ANALYSE DES PISTES PRESENTEES PAR l’ADMINISTRATION LE 14/11/2008 POUR l’HARMONISATION DES REGIMES INDEMNITAIRES DES CADRES SUPERIEURS
Le 14 novembre 2008, a eu lieu un groupe de travail qui avait initialement pour thème « les modalités de désignation des futurs responsables des Services des Impôts aux particuliers (SIP) (cf compte-rendu http://www.snct.net/documents/2008-11-14.pdf ).
Cependant, lors de cette même rencontre, des précisions furent apportées sur l’harmonisation indemnitaire des cadres supérieurs de la DGFiP ;
Ce dernier sujet qui n’était pas inscrit à l’ordre du jour, aurait mérité une autre place que celle qui lui fut faite en fin de séance.
Dans ce contexte et en l’absence des personnes qualifiées (côté OS), les organisations syndicales ont pris note d’un certain nombre d’éléments qui leur furent fournis mais aucune discussion ne put être engagée en la matière.
Par ailleurs, un état des modalités d’harmonisation indemnitaire envisagées par l’Administration, pour les cadres supérieurs de la DGFiP, devait nous être adressé dans la semaine du 14 au 21 novembre.
Or, à ce jour, ce document ne nous est parvenu.
C’est pourquoi, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence[1] qui commande la réactivité de nos observations, voire de nos contestations, il nous est apparu opportun de faire connaître dès à présent, à l’Administration, notre analyse de la situation indemnitaire proposée aux cadres supérieurs de la DGFiP, entrant dans le périmètre de l’harmonisation.
Le 21/11/2008, le SNCT-CGC et la CGC-Impôts ont donc adressé à M. Philippe RAMBAL, un courrier; faisant état d’un certain nombre d’interrogations ou d’oppositions sur les propositions d’harmonisation indemnitaire qui nous ont été exposées.
Il convient donc de reprendre ces propositions et de vous faire part, en les synthétisant, des observations que nous avons été appelés à formuler.
I -Le périmètre
d’harmonisation indemnitaire au 01/01/2009 :
La liste des cadres supérieurs
de la DGFiP ayant vocation à intégrer le périmètre d’harmonisation indemnitaire
au 1er janvier 2009 nous a ainsi été fournie :
IDEP, IP et directeurs
divisionnaires de l’ex DGI
RP, TP de l’ex DGCP
Nous avons souligné que seuls
apparaissaient dans ladite liste, les grades au bénéfice desquels
l’harmonisation devait être opérée
Cependant, nos avons remarqué que l’on trouve cités parmi ces grades, les IDEP de l’ex-DGI. Or ceux ci ne se verront pas, globalement parlant, attribuer de gain indemnitaire puisqu’ils bénéficient d’un régime de rémunérations accessoires plus favorable que les titulaires des grades «correspondants» RP, TP, TP1 de l’ex-DGCP.
Il convient donc, les concernant, d’apporter une précision complémentaire, à savoir que les IDEP entrant dans le périmètre de l’harmonisation sont uniquement les IDEP de 1ère classe exerçant les fonctions de programmeur de système d’exploitation en administration centrale ainsi que les IDEP exerçant des fonctions informatiques dans les services déconcentrés
On doit donc en conclure que ces derniers disposent d’un régime indemnitaire moins favorable que leurs homologues de l’ex-DGCP.
Dans la filière «Gestion Publique», seule la prime informatique intervient dans les écarts de rémunération constatés entre les informaticiens et leurs collègues exerçant des fonctions administratives dans les services extérieurs.
Il convient donc de se poser la question de savoir si la prime informatique est prise en compte dans le calcul de l’ACF pour les personnels des services déconcentrés de l’ex-DGI alors qu’elle ne l’est pas pour les personnels de l’ex-DGCP.
D’autre part, la prime informatique, calculée, en fonction du traitement indiciaire, serait plus élevée pour les RP, TP, TP1 que pour les IDEP…
Tous ces éléments expliqueraient que les IDEP informaticiens en services déconcentrés disposeraient, au final, d’un régime indemnitaire moins favorable que leurs homologues de l’ex-DGCP.
