___________________Droit de Réponse

Paris le 27 Janvier 2009

La politique salariale gouvernementale n’est pas celle a laquelle on voudrait nous faire croire…

Les Fonctions publiques CGC se sont déjà largement exprimées sur la politique salariale du gouvernement qui ne vise, en définitive, qu’à minimiser les revalorisations du point d’indice de la fonction publique, seule référence simple équitable et qui bénéficie à tous les agents.

De plus l’ahurissante communication des ministres du budget et de la fonction publique sur « l’excellence » de leur politique salariale, faite par e-mail auprès des agents de la fonction publique le 12 decembre 2009, nécessite une mise au point pour rétablir la vérité dans ce domaine sensible ; trop c’est trop !

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Le communiqué de la Fonction publique[1] concernant les principes et la mise en place de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa), instaurée par le ministre du budget, des comptes publics et de la Fonction publique, lors des négociations salariales pour 2008, est à la fois faux et trompeur :

- faux, les exemples censés illustrer les avantages liés à ce sésame sont erronés,

- trompeur, la Gipa n’est en rien une garantie de pouvoir d’achat.

Faux : les montants de Traitement Indiciaire Brut annuel (TIB) et de garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa) sont, pour la plupart, inexacts ;

Trompeur : la comparaison des montants de Gipa proposés aux agents (pour qui la progression du traitement, entre fin 2003 et fin 2007, a été inférieure à l’inflation mesurée par l’indice des prix de l’Insee, soit 6,8%) à la perte réelle cumulée en pouvoir d’achat du traitement sur la période considérée, met en évidence la tromperie.

Voyez vous-même l’étendue de la mystification : http://uga.free.fr/GipaGraph.xls

Note technique sur le dispositif gouvernemental adopté lors des négociations salariales de l’année 2008, la Garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa) :

1 - Les limites du dispositif de la Gipa

Ce dispositif est basé sur une enquête confiée à l’Insee par le secrétaire d’État à la Fonction publique : « pour clarifier cette situation ( !?!) J’ai demandé à l’Insee une étude qui a montré que seuls 17% des fonctionnaires de l‘État ont connu un recul de leur pouvoir d’achat sur la période concernée (2001 à 2005).»

Ce dernier déclarant même « espérer sortir des grand-messes revendicatives et en finir avec la culture obsessionnelle de la revalorisation du point d’indice ».

Voyons en quoi les choix méthodologiques de cette enquête, imposés par les services du budget et de la DGAFP, influent sur la portée du dispositif ‘Gipa’ :

1 - 1 Les limites de l’étude telle qu’elle a été définie :

L’étude compare les salaires et les traitements perçus par les personnes en place en 2001 et en 2005, soit 973 000 agents de la fonction publique d’État (sur les 1 836 000 agents de la FPE au 31/12/2005)

La période retenue, 2001 à 2005
Écartée, l’année 2000 a été une année de faible revalorisation : 0,50% en décembre (soit 0,04% pour l’année) pour 1,60% d’inflation annuelle, soit 1,56% de perte sèche pour les agents mais pas pour le budget ni pour le constat. Le total de l’inflation pris en compte devrait passer en fait sur 2000-2005 de 7,30% à 1,073 % + 1,0156% = 8,97%

Ce petit ajustement nous fait passer de 17% à pratiquement 30% des agents qui ont eu une évolution de leur traitement inférieure à l’inflation sur la période !

Le biais de l’échantillon

La détermination de l’échantillon élimine les entrants et les sortants de la période, ce qui entraîne à notre sens un biais sensible, ceux-ci n’ayant pas ou peu bénéficié de revalorisation par le GVT.

Le choix du brut et non du net

Ce choix entraîne une différence d’au moins 1% en défaveur des agents : depuis le 1^er janvier 2006, la ‘cotisation ouvrière’ perçue pour le régime additionnel de la Fonction publique (rafp) d’une part et l’élargissement de l’assiette de la CSG (date xx/xx/2005) d’autre part représentent au minimum 1% de charges salariales perçues en plus.

Ainsi, si l’on reprend l’hypothèse du premier paragraphe, l’hypothèse d’inflation pourrait alors s’élever à (1,0897% +1,010%), soit 10,06 % et la proportion des agents concernés passe à plus de 40% !

1 - 2 Les limites de la formule ‘Gipa’ telle qu’elle a été définie

La fixation du mois de décembre 2003 comme point de comparaison de l’évolution du traitement d’un agent n’est pas le fruit du hasard ; en effet l’année 2003 a été une ‘année blanche’, c’est à dire sans aucune revalorisation de l’indice de la FP alors que l’inflation traduite par l’IPC[2] était de 1,6% en moyenne.

La formule retenue évacue donc d’emblée les 1,6% de perte de pouvoir d’achat du traitement d’un fonctionnaire pour l’année 2003… cela commence fort… mais il y a mieux !

Le dispositif repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut annuel (TIB[3]) entre l’année 2003 et l’année 2007 et celle de l’indice des prix Insee (hors tabac, France entière c’est-à-dire métropole + dom) ; l’inflation prise en compte, soit 6,8 %, est celle constatée entre décembre 2002 et décembre 2006. Si l’évolution est inférieure à ces 6,8%, une indemnité compensatrice sera versée aux agents éligibles à la ‘Gipa’. Mais celle ci ne fait que compenser la différence de traitement observée en niveau entre les deux seules années 2003 et 2007, mais nullement ce qui a été perdu pour les années 2004, 2005, 2006, comme nous allons le démontrer.

2 - La Gipa, un dispositif trompeur

2 - 1 La Gipa n’est en rien une garantie du pouvoir d’achat,
c’est une compensation partielle de la perte de pouvoir d’achat des agents qui n’ont pas bénéficié de GVT[4] entre décembre 2003 et décembre 2007.

