Un audit de la MAEC a fait apparaître que le nombre d’huissiers était supérieur aux besoins.
En 2007 il a été constaté un nombre d’actes (hors tentatives) de 1 000 000 pour 603 ETP d’inspecteurs exerçant les fonctions d’huissiers, soit une moyenne de 1 600 par agent. Le nombre d’acte s’élevait à 1 540 000 en 2004 et 1 200 000 en 2006. Cette baisse est due à l’augmentation du taux de recouvrement (passé de 95 % en 2003 à 98 % en 2007) généré par l’augmentation du nombre de paiements dématérialisés (passé de 36 % en 2003 à 50 % en 2007) ainsi que par la réforme de la redevance audiovisuelle désormais recouvrée en même temps que la Taxe d’Habitation. Accessoirement, la mise en place de l’OTD dans le secteur local a également joué.
Selon les normes de la MAEC, le nombre d’actes par huissier devrait être de 2 500 au lieu de 1 600 (moyennes). Par ailleurs, le nombre d’actes attendus de la DGI (recouvrement, constats, notifications) n’excède pas 18 000 et ne compenseront pas la poursuite de la baisse.
Alors que les effectifs réels au 1er mars 2008 s’établissent à 556 (pour 603 ETP), les besoins ne s’élèvent qu’à 414. Il y a donc 142 huissiers « en trop » mais il n’y aura pas de « plan social ».
L’équilibre n’est atteint que dans 40 département, des sureffectifs importants sont constatés dans 10 départements, des sous effectifs sont constatés dans 5 départements (détail non communiqué).
II)
LES SOLUTIONS ENVISAGÉES :
Les départs à la retraite (55 huissiers ont entre 55 et 60 ans, 30 ont plus de 60 ans) ainsi que les promotions (RP) autorisées par la réforme de 2007 intégrant le huissiers dans le corps des inspecteurs du Trésor, entraîneront des départs naturels dans les prochaines années mais d’autres ajustements seront nécessaires.
La DGCP adressera prochainement à chaque département la volumétrie des actes, indiquera le ratio et le constat d’où naîtra une discussion.
La DGCP donnera des règles de conduite aux département en sureffectifs afin de mettre en oeuvre le dispositif du décret de février 2007 autorisant de confier à des huissiers des tâches qui ne sont pas des actes. Les TPG devront formaliser de manière précise et transparente les missions complémentaires accessoires et de niveau A confiées aux huissiers.
Les missions possibles : soutien aux PRC (pôles de recouvrement contentieux à compter de 2009), soutien au service contentieux de la TG, assistance au service produits divers, soutien aux chefs de poste impôts et amendes (notamment sans adjoint), SIP, chefs de postes mixtes sur secteur recouvrement, impôts ou secteur local, représentation devant les instances judiciaires, recherches de renseignements très complexes…
Les TPG en
sureffectifs organiseront un entretien individuel pour connaître les
souhaits et perspectives des huissiers. L’évolution vers d’autres fonctions se
fera uniquement sur la base du volontariat.
Le SNCT-CGC prend acte de la baisse significative des charges et constate avec satisfaction : d’une part, que les missions annexes confiées aux huissiers resteront « accessoires », du domaine de leurs compétences (recouvrement contentieux ou complexe, représentation juridique), non dévalorisantes (de niveau cadre A) et, d’autre part, que l’évolution possible vers d’autres fonction se fera uniquement sur la base du volontariat.
Néanmoins, le SNCT-CGC restera vigilant pour que leur savoir-faire spécifique et leur « métier » soit préservé durablement.