Les informations concernant les régimes indemnitaires des personnels de la filière «Fiscale» nous ont été fournies globalement. Nous ne connaissons pas le détail des primes ni des modalités de calcul de certaines d’entre elles, notamment celles ayant trait à l’exercice de fonctions spécifiques (et qui peuvent différer d’une filière à l’autre).
Nous avons donc demandé à
l’Administration de nous apporter des informations claires et précises
permettant de « décrypter » la situation des IDEP informaticiens afin
d’évaluer l’alignement indemnitaire dont ils devraient bénéficier.
Il nous a, en outre, été
indiqué, que les comptables, seraient dans l’immédiat (c’est à dire au
01/01/2009) : exclus du périmètre d’harmonisation car une
réflexion spécifique, les concernant est nécessaire, compte tenu de leurs
rémunérations atypiques, liées au classement des postes comptables,
Nous en convenons, cependant nous avons déploré de ne pas avoir eu communication à ce jour, des régimes indemnitaires des comptables de l’ex-DGI, ce qui nous aurait permis d’établir une étude comparative des dispositifs applicables dans les deux filières, nonobstant les indemnités spécifiques liées au classement des postes.
Il nous a, enfin, été
spécifié, que les CSF et les directeurs départementaux des impôts seraient
également, dans l’immédiat, exclus du périmètre d’harmonisation en
raison de la définition de leur nouveau statut et compte tenu du rythme
d’entrée dans leur nouveau statut.
Nous examinerons donc, dès que cela sera possible, les propositions d’harmonisation qui seront présentées, les concernant, mais il apparaît d’ores et déjà que les grades de CSF et de directeur départemental des impôts ne bénéficieront pas d’une harmonisation indemnitaire en janvier 2009. L’harmonisation attendue s’effectuera au fur et à mesure de l’entrée dans leur nouveau statut(ce dernier devrait, par ailleurs, faire l’objet d’une présentation prochaine)
L’octroi du nouveau régime indemnitaire s’effectuera en fonction du poste occupé. Il semble donc logique que les cadres concernés bénéficient du nouveau régime indemnitaire harmonisé au moment de leur entrée dans les nouvelles structures.
Nous veillerons cependant à ce que soit retenu le régime indemnitaire le plus favorable et que ce dernier prenne en compte le niveau de responsabilité accru.
II –Modalités
d’harmonisation indemnitaire des cadres supérieurs au 1er janvier
2009 :
Analyse
des propositions de l’Administration concernant les modalités d’harmonisation
indemnitaires spécifiques aux cadres supérieurs.
CHEFS DES SERVICES FISCAUX
ET DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS:
,Ils intègrent le nouveau statut particulier des
administrateurs des Finances publiques.
Voir supra
DIRECTEURS DIVISIONNAIRES
DES IMPOTS:
Ils seront alignés sur le régime indemnitaire des
directeurs départementaux du Trésor Public.
Cette disposition est tout à fait logique. Le grade
de directeur divisionnaire dans la filière « Fiscale » correspond
bien au grade de directeur départemental du Trésor Public dans la filière
« Gestion Publique ».
L’harmonisation indemnitaire des directeurs
divisionnaires des impôts sur le régime des directeurs départementaux du Trésor
ne doit poser, aucune difficulté particulière, les deux grades concernés
disposant de la même grille indiciaire.
Il nous a été indiqué que les DDIV de l’ex-DGI
bénéficient d’un régime indemnitaire décliné selon le lieu d’exercice des
missions (Ile de France / Hors Ile de France)
Nous avons rappelé que cette disposition était aussi
vraie pour les DD de l’ex-DGCP.et qu’il convenait d’en tenir compte car la
prime de rendement, liée aux critères géographiques précités, entre dans le
périmètre de l’harmonisation
Il nous a été, par ailleurs, précisé que les DDIV de l’ex-DGI seront
alignés de la manière suivante :
-
Directeur Divisionnaire (DGI) de 1er ou 2ème
échelon alignement sur le régime indemnitaire des Directeurs Départementaux
(Trésor) de 1er ou 2ème échelon de niveau N1[2].
-
Directeur Divisionnaire (DGI) de 3ème au 5ème
échelon alignement sur le régime indemnitaire des Directeurs Départementaux
(Trésor) de 3ème au 5ème échelon de niveau N2.
