SNCT-CGC CGC - Impôts 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS Cedex 04

GROUPE DE TRAVAIL SUR

LES SIP DU 22 JANVIER 2009.

LE DIALOGUE SOCIAL REPREND DES COULEURS :

DE NOUVELLES AVANCÉES À CONFIRMER ...

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Présidé par le directeur général, assisté du directeur adjoint chargé du pilotage du réseau et des moyens ainsi que de très nombreux autres collaborateurs, un groupe de travail sur les services des impôts aux particuliers s’est tenu le 22 janvier. Toutes les OS étaient présentes à l’ouverture.

Il avait pour objet deux thèmes, les aspects  RH et organisationnels.

Seul le premier sujet a été abordé, de façon non exhaustive.

Sur la forme, le directeur général a initié une nouvelle méthode consistant à exposer le premier point de l’ordre du jour puis à répondre à chacune des organisations syndicales en respectant le principe de la représentativité syndicale, sans avoir au préalable écouté les déclarations liminaires des OS.

Une organisation syndicale a quitté la séance au bout d’environ une heure au motif principal que cette méthode ne laissait pas de place au dialogue social.

Sur le point unique de l’ordre du jour l’administration a indiqué que trois séquences devaient être examinées ; les modalités de désignation des futurs n°1, l’encadrement et la situation des personnels, en particulier ceux de la filière de gestion publique qui avaient vocation à constituer les SIP.

Préalablement le directeur général a expliqué les données générales présidant à la création des SIP :

§ Les SIP constituent l’un du triptyque du guichet fiscal unique avec le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) et les trésoreries de proximité, lesquelles assureront un accueil fiscal de proximité ;

§ les SIP reprennent la cartographie des CDI ;

§ 50 CDI dits orphelins ne seront pas transformés en SIP pour des raisons juridiques, techniques et géographiques ;

§ la taille de ces structures sera raisonnable : de 15 à 60 personnes ;

§ certaines structures actuelles seront réaménagées afin de leur donner une dimension humaine et managériale ;

§ des CDI sont susceptibles de rejoindre à terme des trésoreries ;

… / …

I. MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES RESPONSABLES DE SIP

Pour M. PARINI, il nécessaire de donner, dès maintenant, de la visibilité aux cadres qui seront impactés par la mise en place des SIP aussi bien aux « patrons et aux patronnes »  qui seront retenus pour diriger ces structures qu’à ceux qui ne le seront pas afin que ces derniers puissent se repositionner.

Trois types de critères sont définis pendant la période temporaire (2009 à 2011) précédant la fusion des grades et des corps :

§ au plan national sans considération de circonstances locales ;

§ avec objectivité alors que d’autres facteurs pouvaient être retenus ;

§ lisibles et simples.

Pour l’administration, l’application des ces critères conduisent aux règles suivantes :

§ examen local de la situation des cadres SIP par SIP ;

§ pour le départage des cadres des deux réseaux le critère objectif tend à prendre en considération le grade et l’indice le plus élevés, lesquels ont du sens puisqu’ils témoignent du parcours professionnel ;

§ aucun jugement de valeur ne sera donc porté sur le cadre qui sera ou ne sera pas retenu ;

§ la remise en cause de ce principe au plan local se fera sous le contrôle de la CAP pour cause « d’inadaptation avérée », dans un nombre de cas extrêmement limité ;

§ candidateront à ces emplois les responsables de CDI (IP / IDEP) et de Trésoreries spécialisées (Insp, RP, TP et TP1) ainsi que les chefs de trésoreries mixtes si la partie recouvrement représente plus de 50 % de la charge totale du service ;

§ la date du 1^er septembre 2008 constitue la date de référence (« photographie ») pour départager à la fois les responsables impactés et les postes réservés à chacune des deux filières (« pastillage »);

§ le pastillage aboutit globalement au résultat suivant : entre 2/3 et ¾ des postes devraient revenir à la filière fiscale et le reste à la filière de gestion publique, respectant ainsi l’équilibre dans l’apport des postes par chacun des deux réseaux tant en nombre qu’en terme indiciaire. La filière fiscale se voit ainsi attribuer les petits et moyens postes et l’autre filière les moyens et importants postes, conformément à leurs apports respectifs ; ce pastillage sera prochainement adressé au réseau ;

§ les cadres non retenus seront reçus pas la DG ;

§ le pourvoiement des postes qui deviendraient vacants sera assuré dans les conditions  suivantes : a) si le SIP n’est pas effectivement créé il sera offert aux cadres précédemment non retenus dans le cadre d’une priorité départementale y compris pour les postes SIE-C libérés, à défaut d’une priorité nationale ; b) si le poste comptable a été créé, il sera ouvert aux comptables (SIE,…) selon les règles de chaque filière en fonction du pastillage ;

§ pour les comptables du Trésor évincés de leur poste comptable, ils bénéficieront d’une garantie financière, sans dégressivité, portée à 5 ans (déjà rallongée à 4 ans en décembre 2008 ; cependant les comptables des trésoreries mixtes, dont le recouvrement représente plus de 50 % de la charge totale et qui ne postuleraient pas à un SIP, ne se verraient pas appliquer cette nouvelle garantie ;

§ en ce qui concerne les pôles de recouvrement spécialisé, soit une centaine : le pastillage se fera par moitié pour les ex - DGI et DGCP ;

§ après la période transitoire, un interclassement global des postes s’appliquera après des discussions avec les organisations syndicales ; …/…

§ en ce qui concerne les IP des impôts responsables de CDI la coupure initialement prévue (1^ère classe de 3^ème échelon) sera ramenée à IP 1^ère classe de 2^ème échelon. 17 IP1-2 pourraient alors candidater, 9 l’emporteraient mais 1 seul poste passerait de la filière gestion publique à la filière fiscale.

