I) La nouvelle direction générale : « la Direction Générale des Finances Publiques » :

Cette nouvelle direction exercera l’ensemble des missions aujourd’hui exercée par les deux directions. Grâce aux regroupement de toutes les missions dans un ensemble unique, leurs complémentarités seront beaucoup mieux utilisées et mises en valeur. Des missions préservées, garanties, réaffirmées qui se renforcent mutuellement. Quatre principes sont sauvegardés :

Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable,
L’autonomie du contrôle fiscal,
La maîtrise par l’administration de tous ses métiers,
La séparation du contrôle et de la gestion.

II) Organisation de la nouvelle DG

A l’échelon central, le nouvel organigramme incarne la fusion totale et traduit le rôle nouveau : moins de gestion, plus de stratégie et plus de pilotage.
A l’échelon infra-départemental l’échelon de la simplicité et de la proximité pour tous les usagers. Le service fiscal unifié prendra deux visages : en résidence administrative (communes où existe un CDI) il y aura un SIP (Service des impôts des Particuliers), hors résidence administrative ce sera la trésorerie de proximité. Les cotes complexes seront transférées au PRC (Pôle de Recouvrement Complexe) dans les deux cas.
A l’échelon départemental, l’organisation des directions locales unifiées sera calquée sur celle de l’administration centrale. Dans les départements un premier ensemble sera chargé de la fiscalité, un second de la gestion publique et un troisième des fonctions transverses.
Le numéro un départemental sera un comptable centralisateur.

III) Gestion des agents, calendrier et aspects fonctionnels des réorganisations.

Il y aura à terme des règles de gestion identiques. Pendant la période transitoire il y aura deux filières de gestion : la filière fiscale (agents DGI) et la filière gestion publique (agents DGCP). L’agent du Trésor public rejoignant un SIP relève de la filière gestion publique tant qu’il n’a pas opté pour la filière fiscale. Des passerelles seront possibles sous forme de détachement. Cas particulier de l’encadrement : les organigrammes locaux permettent de donner une visibilité aux parcours professionnels. Les taux de promotion seront garantis. Les responsables locaux préfigurateurs, ainsi que leurs adjoints, seront nommés prochainement .

· Calendrier. La nouvelle administration centrale sera créée au début du second trimestre 2008. Les préfigurations des SIP débuteront sur une dizaine de site dans quelques semaines.

A partir du 1^er janvier 2009 débutera la généralisation des SIP et de la fonction d’accueil fiscal dans les trésoreries hors résidence.

IV) La reconnaissance des efforts des agents.

Alors que les effectifs continueront de diminuer, les efforts de productivité seront poursuivis et les agents devront faire des efforts d’adaptation. Ces efforts seront reconnus :

Mise en place d’un environnement professionnel de qualité,
Développement de la formation,
Reconnaissance des qualifications :

- faire évoluer vers le haut la pyramide hiérarchique (C en B et B en A),

- améliorer les déroulements de carrière et notamment les fins de carrières. Pour la catégorie A, le 12^ème échelon d’inspecteurs sera aligné sur celui des attachés (NDLR soit 658 INM au lieu de 642 INM. Il s’agit là de la transposition des « accords Dutreil » obtenus par les Fonctions publiques CGC en décembre 2004, transposition demandée à plusieurs reprise par le SNCT-CGC).

- Favoriser la promotion interne.

Les aspects indemnitaires :

- harmoniser les régimes indemnitaires standards (paliers de 25 % de 2009 à 2012),

- la prime de fusion de 350 € sera versée en avril 2008 et sera renouvelée en 2009.