Il n’est pas envisagé d’alignement sur les niveaux N3
puisqu’il s’agit d’un statut d’emploi (le DD concerné est en l’occurrence
CSTP).
Nous observons que cette proposition conduira
l’Administration à se positionner sur les modalités de gestion qui existent au
sein de la filière « Gestion Publique » et qui nécessitent qu’un
entretien d’orientation détermine le niveau de responsabilité…
En tout état de cause, il convient que les niveaux de
responsabilité soient maintenus lors de l’élaboration du nouveau statut.
Enfin, il serait logique que les DDIV exerçant en
administration centrale se voient attribuer le complément d’ACF prévu pour les
DD de l’ex DGCP dans la même position. Or, nous n’avons eu aucune précision sur
ce dernier aspect.
INSPECTEURS PRINCIPAUX DES
IMPOTS:
Il a été indiqué que les IP de l’ex-DGI seront
alignés sur le régime indemnitaire des inspecteurs principaux du Trésor Public.
Cette disposition est tout à fait logique. Le grade
d’inspecteur principal dans la filière « Fiscale » correspond bien au
grade d’inspecteur principal du Trésor Public dans la filière « Gestion
Publique ».
Il a été, en outre, précisé que les IP de l’ex DGI
bénéficient en services déconcentrés de 9 régimes indemnitaires différents
selon les fonctions exercées
Nous avons souligné que les IP de la filière
« Gestion Publique » disposent également de régimes différents du
régime « standard » d’IP de 2ème classe, s’ils sont par
exemple, nommés sur un poste de DD, ou s’ils sont affectés dans un centre
d’encaissement.) et que l’existence
de divers régimes ne fait pas obstacle à l’harmonisation qu’il convient
d’opérer concernant l’ACF proprement dite et la PR. L’exercice de fonctions
spécifiques est en effet rétribué par l’attribution d’un complément d’ACF qui
reste attaché aux emplois occupés et qui n’entre pas dans le périmètre de
l’harmonisation.
Cependant, à aucun moment il n’a été fait mention
d’un complément indemnitaire alloué aux IP du Trésor exerçant en administration
centrale. Or, ce complément indemnitaire devrait, en toute logique bénéficier
également aux IP de la filière « Fiscale »,placés dans la même
situation que leurs homologues.
Les IP de 2ème classe de la filière « Fiscale » seront alignés sur le régime indemnitaire des IP (niveau N) de la filière « Gestion Publique », selon le grade et l’échelon détenu par le cadre, avec une distinction entre services déconcentrés et administration centrale.
Concernant les niveaux de responsabilité, il semble relativement logique de les aligner sur le niveau N dans la mesure où aucun niveau de responsabilité n’a été défini au sein de la filière « Fiscale ».
L’harmonisation, nous a-t-on
précisé, doit s’effectuer de la manière suivante :
«- les IP2( du premier au
quatrième échelon) sur la base de l’ACF d’un IP2, premier échelon de l’ex DGCP
(niveau N)
- les IP2( de cinquième ou
sixième échelon) sur la base de l’ACF d’un IP2, quatrième échelon de l’ex DGCP
(niveau N)
- les IP1 sur la base de l’ACF d’un IP2, cinquième échelon de l’ex DGCP (niveau N) »
L’Administration nous a simplement fourni le montant total brut annuel des primes (IFTS, IMT, PR, et ACF) du régime dit « standard » de la DGI. Nous n’avons pas eu communication du détail des primes et donc du montant de l’ACF des IP de l’ex DGI. ( alors que l’ACF entre dans le périmètre d’harmonisation)
Nous ouvrons ici une parenthèse pour rappeler nos revendications en matière d’harmonisation des IP 2 :
- alignement sur le régime indemnitaire de l’ex-DGCP,
- application à l’ensemble des IP2 de la grille indiciaire des IP2 de l’ex-DGI (comportant 6 échelons au lieu de 7 et pour chaque échelon un indice plus élevé – une durée moyenne totale du grade d’IP2 de 10 ans 6 mois au lieu de 13 ans au sein de la filière « Gestion Publique ».