Pour sa part, la CGC a indiqué au directeur général qu’elle :

Ø souscrivait aux principes définis quant au mode désignation des n°1 des SIP ;

Ø sera vigilante quant à la déclinaison de ces principes ;

Ø réitérait son point de divergence sur la coupure placée au niveau des IP de 1^ère classe de 2^ème échelon de l’ex-DGI, lui rappelant que pour accéder à un SIE la règle de gestion actuelle ne pose aucune condition d’échelon pour ce même grade, et qu’il s’était engagé à ne pas modifier les règles de gestion propres à chacune des deux filières ;

Ø souhaitait évoquer à nouveau l’harmonisation indemnitaire des cadres, en particulier celle des IP de la filière fiscale, illustration d’un déficit flagrant du dialogue social passé.

(L’intervention de la CGC est reproduite en annexe).

En réponse sur l’éventuel maintien de cette règle de gestion (IP1-2) et après expertise en cours de séance le directeur, conscient du sentiment d’injustice ressenti, se dit prêt à examiner dans un sens favorable cette demande. 21 IP 1-1 de l’ex DGI pourraient alors candidater , 4 l’emporteraient mais 2 postes seulement passeraient de la filière gestion publique à la filière fiscale.

Quant à l’harmonisation du régime indemnitaire des IP impôts, M. PARINI, après avoir rappelé la diversité de ces régimes dans l’ex – DGI et l’existence d’un malentendu à ce sujet car in fine le but est de faire converger l’ensemble des régimes indemnitaires; il s’est engagé à faire examiner de nouveau la situation particulière des IP impôts sans référence aux paliers existant à l’ex - DGI.

Ø Pour sa part, la CGC ne désarmera pas sur sujet, certes complexe, mais qui ne doit pas être un prétexte pour l’administration pour ne pas aboutir à l’harmonisation promise par le ministre.

Par ailleurs, concernant les IP des deux filières, le directeur général a émis le souhait de les réunir prochainement.

II. ENCADREMENT DES SIP

Pour l’administration, l’encadrement pré existant dans les deux métiers (assiette et recouvrement) a vocation à rejoindre le SIP lors de sa constitution. Par ailleurs, le renforcement du niveau d’encadrement sera examiné au cas pas cas.

N’étant pas directement affecté, l’encadrement relatif à la filière fiscale reste en l’état.

Pour l’autre filière, si la charge de la partie recouvrement représente plus de 50% du total, le cadre accompagne la mission qui sera exercée au niveau du SIP ; dans le cas inverse, il reste sur la structure d’origine.

L’administration n’envisage pas la situation consistant à ce qu’un responsable de SIP et son adjoint appartiennent systématiquement à une filière de gestion différente.

L’administration envisage un régime indemnitaire aménagé pour les IDEP actuellement responsables de centre des impôts qui exerceraient la fonction d’adjoint.

…/…

III. PERSONNELS DEVANT REJOINDRE LES SIP

Un premier échange non conclusif a porté sur les agents du service du recouvrement ayant vocation à rejoindre les nouvelles structures, l’administration entendant privilégier le métier et rappelant que les CDI et les trésoreries sont situés dans la même commune, voire le même bâtiment.

Sur la demande de certaines autres organisations syndicales souhaitant l’instauration du principe du volontariat plutôt qu’une affectation de facto, pouvant s’expliquer par le fait qu’un agent volontaire est plus motivé et plus à l’aise dans son poste, l’administration a souhaité prendre le temps de la réflexion et discuter à nouveau de cette problématique dans une prochaine réunion à fixer.

Pour sa part, la CGC reste très perplexe quant au principe du volontariat qui risquerait d’affaiblir sensiblement la filière professionnelle concernée par l’apport d’agents, certes de la filière de gestion publique, mais sans la connaissance du métier.

Elle propose une double piste : un examen individuel des cas d’agents qui pour des raisons majeures ne souhaitent pas rejoindre un SIP et un éventuel assouplissement des conditions du droit de retour dans la filière d’origine pour ceux qui opteraient pour le détachement dans la filière de gestion fiscale.

L’administration s’est engagée à communiquer par écrit un relevé de décisions ayant trait à l’ensemble des sujets évoqués ainsi que de programmer d’autres réunions sur les effectifs, les vacances d’emplois, l’organisation du dialogue social local, les SIP.

Commencée à 9 h 30 la séance a été levée à 19 h 45.

