ADMINISTRATION FISCALE UNIQUE OU FUSION DGI-DGCP ? VOTRE AVIS NOUS INTÉRESSE !
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique a annoncé fin juin deux pistes de réforme : l'Administration Fiscale Unique (AFU) - transfert du recouvrement de l'impôt à la DGI) ou la fusion DGI-DGCP. Il vient de préciser que ce projet fera l'objet, courant septembre, de discussions avec les OS et qu'une décision sera prise à l'issue de ces rencontres.
On peut en premier lieu s'interroger sur l'utilité d'une telle réforme puisque désormais dans le cadre de la LOLF les Directions doivent travailler ensemble autour d'objectifs et d'indicateurs communs...
Le SNCT-CGC est ouvert à la discussion sous la réserve expresse que les personnels ne soient pas oubliés... En effet, les réformes doivent être l'occasion de reconnaître les efforts consentis par chacun pour adapter le service public.
Une réforme réussie ne peut donc être menée en faisant abstraction de la dimension sociale. Celle ci exige une véritable concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment les cadres qui seront chargés d'expliquer et de mettre en œuvre les mutations envisagées.
La prise en compte préalable de cet impératif nous conduit à faire valoir, entre les deux seules voies envisagées par le Ministre, notre préférence pour une réforme visant à la fusion des deux Directions Générales. Cette évolution permettrait en effet de conserver dans une même entité, l'ensemble des missions financières de l'Etat tout en maintenant la spécialisation du rôle du Trésor Public en matière de gestion publique (dépense, collectivités locales, tenue des comptes). Dans ce contexte la distribution des tâches entre les différents services s'effectuerait dans une totale collaboration qui pourrait à terme offrir aux agents de nouvelles perspectives d'affectation et élargir par là même, leurs horizons professionnels.
Le principe de l'Administration Fiscale Unique (AFU) stricto sensu aurait, a contrario, l'inconvénient d'affaiblir voire de fragiliser fortement notre réseau en abandonnant à une Direction indépendante la mission de recouvrement qui constitue actuellement l'une des principales missions de la DGCP.
Qu'en pensez-vous ?
Par SNCT CGC le 10 août 2007, 14:53 : Blog du SNCT-CGC
Commentaires (9)
Je ne suis pas hostile à l'instauration d'une administration fiscale unique d'une part, et au maintien d'une administration de la comptabilité publique d'autre part qui regrouperait toutes les comptabilités publiques ou assimilées jugées par le Cour des Comptes(lycées , collèges, et organismes de sécurité sociale); Il y a un tronc commun qui est celui de la séparation orodonnateur - comptable, et du métier de comptable.
Je ne vois pas comment maintenir une spécificité du Trésor dans une administration dont la majorité des agents seraient motivés par l'aspect fical; et dont la culture d'origine repose sur la méfiance de leur interlocuteur; de plus, s'il exact de dire que la fonction recouvrement est une mission importante du réseau, ce n'est pas la mission principale surtout dans le réseau des PNC (prenez l'effectif du recouvrement et enlevez les effectifs des DI, centres d'encaissement, TG, consacré au recouvrement de l'impôt, et vous verrez qu'il ne reste pas grans monde.
De toute façon, ce qui compte, c'est le traitement social du personnel, qui ne peut se faire que dans la clarté et la transparence, deux dommaines où notre DGCP a encore beaucoup de progrés à faire
Bonjour,
Le débat qui nous occupe aujourd'hui semble bien se réduire à l'alternative entre 2 scenari : soit la fusion des missions fiscales uniquement , soit la fusion des directions DGI DGCP.
Pour ma part je pense que cette fausse alternative revient à choisir entre deux choses trés différentes , une meilleure coordination et un meilleur service dans l'exercice des mission fiscales dans un cas , et une économie d'echelle non négligeable pour l'etat et indispensable dans un contexte de reduction des effectifs dans l'autre cas.
Ces deux volontés ont été exprimés publiquement et politiquement et ne sont donc dés lors pas contestable . Il faut remarquer également que seul la fusion DGI DGCP permettra à la fois des economies d'échelle et un meilleur service aux usagers sauf à repenser nos modes d'organisations actuel.
En effet pour moi la question est toute autre , qu'en sera t' il en effet de la fusion des corps des impots et du tresor.
Cette fusion ne pourrait elle pas etre à l'origine d'une gestion commune des supports informatique budgetaire et logistique des deux administration et surtout de ressources humaines.laissant la place à deux branches l'une fiscales et l'autre comptable de l'etat et des collectivités.
Enfin corollaire de cette question quid du role des administrations centrales des deux directions et des services deconcentrés. Quels role pour le TPG ou le DSF à l'avenir , les maintiendra t'on en place ou les fusionnera t on aussi.
La réponse à cette question est à mon sens le préalable à la question , quel scenario choisir?
Allons plus loin , la question de la regionalisation des administration ne doit elle pas également se poser.
Xavier Soual
Inspecteur du Tresor
Bonjour,
"On peut en premier lieu s'interroger sur l'utilité d'une telle réforme puisque désormais dans le cadre de la LOLF les Directions doivent travailler ensemble autour d'objectifs et d'indicateurs communs... " . Je suis très surpris de constater que le caractère "utile" d'une réforme soit examiner dans votre déclaration sous le seul angle des missions. Il n'aura échappé à aucun agent de l'administration des Finances que le seul but de la fusion, quelle que soit la solution choisie, est essentiellement la réduction de la dépense publique. Pour cela, le gouvernement applique consciencieusement les directives européennes du pacte de stabilité déclinée dans la LOLF, qui sous couvert d'efficience majorée de la gestion publique, sert surtout à tailler large dans les effectifs de fonctionnaires (dont on nous rappelle à loisir qu'il est le pricipal poste de dépense, que son régime de pensions est pharaonique, n'est ce pas M. SANTINI ?). Etre une organisation syndicale "spécialisée" dans la défense des cadres ne doit pas vous empêcher d'informer sur les motivations réelles du gouvernement (de celui-ci comme des précédents).