Défendre l’alignement du régime indemnitaire des IP2 de l’ex-DGI sur celui des IP2 de l’ex-DGCP, c’est aussi défendre l’avenir et l’alignement de tous sur le meilleur régime indemnitaire et statutaire.
IP DGCP : http://www.snct.net/documents/harmonisation-revendications/Fic-16.pdf
IP DGI : http://www.snct.net/documents/harmonisation-revendications/Fic-25.pdf
Nous constatons que les propositions de l’Administration réduisent les écarts indemnitaires existant entre les IP des deux filières mais n’effectuent pas une véritable harmonisation. Ainsi des différences importantes de rémunération apparaissent à compter du 2ème échelon.
Comparaison
du régime indemnitaire (PR+ACF) des IP de 2ème classe de l’ex DGCP
et de l’ex DGI au terme de l’harmonisation proposée par l’Administration.
|
Filière Fiscale (A) |
Filière
Gestion Publique (B) |
Différence mensuelle constatée PR (hors IDF) + ACF soit
(A) – (B) |
||
|
échelon |
indice |
échelon |
indice |
|
|
1 |
|
|
457 |
0,00€ |
|
2 |
507 |
2 |
483 |
- 153,83€ |
|
3 |
551 |
3 |
507 |
- 180,30€ |
|
4 |
585 |
|
551 |
- 251,34€ |
|
5 |
|
5 |
585 |
- 116,78€ |
|
6 |
673 |
6 |
626 |
- 92,36€ |
|
|
|
7 |
673 |
|
Cette
proposition d’harmonisation appelle plusieurs observations :
Tout d’abord, il apparaît que seul l’IP de 2ème
classe de 1er échelon de la filière « Fiscale » est
véritablement « harmonisé ». L’objectif poursuivi n’est donc pas
atteint pour tous les autres IP .
En
effet, si on tient compte du fait que les primes entrant dans le périmètre de
l’harmonisation, à savoir la PR et l’ACF ne sont pas directement liées aux
éléments indiciaires, et qu’en conséquence, l’harmonisation de ces primes
n’exige pas d’être effectuée par rapport à l’indice correspondant, la logique
du processus de l’harmonisation voudrait au moins qu’un IP de 2ème
classe de 2ème échelon de la filière « Fiscale » soit
harmonisé sur un IP de 2ème classe de 2ème échelon de la
filière « Gestion Publique », un IP de 2ème classe de 3ème
échelon sur un IP de 2ème classe de 3ème échelon
etc. ,c’est à dire que l’harmonisation se fasse non seulement à grade mais
aussi à échelon équivalent (les 6 échelons du grade d’IP de 2ème
classe de l’ex DGI trouvent, en effet, leurs correspondances dans les échelons
du grade d’IP de 2ème classe du Trésor même si la grille indiciaire
n’est pas identique dans les 2 filières).
Il
serait en effet, non seulement normal mais indispensable, qu’au terme de
l’harmonisation, un IP des impôts perçoive le même montant d’ACF que son
homologue du Trésor, se situant au même échelon que lui.
La
logique qui a prévalu est toute autre et ne s’inscrit pas à proprement parler
dans un objectif d’harmonisation (c’est pourquoi, cet objectif n’est d’ailleurs
atteint, nous l’avons vu, que pour le 1er échelon du grade).
Les
quatre premiers échelons d’IP de 2ème classe de l’ex DGI ont été en
fait harmonisés sur le 1er échelon d’IP de 2ème classe de
l’ex DGCP car à la DGI, l’ACF était identique du 1er au 4ème
échelon et ne connaissait pas de
progressivité comme cela est le cas pour l’ACF des premiers échelons du grade
d’IP de 2ème classe du Trésor.
Cette progressivité qui existe, dans la filière « Gestion Publique »
et qui est forcément plus favorable n’a pas été retenue dans la filière
« Fiscale » alors même qu’il s’agissait d’un élément à prendre en
compte pour opérer l’harmonisation la plus juste qui soit. .
Les
IP des impôts ne peuvent pas de ce fait être considérés comme alignés sur le
régime qui prévaut au Trésor car un véritable alignement aurait exigé la prise
en compte de cette progressivité. Bien au contraire, loin d’opérer l’alignement
souhaité, on a conservé le régime monolithique existant pour les IP de l’ex DGI
(l’ACF des IP de 2ème classe est identique du 1er au 4ème
échelon, elle est également similaire aux 5ème et 6ème
échelons).