(Délégation CGC composée pour le SNCT- CGC d’Alain MORDELET, secrétaire général, et Philippe HORTER, expert, et, pour la CGC - Impôts de Jacques BALLESTER, secrétaire général, et Marie-Christine CARATY, experte).

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PRINCIPALE INTERVENTION DE LA CGC

Monsieur le Directeur Général,

La CGC vous a entendu à propos de la définition des principes présidant aux choix des futurs responsables de SIP et elle y souscrit.

Elle sera vigilante quant à leur déclinaison sous la forme de règles et réitère son point de divergence à propos des IP impôts susceptibles de candidater pour diriger un SIP, sujet sur lequel nous reviendrons au cours de la discussion d’aujourd’hui.

Lors de notre dernière rencontre du 14 janvier, nous avions tout particulièrement appelé votre attention sur la nécessité de la mise en œuvre d’un véritable dialogue social pour mener à bien la réforme entreprise.

Dans votre lettre adressée aux agents le 19 décembre 2008, vous avez vous-même insisté sur votre attachement aux principes de transparence et de concertation approfondie.

Nous regrettons cependant de constater, une fois encore, que le thème de l’harmonisation indemnitaire des cadres qui constitue un des fondamentaux de la fusion DGI/DGCP n’ait pas été programmé lors d’un groupe de travail au cours duquel nous aurions pu faire valoir les nombreuses observations et discordances relevées sur les propositions énoncées dans les fiches qui nous furent transmises.

Par ailleurs, la communication formelle de ces éléments le 22 décembre dernier alors que l’harmonisation indemnitaire se doit d’être effective dès ce mois - ci, traduit en elle-même l’absence de concertation dénoncée

Nous considérons en conséquence, que les discussions concernant ce sujet précis ont été totalement éludées.

…/…

Nous avons pu cependant exposer par courrier les principaux problèmes que pose l’harmonisation envisagée et avons notamment dénoncé le fait que cette dernière n’aboutit pas dans certains cas à l’objectif poursuivi.

Cette constatation s’avère particulièrement éloquente en ce qui concerne les IP de l’ex -DGI pour lesquels les compléments indemnitaires qui doivent être alloués ne répondent pas à l’engagement ministériel de l’alignement souhaité. Rappelons que cet ajustement devait être effectué de façon complète, dans le sens le plus favorable qui soit pour s’inscrire dans le cadre d’une véritable harmonisation. Or tel n’est pas le cas.

Le message adressé aux inspecteurs principaux des impôts par M. RAMBAL, le 14 janvier 2009, tente cependant d’apporter une réponse à cette absence d’homogénéisation

Il indique en outre que des modalités sont à l’étude permettant de rendre plus effective, la convergence d’ici à 2012 des différents régimes actuels.

Cette lettre a le mérite de reconnaître clairement que l’harmonisation indemnitaire des IP des impôts n’a pas été opérée et ne le sera sans doute pas avant 2012.

Les raisons invoquées (hétérogénéité des régimes indemnitaires de la filière fiscale, conservation de l’étagement existant entre les différents niveaux indemnitaires des IP de l’ex DGI) sont cependant pour le moins absconses.

A notre sens, l’hétérogénéité des régimes indemnitaires de la filière fiscale ne saurait faire obstacle à l’harmonisation ni du régime standard, ni de celui de Centrale, ni des régimes atypiques. Les premiers doivent en effet, être respectivement harmonisés sur le régime standard et le régime Centrale de la DGCP. Les autres se doivent de connaître une revalorisation de leur ACF, en concordance avec celle dont disposent les IP du Trésor et conserver le complément d’ACF spécifique lié aux fonctions exercées qui n’entre pas dans le périmètre d’harmonisation.

La conservation de l’étagement existant entre les différents niveaux indemnitaires des IP des impôts, lequel distingue deux paliers de montants d’ACF du 1^er au 4^ème échelon et du 5^ème au 6ème échelon, n’a quant à elle aucun fondement. L’harmonisation exige au contraire que les paliers existants soient abandonnés pour prendre en compte la progressivité constatée à tous les échelons du régime indemnitaire dont bénéficient les IP du Trésor.

C’est d’ailleurs ce qui fut fait lorsqu’il s’est agi de procéder à l’intégration des IP du Domaine à la DGCP. Ces derniers ont connu une harmonisation immédiate et totale de leur régime indemnitaire. L’étagement de leur ACF dans leur direction d’origine n’a en l’occurrence pas constitué l’obstacle invoqué. Pour quelles raisons cet étagement devrait-il être pris en compte aujourd’hui pour justifier l’absence d’harmonisation du régime indemnitaire des IP des impôts sur celui des IP du Trésor ?

Cette question, comme beaucoup d’autres restent en suspens, et génère un véritable mécontentement au sein de l’encadrement.

Nous espérons cependant que votre attachement à un dialogue social de qualité permettra de prendre en considération la situation des personnels afin que les discussions qui sont à l’ordre du jour concernant l’organisation des services puissent se poursuivre et connaître un déroulement fructueux, dans un climat plus serein.

Merci de votre attention.

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