"Une réforme réussie ne peut donc être menée en faisant abstraction de la dimension sociale. Celle ci exige une véritable concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment les cadres qui seront chargés d'expliquer et de mettre en œuvre les mutations envisagées."
Quand vous parlez de "cadres", je voudrais bien savoir à quel niveau vous placez la barre ? Je ne pense pas que la mise en place des "réformes" (dans le dictionnaire, le terme signifie changement destiné à l'amélioration, je le trouve plutôt impropre en l'espèce)trouvera une quelconque opposition de l'encadrement, trop occupé à la sauvegarde de ses intérêts personnels de carrière qu'à celle de l'ensemble du système fiscal qui, certes, sera davantage fatal aux agents de base qu'au cadres. Néanmoins, n'oubliez pas que lesdits agents de bases représente une grosse majorité du personnel, que ce sont eux qui font tourner les taules et que leur patience à des limites que la pressions des uns et des autres leur fera sous peu dépasser. A bon entendeur ...
Tout à fait favorable à une fusion totale des 2 directions et en finir une bonne fois pour toutes avec ces "bricolages" que sont les accueils communs, les compétences croisées; tout ceci n'est qu'une vitrine dans laquelle personne ne se retrouve, ni les contribuables, ni les personnels... il faut être confronté quotidiennement à ce méli-mélo absurde pour savoir de quoi on parle : personnel pas formé, applications informatiques non compatibles,public balladé d'accueil 1er niveau au 2ème niveau puis finalement envoyé au CDI ou au Trésor Public ... Quel perte de temps pour tout le monde !!!!!!!!!!!!!!!!
La fusion est inéluctable , tout a été fait pour qu'il en soit ainsi . il faut donc qu'elle se fasse . Mais pas à n'importe quel prix . il faut que la fusion profitte à tout le monde . pour cela il faut que les gens qui désirent changer de fonction passant ainsi des fonctions trésor aux fonctions impôts puissent le faire sans difficulté . Je suis donc partisan de mettre en place les formations ad hoc .
Bonjour,
Aprés une nouvelle réflexion, je pense que la fusion totale DGI/DGCP est souhaitable pour les raisons suivantes :
- simplification des procédures et organigrammes,
- économie d'échelle: qu'y-a-t-il de condamnable de réduire la dépense publique, si on peut faire la même chose à un coût inférieur, et si au passage, la formule "gagnant-gagnant" permet de revaloriser les carrières notamment des cadres qui ont vu un nivellement par le bas au cours des dernières décennies!
La seule opposition me semble venir de corporatismes qui souhaitent conserver leur bastion .
Au-delà de ce débat se profile notre rôle auprès des collectivités et des établissements publics. Déjà les EPN dispose d'un agent comptable, dont le service se compose d'un personnel de l'établissement. Et, le fait est que cela fonctionne très bien. Voir les ports autonomes par exemple. Aujourd'hui les grandes communes ont-elles besoin de nous ? Elles recrutent des experts à la formation pointue alors que nous ne sommes que des généralistes avec des outils peu fiables. Quant aux petites communes, dans une communauté qui les regrouperait, un agent comptable ferait également l'affaire. Avec un commissaire aux comptes à la clé... Et quelle économie de personnel pour l'Etat ! Sans compter que les CRC surveillent assez bien les communes et les établissements, de même qu'elles nous contrôlent. On peut d'ailleurs se demander si le double contrôle exercé par les CRC et nous, sur les opérations des collectivités et EPL, est bien utile.
Aussi, faut-il tourner la page de notre vieille administration et se préparer à d'autres fonctions, d'autres carrières ?
Je laisse cette réflexion aux jeunes, car pour moi la retraite est bientôt là et j'en suis bien heureux.
la réforme en cours met en cause 3 grands principes: la séparation ordonnateurs/comptables, la gestion des fds publics, le relationnel.
ds le premier, on peut fusionner tout simplement. ds le second, peut-on confier la gestion de l'Etat, des collectivités et des Etablissements à des comptables privés? ds le dernier quid de l'aspect relationnel qui au Trésor et localement a permis aux gens de se sortir d'un mauvais pas? A terme on va vers une privatisation du recouvrement et de la gestion comptable. Donc d'un surcoùt. Qui paiera?
Dans la réforme voulue par nos cadres supérieurs et si la fonction reste publique, il y aura bien une situation bloquée pour les agents, y compris pour les catégories "A" décentralisés.
On va donc vers un monstre ingouvernable, géré à moyen terme dans un pays à main d'oeuvre sous payée.
Le ministre E WOERTH, dans son intervention du 11 février, a clairement affirmé que les missions actuelles seront préservées et garanties.
En outre, il a réaffirmé les principes suivants:
- le principe de la séparation de l'ordonateur et du comptable (pas de remise en cause du décret de 1962, seule modification à y apporter: la question des dépenses fiscales).
- l'autonomie du contrôle fiscal.
- la maitrîse par l'administration de tous ses métiers.