L’harmonisation
a donc été complètement abandonnée concernant ce point précis. On en a fait
abstraction au motif qu’il fallait traiter de la même façon les IP de l’ex DGI
percevant initialement le même montant d’ACF.
Cependant,
on se trompe d’objectif car l’harmonisation ne consiste pas, à préserver, en
l’occurrence, une certaine harmonie dans les situations existant dans la
filière « Fiscale » mais à créer les conditions optimales pour
harmoniser ces situations par rapport à celles, plus favorables de la filière
« Gestion Publique ».
D’autre
part, un IP de 2ème classe de 2ème échelon issu de la DGI
qui percevait au sein de sa direction un montant d’ACF identique à celui de son
collègue du 3ème échelon, ne contesterait pas le fait que
l’harmonisation offre désormais une progressivité de l’ACF en fonction des
échelons gravis, puisqu’il est lui aussi appelé à changer d’échelon et donc à
bénéficier de cette même progressivité.
L’harmonisation
ne créerait donc pas entre eux de rupture d’égalité par rapport à leur
situation initiale.
Il
est en outre tout à fait illogique, que deux IP de la DGFiP se situant dans
notre exemple, au 2ème échelon, perçoivent des montants d’ACF et de
PR distincts au seul motif qu’ils appartiennent à des filières différentes.
Dans la filière « Fiscale », l’IP de 2ème classe de 2ème
échelon disposera de 153,83€ de moins que son collègue de la filière
« Gestion Publique » pour les mêmes indemnités(ACF+PR).
Où
se situe l’harmonisation souhaitée ?
Cette
question doit interpeller l’ensemble des IP de la DGFiP car lorsque les
filières seront appelées à disparaître, le problème du régime indemnitaire à
retenir se posera à nouveau.
Retiendra-t-on
celui « en escalier » de la filière « Fiscale » ? Ou
celui plus favorable et linéaire de la filière « Gestion
Publique » ?…
Le
Directeur a bien pris le soin d’indiquer que le régime cible prendra en
compte l’évaluation et la performance.
Cette précision s’inscrit dans la logique gouvernementale
qui vise à instaurer la rémunération à la performance au sein de la fonction
publique ( voir conseil des Ministres du 26/11/2008 http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_26_novembre_1391/evaluation_performance_dans_fonction_61757.html ), il est fort probable
que si l’ensemble des organisations syndicales ne se battent pas pour
l’alignement sur le régime de l’ex-DGCP, l’Administration risque de
s’orienter, pour tous, vers le régime
indemnitaire de la filière « Fiscale », tel qu’il vient de nous être
exposé… . Il conviendra alors pour
atteindre le régime actuel de la filière « Gestion Publique »
de réaliser les objectifs assignés…
INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX (IDEP)DE L’EX DGI, TRESORIERS PRINCIPAUX (TP et TP1) ET RECEVEURS PERCEPTEURS (RP) NON COMPTABLES DE L’EX DGCP :
Si l’harmonisation est envisagée concernant les grades
de RP, de TP et de TP1, c’est bien parce que l’on a constaté une correspondance
de ces grades avec les grades respectifs d’IDEP de 3ème,de 2ème
et de 1ère classe, dans la filière « Fiscale » même si ces
derniers ne comportent pas la même grille indiciaire. Equivalence ne veut pas
dire identité. Par ailleurs, si les grades concernés étaient en tous points
identiques, leur harmonisation serait, elle-même, superflue…
Il
existe donc bien une correspondance entre les grades de RP, TP, TP1 et les
grades d’IDEP même si ces grades ne sont pas déclinés en nombre d’échelons et
en points d’indices identiques. C’est dans les différences constatées que se
situe tout l’enjeu de l’harmonisation.
Cependant,
l’Administration n’a pas établi de tableau de correspondance des grades entre
les deux filières.
Il
a été, par contre précisé, lors de la rencontre du 14 novembre 2008 que l’harmonisation s’effectuera selon les
dispositions retenues dans le cadre du transfert de mission
« Domaine » en termes de correspondance de grade et d’échelon.
