqué dans le réseau du
Trésor.
Pour les CDI -SIE transformés en SIP – SIE, soit une
cinquantaine, l’administration a
proposé la mise en place d’adjoints au chef de poste, c’est à dire dans 24 de ces structures.
Pour sa part,
la CGC a été favorable à cette mesure demandant, en outre, à terme le
dégroupement des SIP – SIE pour
homogénéiser les filières professionnelles et
alléger la tâche des cadres.
Quant aux postes comptables « Secteur public local », ils bénéficieront d’un emploi d’adjoint lorsque l’effectif du poste est supérieur ou égal à 9.
Elle a infléchi, à la
demande de l’ensemble des organisations syndicales, sa position au regard du
droit de retour des agents qui auront exercés une option pour la filière fiscale ; ces derniers pourront
demander sans délai opposable un poste dans la filière de gestion publique, après examen par la
CAPL.
Concernant les
emplois à transférer le volume sera revu à la hausse en tenant compte de
l’ensemble de la mission ; le recouvrement, la caisse et la comptabilité.
L’idée de
l’administration est de raisonner par exception : les PRS traitant
d’enjeux financiers importants et les autres postes comptables du recouvrement
de masse.
La première vague de mise en place de ces
structures se fera à l’automne prochain, avec deux sites préfigurateurs à Bordeaux et Blois, et avec
les applications informatiques actuelles.
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Les agents seront issus de la filière professionnelle (SIE-C) inchangée ; pour la partie des particuliers, il s’agira des emplois implantés au niveau des trésoreries avec quelques exceptions à la marge.
Pour sa part,
la CGC a évoqué la problématique des procédures d’apurement collectif du passif
ouvertes après le transfert des dossiers au PRS alors que celles-ci relèvent dans le schéma retenu des postes
comptables d’origine.
L’administration
entend profiter des préfigurations pour en tirer des enseignements nécessaires.
Pour l’administration, l’accueil fiscal de proximité constitue le dispositif qui permettra de répondre à l’usager qui se présente au guichet d’une trésorerie de proximité afin d’obtenir des informations ou présenter des demandes qui concernent l’assiette d’une imposition ; cette mission comprendra trois fonctions : la fourniture d’imprimés, la délivrance de renseignement courants et la réception des demandes d’information ou des dossiers qui nécessitent un traitement.
Un dispositif d’accompagnement est
prévu pour le personnel, notamment un
kit de l’accueil fiscal constitué de fiches pratiques ainsi qu’une formation
adaptée.
Globalement,
les organisations syndicales ont déploré le manque d’ambition de
l’administration pour l’exercice de cette mission.
Commencée à 9 h 45 la séance a été levée à 19 h.
(Délégation
CGC composée de P. HORTER et de S. GRIDELET pour le SNCT CGC et de J. BALLESTER
pour la CGC - Impôts).
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