Prenons ainsi les exemples cités dans ce communiqué de la Fonction publique[5] :
Le premier exemple est celui d’un aide soignant (catégorie C, échelle 4, indice majoré 315 en 2003, passé au 7^ème échelon de la classe normale en mai 2006, soit IM 324) ; Le simulateur de la Fonction publique[6], calqué sur la formule déterminée par la DGAFP et les services du budget, donne 140 € de montant de Gipa ‘compensatrice’. Or la perte réelle cumulée de pouvoir d’achat liée au différentiel inflation/point d’indice de la Fonction publique pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, se monte à 557 € !

Nous sommes loin du compte : la Gipa ne compense en fait guère plus du tiers de la perte de pouvoir d’achat de cet agent entre 2004 et 2007, 140 € de Gipa proposée pour compenser les 557€ de perte réelle (différence de 417€) due à la non-indexation du traitement sur l’indice des prix.

Autre exemple : celui d’un contrôleur principal du trésor public (catégorie B à l’indice majoré 513 en 2003, passé au 7^e échelon du dernier grade en juillet 2006, IM 514) ; La Gipa compensatrice touchée par ce contrôleur s’élève à 803 €, alors même que ce dernier aura perdu 2 178 € sur la période 2004 à 2007.

La différence entre la Gipa et une vraie garantie de pouvoir d’achat sur la période s’établit, pour cet agent, à 1375 €, la gipa ne compensant qu’un peu plus du 1/3 de la perte totale.

Dernier exemple : celui d’un professeur certifié (catégorie A à l’indice majoré 657 en 2003 et 658 en 2007) ; ce professeur va toucher 803 € de ‘Gipa compensatrice’, alors que ce dernier aura perdu 2 882 € sur cette 2004 à 2007.

La différence entre la Gipa et une vraie garantie de pouvoir d’achat s’établit, pour ce professeur, à 1 838 € ; là encore la gipa ne compense qu’un peu plus du 1/3 de la perte totale.

En conclusion, chacun pourra apprécier sa perte réelle de pouvoir d’achat avec le tableau que nous mettons à votre disposition : http://uga.free.fr/Gipa_c_est_du_pipeau.xls

Ce bel écran de fumée tente de masquer la pauvreté des mesures accordées ‘en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires’, en considerant seulement l’évolution de la masse salariale dans le budget de l’État ! A la lumière de ce constat chacun pourra juger de l’effort du gouvernement… à l’aune de sa perte réelle de pouvoir d’achat.

2 - 2 De plus c’est un ‘ONE SHOT’, la Gipa ne sert qu’une fois. Dès 2008, les traitements de ces agents, comme les autres d’ailleurs, ont perdu du pouvoir d’achat, en valeur absolue ; la perte mensuelle moyenne pour 2008 s’établit d’ores et déjà à plus de 26 € pour l’IM 315, 105 € pour l’IM 514 et à 134 € pour l’IM 658 ! A ce compte là la Gipa est vite engloutie.

La spirale de la paupérisation des agents de la Fonction Publique va continuer si cette fausse garantie de pouvoir d’achat se pérennise !

3 - Qui plus est, les exemples donnés sont faux !

en niveau et en volume… édifiant !

3 -1 ainsi les chiffres illustrant le premier exemple, celui de l’aide soignant (catégorie C, échelle 4, indice majoré 315 en 2003, 324 en 2007) est totalement faux :

Le traitement indiciaire brut 2003 annoncé dans l‘exemple est de 18 058 € alors qu’il est en fait de 16 536 € (soit 1 378 € par mois), celui de 2007 est également faux, le montant du traitement indiciaire brut 2007 annoncé est de 19 140 €, alors qu’il était en réalité de 17 716 € (soit 1 476 € par mois). Au-delà de l’erreur de calcul, cet affichage laisse croire qu’un jeune aide soignant de 30 ans gagne pratiquement 20 000 €, alors que c’est loin d’être le cas !

De plus, le montant de la Gipa censé être perçu est lui aussi mensonger : l’exemple donne 140 € alors que le calcul sur le simulateur de la fonction publique donne seulement 42 €, le total traitement plus Gipa étant en réalité de 17 659 € et non de 19 280 € !

Le faux se double là encore d’un affichage trompeur !

3 -2 concernant les trois autres exemples[7] donnés dans le document ‘Gipa’, si les montants de TIB pour 2003 et 2007 sont exacts, tous les montants de 'Gipa' sont erronés :

- exemple 2 : Gipa annoncée 803 € , Gipa calculée 811 €,

- exemple 3 : Gipa annoncée 837 € , Gipa calculée 845 €,

- exemple 4 : Gipa annoncée 1 044 € , Gipa calculée 1 054 €.

4 - Conclusion : décidément cette GIPA n’est pas bien née !

au point que même les services qui l’ont ‘inventée’ rencontrent toutes les peines du monde à l’appliquer.

Ce séduisant dispositif n’est qu’un mirage adroitement mis en scène par le service de communication des ministres, mais les impacts d’une routinisation des règles que tente d’imposer le gouvernement seraient dévastateurs sur la hiérarchie des salaires, sur le traitement des jeunes entrants et à, terme, sur les retraités.

[2] IPC : indice des prix à la consommation de l’Insee, ensemble des ménages, France entière, hors tabac.

[4] GVT : Glissement - Vieillesse - Technicité, reflète les promotions de grades et de corps ainsi que l’avancement individuel des personnes en place (changement d’échelons) ;

[7] de la page 11 du document ‘dispositif en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires’ de juin 2008, signé des ministres WOERTH et SANTINI.