IMPOTS et TRESOR

FUSION DGI / DGCP

COMPTE RENDU DES REUNIONS

DES 14 ET 18 JANVIER 2008

Le dialogue social relatif à la fusion DGI / DGCP devait initialement se dérouler selon le calendrier et l’ordre du jour suivants.

14 janvier: - missions de la nouvelle direction générale, organisation centrale et des services déconcentrés,

- le service fiscal aux particuliers,

- les synergies en matière de comptabilité de l’Etat et de services aux collectivités territoriales,

- l’organisation du réseau territorial,

- les systèmes d’information.

18 janvier: - situation des effectifs,

- les qualifications,

- la formation,

- conditions de travail (immobilier, ergonomie).

25 janvier: - parcours professionnels,

- régime indemnitaire et notamment conditions de leur harmonisation avec en préalable la présentation d’un état des lieux,

- l’encadrement.

30 janvier : - filières et passerelles : contenu, périmètre, règles de gestion des filières fiscales et gestion publique.

Outre ces premières réunions, il a été acté que le dialogue social, son organisation notamment au sein de la nouvelle direction générale, fera l’objet de discussions ultérieures spécifiques.

A ce jour, deux réunions, celles des 14 et 18 janvier, se sont tenues; elles étaient présidées par M. Philippe PARINI, receveur général des finances, coordonnateur désigné par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, assisté des directeurs généraux des impôts et de la comptabilité publique accompagnés de leurs collaborateurs ; étaient également présents les responsables des dix sept ateliers internes communs DGI / DGCP.

De leur côté, les sept fédérations syndicales accompagnées d’experts étaient présentes, comportant une représentation mixte des organisations syndicales propres à la DGI et à la DGCP.

Les deux premières réunions, bien qu’organisées sur deux journées entières, n’ont pas permis d’épuiser l’ordre du jour initialement prévu, de sorte que :

- une réunion supplémentaire ayant comme thème : les systèmes d’information, les synergies, les filières et passerelles a été programmée le 31 janvier.

La réunion programmée le 25 janvier traitera, non pas des carrières et des régimes indemnitaires, mais de la situation des effectifs, de la formation et des qualifications.

De ce fait, la réunion portant sur les carrières et l’harmonisation du régime indemnitaire est reportée (date non fixée à ce jour – en principe le 30 janvier).

Les principaux points de discussion issus des réunions des 14 et 18 janvier sont retracés ci-après :

En préliminaire, la Fédération des cadres CGC des finances a rappelé que deux thèmes constituent pour elle les fondamentaux de la fusion, d’une part, l’harmonisation des carrières et des régimes indemnitaires, d’autre part, la formation.

En ce qui concerne, les deux derniers points évoqués nous attendons des éléments d’information car le dossier transmis est incomplet et s’il «tente» de dresser un état des lieux de la situation actuelle, il n’aborde aucunement la question induite par la fusion à savoir : « les conditions de l’harmonisation des carrières et des régimes indemnitaires  ».

Missions de la nouvelle direction : L’administration a rappelé que cette réforme est une réforme d’organisation et non des missions. C’est l’addition des missions des deux directions actuelles qui s’accompliront dans un cadre régalien ; la mise en œuvre pratique des choses n’exclut pas le recours à une assistance extérieure.

Concernant la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable, il a été indiqué que ce principe sera maintenu mais adapté; à cet effet, l’article 20 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique sera reécrit.

Organisation de la direction générale fusionnée :Désormais le principe d’unicité se substitue à la dualité existante.

L’organigramme de la nouvelle direction sera publié au JO au début du printemps, période à laquelle sera connu le futur directeur (ou directrice).

Il comprendra trois pôles constitués par spécialité à la tête desquels sera placé un directeur adjoint : pôle fiscalité, pôle gestion publique et pôle stratégique, ressources et informatique.

Le pôle fiscalité comprendra deux services ainsi qu’une sous-direction dédiée au contrôle fiscal (actuellement sous-direction du contrôle fiscal de la DGI qui sera directement rattachée au directeur général adjoint chargé du pôle fiscalité).

Quant au pôle gestion publique, il sera constitué de trois services : domaine, collectivités locales et opérations financières de l’Etat.

Le troisième pôle relatif à la stratégie et aux moyens sera composé de deux services : service des ressources humaines, du pilotage et des moyens et un autre service consacré aux systèmes d’information.

L’administration a précisé que le service des ressources humaines comprendra une cellule spécifique appelée à gérer les cadres intermédiaires et supérieurs.

Dans le cadre de cet organigramme est placé un Conseil d’orientation et d’évaluation.

Quant à la direction de la législation fiscale de la DGI qui dépend du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, elle y serait intégrée avec à sa tête un directeur général adjoint.

Au regard de la situation des effectifs tant des services centraux que des services déconcentrés, l’administration considère que le niveau des suppressions d’emplois en 2009 a été fixé par le ministre à un niveau comparable à celui de 2008, dernière année du contrat pluriannuel, et en tenant compte des seules réalités extérieures à la fusion et indépendantes d’elles.