Nous
avons donc examiné par rapport au tableau d’intégration des personnels du
Domaine à la DGCP (cf. Annexe du décret n°2006-1793 du 23 décembre 2006), quels
pourraient être, les principes retenus concernant l’harmonisation des RP, des
TP et des TP1 sur les IDEP.
Nous
avons signalé, en premier lieu, que le tableau auquel il était fait référence,
faisait fi de la correspondance des grades existant entre les deux filières.
C’est
ainsi qu’un IDEP de 2ème classe a été illogiquement intégré à la
DGCP, dans le grade de RP de 2ème échelon, alors que ses mêmes
collègues de 2ème et 3ème échelon ont été classés dans le
grade de TP.
Les
dispositions prises, selon lesquelles le reclassement devait être effectué non
pas à grade équivalent, mais selon la règle de l’indice égal ou
immédiatement supérieur, ont généré à l’égard des
cadres concernés une différence de traitement statutaire injuste et
injustifiée.
Certes,
les incidences statutaires dénoncées seront en l’occurrence, évitées.
Cependant
même, si on ne se place que sur le seul plan de l’harmonisation indemnitaire,
les principes qui ont servi de base à l’intégration des agents du Domaine,
doivent être écartés.
En
effet, la règle qui a présidé à l’intégration des agents du Domaine à la DGCP,
est nous l’avons vue, la règle d’un reclassement à l’indice égal ou
immédiatement supérieur.
Si
on retient, cette même règle pour harmoniser les régimes indemnitaires des RP,
TP et TP1 avec ceux des IDEP, comment s’effectuera l’harmonisation indemnitaire
des TP1 se situant à l’indice 798 alors même qu’il n’existe pas d’indice égal
ou équivalent dans le grade d’IDEP de 1ère classe de l’ex DGI ?
On
peut nous rétorquer que les primes entrant dans le périmètre d’harmonisation
(PR+ACF) ne sont pas liées à des éléments indiciaires et qu’en conséquence un
TP1 à l’INM 798 pourra être harmonisé sur un IDEP de 1ère classe à
l’INM 783.
Cependant,
la règle qui a servi de base à la fixation des modalités d’intégration des
agents du Domaine, ne peut en l’occurrence, être appliquée. Pourquoi donc,
alors, y faire référence ?
D’autre
part, si l’on prend le tableau d’intégration des agents du Domaine tel qu’il a
été établi par le décret 2006-1796 et que l’on s’appuie sur les correspondances
qui ont été définies pour opérer l’harmonisation indemnitaire des RP, TP et
TP1, un RP de 2ème échelon pourra, selon son ancienneté, soit être
harmonisé sur le régime indemnitaire d’un IDEP de 3ème classe, soit
sur celui d’un IDEP de 2ème classe, de même un TP pourra voir son
régime indemnitaire être aligné soit sur celui d’un IDEP de 2ème
classe, soit sur celui d’un IDEP de 1ère classe….
On
pourra nous dire que cela aura peu d’importance dans les faits car le régime
indemnitaire des IDEP est « monolithique » et n’enregistre pas
d’écart indemnitaire notable entre les différentes classes.
Cependant,
cette disposition reste condamnable au niveau des principes, car il existe un
positionnement hiérarchique entre les trois classes d’IDEP, qu’il convient de
respecter, dans le processus d’harmonisation, en concordance avec la hiérarchie
existant entre les trois grades de RP, de TP et de TP1.
Il
a été, par ailleurs, signalé que l’harmonisation des RP et des TP, articulée
sur le régime indemnitaire monolithique des IDEP, conduirait, au terme du
processus, à uniformiser les 2ème et 3ème niveaux
indemnitaires des RP et des TP et qu’il est proposé de maintenir les écarts
indemnitaires existant.
Cependant,
aucune précision n’est apportée sur les modalités qui seront mise en œuvre pour
opérer ce maintien, qui est difficilement conciliable avec l’harmonisation que
l’on souhaite opérer et au final, on ne sait toujours pas comment
s’effectuera précisément l’harmonisation des cadres concernés.
L’Administration
a implicitement indiqué qu’elle ne tiendrait pas un autre groupe de travail sur
ce sujet…